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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 27 / proxi élect, 13 mars 2026, n° 26/00010

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 06 mars 2026, Monsieur [S] [T] demande au tribunal de proximité d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de MONTFERMEIL (93370).

A l’audience, Monsieur [S] [T] explique qu’il a déménagé au sein de la commune de [Localité 3] à la suite de la destruction de l’immeuble dans lequel il vivait. Il indique qu’il a été informé le 5 mars par la mairie de [Localité 3] de sa radiation des listes électorales.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article L.20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le recours de l'électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 6], que Monsieur [S] [T] a été radié des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que ce dernier n’a pas été informé de la décision de radiation puisqu’elle n’a pu lui être notifiée, son ancienne adresse n’existant plus sur le territoire de la commune. Il n’a pris connaissance de la décision que le 5 mars 2026 et a le même jour déposé une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées. 

Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l'identité, ainsi que des vérifications auprès du casier judiciaire, que l'intéressé, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ; 

Il convient donc de faire droit à sa requête et d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article L.34 du Code de Electoral.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,

ORDONNE l'inscription immédiate de Monsieur [S] [T], né le 01 janvier 1948 à [Localité 4] (MAROC), domicilié [Adresse 4] sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ; 

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant, au Préfet de la Seine-[Localité 7], au Maire de la commune de [Localité 3], et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral,



Le Greffier La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]





REFERENCES : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLW

Minute : 26/00002







Monsieur [S] [T]

 

C/


Commune [Localité 2] [Localité 3] - SERVICE DES ELECTIONS










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [S] [T]
né le 01 janvier 1948 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 5]

comparant en personne

D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

LA VILLE DE [Localité 3] MAIRIE DE [Localité 3] - SERVICE DES ELECTIONS
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART

























EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 06 mars 2026, Monsieur [S] [T] demande au tribunal de proximité d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de MONTFERMEIL (93370).

A l’audience, Monsieur [S] [T] explique qu’il a déménagé au sein de la commune de [Localité 3] à la suite de la destruction de l’immeuble dans lequel il vivait. Il indique qu’il a été informé le 5 mars par la mairie de [Localité 3] de sa radiation des listes électorales.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article L.20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le recours de l'électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 6], que Monsieur [S] [T] a été radié des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que ce dernier n’a pas été informé de la décision de radiation puisqu’elle n’a pu lui être notifiée, son ancienne adresse n’existant plus sur le territoire de la commune. Il n’a pris connaissance de la décision que le 5 mars 2026 et a le même jour déposé une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées. 

Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l'identité, ainsi que des vérifications auprès du casier judiciaire, que l'intéressé, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ; 

Il convient donc de faire droit à sa requête et d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article L.34 du Code de Electoral.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,

ORDONNE l'inscription immédiate de Monsieur [S] [T], né le 01 janvier 1948 à [Localité 4] (MAROC), domicilié [Adresse 4] sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ; 

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant, au Préfet de la Seine-[Localité 7], au Maire de la commune de [Localité 3], et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral,



Le Greffier La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-13T21:28:09.547Z.