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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 15 mars 2026, n° 26/00064

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZO

MINUTE N° : 26/00062




[J] [I]








Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026

à :
- au demandeur, remis par le greffier
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire 

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 15/03/2026







COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu :


DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]





-----------



Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
















Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR [J] [I] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Vu les pièces jointes et notamment ;

copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025;lettre de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026; 
Il résulte des pièces versées aux débats que : 

MONSIEUR [J] [I] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où il résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 23 juin 2025 envoyée à son ancienne adresse ; le requérant n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’il s’est déplacé pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR [J] [I] que celle-ci a été délivrée le 4 février 2016 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle. 

La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2016 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR [J] [I] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MONSIEUR [J] [I] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR [J] [I].

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
 
ORDONNE l'inscription de MONSIEUR [J] [I] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]

La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



94F

N° RG 26/00064 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZO

MINUTE N° : 26/00062




[J] [I]








Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026

à :
- au demandeur, remis par le greffier
- M. le Préfet
- M. ou Mme le Maire 

- L'INSEE par l'intermédiaire du REU 
le : 15/03/2026







COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

--------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ;

Le jugement suivant a été rendu :


DEMANDEUR

Monsieur [J] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]





-----------



Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
















Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MONSIEUR [J] [I] qui soutient avoir été radié de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Vu les pièces jointes et notamment ;

copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] de la décision de radiation sur la liste électorale du 27 mai 2025;lettre de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026; 
Il résulte des pièces versées aux débats que : 

MONSIEUR [J] [I] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où il résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 23 juin 2025 envoyée à son ancienne adresse ; le requérant n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’il s’est déplacé pour voter.
Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MONSIEUR [J] [I] que celle-ci a été délivrée le 4 février 2016 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle. 

La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse du requérant depuis 2016 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 27 mai 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MONSIEUR [J] [I] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MONSIEUR [J] [I] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.
Il convient ainsi de faire droit à la requête de MONSIEUR [J] [I].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;
 
ORDONNE l'inscription de MONSIEUR [J] [I] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]

La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T07:47:34.350Z.