Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 15 mars 2026, n° 26/00065
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZQ MINUTE N° : 26/00063 [K] [V] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 15/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ; Le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Madame [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026. Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MADAME [K] [V] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. Vu les pièces jointes et notamment ; copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 3] de non inscription sur la liste électorale du 15 mars 2026 indiquant que « la requérante n’est plus inscrite sur la liste électorale » ; Il résulte de l’analyse du courrier de la mairie que la requérante aurait été radiée des listes électorales. La mairie de [Localité 4] ne fournit aucune élément sur la radiation dont aurait fait l’objet la requérante. Il résulte en conséquence des pièces versées aux débats que la radiation de MADAME [K] [V] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral. En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MADAME [K] [V] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. Il convient ainsi de faire droit à la requête de MADAME [K] [V] .
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de MADAME [K] [V] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00065 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGZQ MINUTE N° : 26/00063 [K] [V] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026 à : - au demandeur, remis par le greffier - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 15/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Alban PEREIRA, Greffier ; Le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Madame [K] [V] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été jugée le 15 MARS 2026. Après que les formalités des articles L20 et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MADAME [K] [V] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire. Vu les pièces jointes et notamment ; copie de la pièce d’identité ;justificatif de domicile [Adresse 3] de non inscription sur la liste électorale du 15 mars 2026 indiquant que « la requérante n’est plus inscrite sur la liste électorale » ; Il résulte de l’analyse du courrier de la mairie que la requérante aurait été radiée des listes électorales. La mairie de [Localité 4] ne fournit aucune élément sur la radiation dont aurait fait l’objet la requérante. Il résulte en conséquence des pièces versées aux débats que la radiation de MADAME [K] [V] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral. En outre, les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que MADAME [K] [V] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. Il convient ainsi de faire droit à la requête de MADAME [K] [V] . PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de MADAME [K] [V] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] La Greffière La Présidente
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en commun : code electoral R16, code electoral L20, code electoral R12, code electoral L18, code electoral R17
Mise à jour de la source le 2026-03-17T07:47:31.734Z.