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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Aubenas, 2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES, 10 mars 2026, n° 2026000472

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Exposé du litige

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire dePrivas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/03/2026

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87

Suivant exploit de commissaire de justice du 10/02/2026, l'URSSAF RHÔNE ALPES a fait assigner devant le tribunal M. [F] [Q] [K] - (EI) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
 * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,
 * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
 * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

Il ressort des pièces versées au dossier que :
 * Selon l'état des débits du 9 mars 2026, M. [F] [Q] [K] (EI) est redevable de la somme de 5.516,78 euros envers l'URSSAF RHONE ALPES au titre de cotisations impayées concernant la période du 3 ème trimestre 2018 au 2 ème trimestre 2025.
 * Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette,
 * Les saisies attribution sont infructueuses,
 * Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

Il résulte que M. [F] [Q] [K] - (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective au bénéfice de M. [F] [Q] [K] - (El) sur son seul patrimoine professionnel.

Au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 10/09/2024, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [F] [Q] [K] - (EI), celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate la non comparution du débiteur ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [Q] [K] - (EI) [Adresse 3]

Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M. [F] [Q] [K] - (EI),

Dit qu'en conséquence de ce qui précède, la procédure collective visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2024, eu égard à l'ancienneté des cotisations impayées,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[T] [W], en qualité de juge-commissaire,

[U] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude [B] représentée par Me [M] [A] et Me [N] [L]

[Adresse 4]

Chargé d'Inventaire :

scp [I] [J], [G] [P] et [C] [R] prise en la personne de Maître [I] [J], commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers professionnels comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et

de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 28/04/2026 à 9h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 10/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000472

Demandeur(s):
URSSAF RHÔNE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Mme [H] [E], personne munie d'un pouvoir, comparante
Débiteur(s): M. [F] [Q] [K] - (EI)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Jean-Louis MAZET Stéphane CAYREYRE Cécile GRUAT

Greffier lors des débats et du prononcé : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire dePrivas

Débats à l'audience de chambre du conseil du 10/03/2026

Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 123,87

Suivant exploit de commissaire de justice du 10/02/2026, l'URSSAF RHÔNE ALPES a fait assigner devant le tribunal M. [F] [Q] [K] - (EI) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité social et économique à l'adresse de l'entreprise.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Le demandeur a réitéré oralement les termes de son assignation, justifie être créancier des sommes avancées, soutient l'état de cessation des paiements de son débiteur et sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au titre de l'examen de la régularité de la demande, le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
 * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,
 * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
 * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

Il ressort des pièces versées au dossier que :
 * Selon l'état des débits du 9 mars 2026, M. [F] [Q] [K] (EI) est redevable de la somme de 5.516,78 euros envers l'URSSAF RHONE ALPES au titre de cotisations impayées concernant la période du 3 ème trimestre 2018 au 2 ème trimestre 2025.
 * Toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution faites sont demeurées insuffisantes eu égard au montant de la dette,
 * Les saisies attribution sont infructueuses,
 * Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements.

Il résulte que M. [F] [Q] [K] - (EI), entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.

S'agissant de l'état du patrimoine personnel du débiteur, il résulte des documents produits que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée.

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective au bénéfice de M. [F] [Q] [K] - (El) sur son seul patrimoine professionnel.

Au vu des éléments du dossier, des pièces produites aux débats et de la teneur de ceux-ci, il apparaît que la date de cessation des paiements doit être fixée au 10/09/2024, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [F] [Q] [K] - (EI), celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce,

Constate la non comparution du débiteur ;

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [Q] [K] - (EI) [Adresse 3]

Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M. [F] [Q] [K] - (EI),

Dit qu'en conséquence de ce qui précède, la procédure collective visera uniquement les éléments du patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/09/2024, eu égard à l'ancienneté des cotisations impayées,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

[T] [W], en qualité de juge-commissaire,

[U] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,

Mandataire judiciaire :

(selarl) Etude [B] représentée par Me [M] [A] et Me [N] [L]

[Adresse 4]

Chargé d'Inventaire :

scp [I] [J], [G] [P] et [C] [R] prise en la personne de Maître [I] [J], commissaire de justice

[Adresse 5]

[Localité 3]

Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.

Ouvre une période d'observation d'une durée de six mois, commençant à courir à compter du présent jugement.

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers professionnels comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et

de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Rappelle que conformément aux articles L. 627-1 et suivants du code de commerce, il appartient au débiteur d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Aubenas le 28/04/2026 à 9h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire ou l'éventualité pour le tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.

Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T22:08:19.257Z.