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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 15 mars 2026, n° 26/00020

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPF

MINUTE N° : 26/00021




[V] [B]








Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire 

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 15/03/2026







COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------


CONTENTIEUX ELECTORAL


JUGEMENT


Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu :



DEMANDEUR

Madame [V] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]



-----------



Le tribunal a été saisi le 13 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 12 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :



Vu la requête en date du 13 mars 2026 présentée par Madame [V] [B] qui soutient avoir été radiée sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;


- notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025 ;
- lettre de la mairie de [Localité 4] du 12 mars 2026 ; 

Vu les informations transmises par l'INSEE le 13 mars 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, Madame [V] [B] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 27 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse.

Il ressort du dossier que la pièce d’identité de Madame [V] [B] a été délivré le 8 novembre 2018 qui correspond bien à son actuelle adresse. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2018 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.

Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues.

Les pièces établissent que l'intéressée remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4]. 

Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [V] [B].

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
 
ORDONNE l'inscription de Madame [V] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].


La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPF

MINUTE N° : 26/00021




[V] [B]








Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 

à :
- au demandeur
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire 

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 15/03/2026







COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------


CONTENTIEUX ELECTORAL


JUGEMENT


Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu :



DEMANDEUR

Madame [V] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]



-----------



Le tribunal a été saisi le 13 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 12 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :



Vu la requête en date du 13 mars 2026 présentée par Madame [V] [B] qui soutient avoir été radiée sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ;

Vu les pièces jointes ;
- copie de la pièce d’identité ;
- justificatif de domicile [Adresse 2] à [Localité 5] ;


- notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025 ;
- lettre de la mairie de [Localité 4] du 12 mars 2026 ; 

Vu les informations transmises par l'INSEE le 13 mars 2026 ;
Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ;
Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;
Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

En l'espèce, Madame [V] [B] a déménagé suite à la démolition du bâtiment où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 27 mai 2025 envoyée à son ancienne adresse.

Il ressort du dossier que la pièce d’identité de Madame [V] [B] a été délivré le 8 novembre 2018 qui correspond bien à son actuelle adresse. La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2018 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.

Par conséquent, les prescriptions de l’article L. 18 du code électoral ont été méconnues.

Les pièces établissent que l'intéressée remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 4]. 

Il convient ainsi de faire droit à la requête de Madame [V] [B].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
 
ORDONNE l'inscription de Madame [V] [B] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].


La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T07:43:44.509Z.