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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, MURET ELECT° POLITIQUES, 20 mars 2026, n° 26/00012

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

Attendu que l'article L.20 II du code électoral prévoit que "Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques."

Attendu que l'article L.11 I du code électoral dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires" ;

Qu'il résulte en l'espèce des pièces produites que Madame [C] [R] [M] veuve [L] initialement inscrite sur les listes de la commune a été radiée ;

Que la commune d'[Localité 1] produit un document attestant d'une erreur matérielle de leur part, à l'origine de cette radiation;

Que Madame [C] [M] produit l'ensemble des pièces justifiant de son identité et de son domicile sur la commune d'[Localité 1],

Que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Madame [C] [R] [M] est produit;

Que Madame [C] [M] justifie en l'espèce qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste électorale d'[Localité 1] et qu'elle n'a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;

Qu'il y a lieu de constater que la radiation sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1] relève d'une erreur matérielle de la mairie, 

Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'inscription [C] [R] [M] veuve [L] sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1];

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de :

Madame [C] [R] [M] veuve [L]
né(e) le 23/03/1956 à [Localité 2] (59)
nationalité française
demeurant450 [Adresse 1]


sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1],

DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante, à Monsieur le maire de la commune d'[Localité 1], à Monsieur le préfet de Haute Garonne et qu'un avis sera donné à L'INSEE ;

Ainsi jugé et prononcé le 20 mars 2026 par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Dominique ROZES, greffier

Le greffier La vice-présidente,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal de proximité de Muret
RG 26/00012
Minute n° 26/00012



JUGEMENT
EN MATIÈRE ÉLECTORALE

ÉLECTIONS MUNICIPALES



Le 20 mars 2026 à 15h 00,

Audience présidée par Sylvie JOUANDET, vice-présidente du tribunal de proximité de Muret, assistée de Dominique ROZES, greffier

Vu la requête en date du 19 mars 2026 aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1] de :
Madame [C] [R] [M] veuve [L]
né(e) le 23/03/1956 à [Localité 2] (59)
nationalité française
demeurant450 [Adresse 1]

indiquant qu'elle a été omise de la liste électorale de la commune à la suite d'une erreur purement matérielle de la mairie,

Vu les déclarations de Madame [C] [M] à l'audience du 20 mars 2026,

Attendu que l'article L.20 II du code électoral prévoit que "Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques."

Attendu que l'article L.11 I du code électoral dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires" ;

Qu'il résulte en l'espèce des pièces produites que Madame [C] [R] [M] veuve [L] initialement inscrite sur les listes de la commune a été radiée ;

Que la commune d'[Localité 1] produit un document attestant d'une erreur matérielle de leur part, à l'origine de cette radiation;

Que Madame [C] [M] produit l'ensemble des pièces justifiant de son identité et de son domicile sur la commune d'[Localité 1],

Que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Madame [C] [R] [M] est produit;

Que Madame [C] [M] justifie en l'espèce qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste électorale d'[Localité 1] et qu'elle n'a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;

Qu'il y a lieu de constater que la radiation sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1] relève d'une erreur matérielle de la mairie, 

Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'inscription [C] [R] [M] veuve [L] sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1];


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de :

Madame [C] [R] [M] veuve [L]
né(e) le 23/03/1956 à [Localité 2] (59)
nationalité française
demeurant450 [Adresse 1]


sur la liste électorale de la commune d'[Localité 1],

DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante, à Monsieur le maire de la commune d'[Localité 1], à Monsieur le préfet de Haute Garonne et qu'un avis sera donné à L'INSEE ;

Ainsi jugé et prononcé le 20 mars 2026 par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Dominique ROZES, greffier

Le greffier La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-03-20T23:10:18.791Z.