Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 11 mars 2026, n° 2026F00306

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F306 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR :

La SCCV H&C REARDIERE

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 985 262

Activité: l'acquisition de terrains à bâtir sis à [Localité 1] (loire), l'aménagement et l'équipement desdits terrains pour lui permettre de recevoir des constructions, après le cas échéant démolition de celles existantes, la construction sur lesdits terrains d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, la location à titre accessoire des locaux non vendus en attente de commercialisation, la conclusion de tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation des constructions, et, d'une façon générale, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société, le tout dans les conditions prévues aux articles L.211-1 à L.211-4 et R.211-1 à R.211-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Dirigeante : SAS HARRY'S & CO PROMOTION (RCS [Localité 2] n°820 911 014) dont le Président est Monsieur [S] [C].

Comparution : représentée par Maître WUIBOUT Prisca, avocate au sein du cabinet UNITE DROIT DES AFFAIRES à [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Jugement prononcé en audience publique le 11/03/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 10/02/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SCCV H&C REARDIERE,

Par requête déposée au greffe le 27/02/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 10/03/2027,

Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Vu l'article L 643-9 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,

Proroge la date de l'examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 10/03/2027 à 15H00, sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.