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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, PROCEDURE COLLECTIVE, 5 juin 2025, n° 2025004133

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Parties (entreprises)

SIREN 832398762

Exposé du litige

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (EL)

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

A la date du 30/05/2025, [E] [M] née [R] (EI) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.641 et suivants du code de commerce.

[E] [M] née [R], entrepreneure individuelle, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 832 398 762, et exploite un fonds de commerce de Commerce de « détail d'alimentation générale et produits non alimentaires, épicerie ».

La requérante possède donc la qualité de commerçante.

Cette dernière a été appelée à comparaître le 05/06/2025, à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

La requérante a comparu et a été entendue en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Motifs

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :

Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :
 * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel.
 * Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce :

La requérante déclare exercer une activité de nature commerciale.

De ces déclarations il apparaît qu'elle dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

La requérante soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible 22 036 € avec un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Concernant le 2° de l'article 681-1 du code de commerce :

Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article 681-1 ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du code de commerce :

La requérante sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 22 036 pour un actif disponible nul.

Le tribunal constate l'état de cessation des paiements de la débitrice.

La débitrice ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l'entreprise.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [E] [M] (EI) née [R], en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions de l'article L.681-1 & L.681-2 (II) ;

Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.641-2 et suivants, à l'égard de [E] [M] née [R] (EI), ci-dessus identifiée et domiciliée ;

Fixe provisoirement au 27/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

Nomme les organes de la procédure comme suit :
 * Juge commissaire : [A] [S] ;
 * Liquidateur judiciaire : SAS [Y] représentée par Me
 * [Y] [Adresse 2] ;

Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce [U] [W] - [Adresse 3] ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 644-1 du code de commerce ;

Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

PC : 41025125

JUGEMENT DU 05/06/2025

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 004133

DEMANDEUR :

[E] [M] née [R] (EI) [Adresse 1] 832 398 762 Code Naf : 4711B Née le 03/11/1989 à [Localité 1] (03)

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 05/06/2025 devant le Tribunal composé de :

Président
: Olivier JUVET

Juges : Michel DURAND
: Carine CHALMANDRIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS (EL)

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

A la date du 30/05/2025, [E] [M] née [R] (EI) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article L.641 et suivants du code de commerce.

[E] [M] née [R], entrepreneure individuelle, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 832 398 762, et exploite un fonds de commerce de Commerce de « détail d'alimentation générale et produits non alimentaires, épicerie ».

La requérante possède donc la qualité de commerçante.

Cette dernière a été appelée à comparaître le 05/06/2025, à 9 heures, en chambre du conseil de ce Tribunal, selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

La requérante a comparu et a été entendue en sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION :

Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel :

Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :
 * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel.
 * Si les conditions prévues à l'article L.711-1 du code de la consommation, (mesure de traitement des situations de surendettement), sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce :

La requérante déclare exercer une activité de nature commerciale.

De ces déclarations il apparaît qu'elle dispose d'un actif professionnel et doit faire face à des dettes de nature professionnelle.

La requérante soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible 22 036 € avec un actif disponible nul; cette situation caractérise une cessation des paiements qui le rend éligible aux dispositions.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :

Concernant le 2° de l'article 681-1 du code de commerce :

Le tribunal constate que les conditions prévues au 2° de l'article 681-1 ne sont pas remplies.

Il convient en conséquence de faire application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce sous réserve de l'éligibilité de la demande aux dispositions des II à IV du livre VI.

Sur l'éligibilité aux dispositions du livre VI du code de commerce :

La requérante sollicite la liquidation judiciaire et déclare un passif exigible de 22 036 pour un actif disponible nul.

Le tribunal constate l'état de cessation des paiements de la débitrice.

La débitrice ne possède dans son actif aucun bien immobilier, son chiffre d'affaire hors taxes est inférieur à 750 000 € et moins de 5 salariés étaient employés dans l'entreprise.

Il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de [E] [M] (EI) née [R], en statuant dans les termes ci-après.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions de l'article L.681-1 & L.681-2 (II) ;

Prononce dans ces conditions, la liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.641-2 et suivants, à l'égard de [E] [M] née [R] (EI), ci-dessus identifiée et domiciliée ;

Fixe provisoirement au 27/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel ;

Nomme les organes de la procédure comme suit :
 * Juge commissaire : [A] [S] ;
 * Liquidateur judiciaire : SAS [Y] représentée par Me
 * [Y] [Adresse 2] ;

Désigne pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue par les dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce [U] [W] - [Adresse 3] ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur ou du ministère public en application des dispositions de l'article L. 644-1 du code de commerce ;

Dit que la présente décision fera l'objet des publicités et communications prévues par les textes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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Mise à jour de la source le 2026-03-18T21:04:39.501Z.