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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 27 / proxi élect, 15 mars 2026, n° 26/00038

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Chronologie de l'affaire

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 15 mars 2026, Madame [H] [O] épouse [Y] demande au tribunal de proximité d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil (93370).

A l’audience, Madame [M] [O] épouse [Y] explique qu’elle a déménagé au sein de la commune de [Localité 6] et qu’elle n’a été informée que le 15 mars 2026 par la mairie de [Localité 6] de sa radiation des listes électorales.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le jour même.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article L20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le Tribunal judicaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que la requérante a été radiée des listes électorales par décision de la commune du 25 juin 2025, pour perte d'attache communale

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 7], que Madame [H] [O] épouse [Y] a été radiée des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que cette dernière n’a pas été informée de la décision de radiation les courriers adressés étant revenus avec la mention destinataire inconnu à l'adresse indiquée; que dans son avis du 15 mars 2026, la commune de [Localité 6] ne s’oppose pas à la demande d’inscription de la requérante ;

Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées. 

Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l'identité, 
ainsi que les vérifications auprès du casier judiciaire, que l’intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ; 

Il convient donc de faire droit à sa requête et d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 8], conformément aux dispositions de l'article L.34 du Code de Electoral.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,

ORDONNE l'inscription immédiate de Madame [H] [O] épouse [Y], née le 31 décembre 1963 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée [Adresse 5] sur les listes électorales de la commune de [Localité 8] ; 

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, au Préfet de la Seine-[Localité 10], au Maire de la commune de [Localité 6], et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral ,



La Greffière La Présidente
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 1]





REFERENCES : N° RG 26/00038 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZOG

Minute : 26/







Madame [H] [O]

 

C/


Organisme PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 2]
Commune [Localité 3]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES




Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 15 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 15 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


Madame [H] [O] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]: 0381 
[Localité 4]

non comparante, ni représentée



D'UNE PART


ET DÉFENDEURS :


Organisme PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Commune HOTEL DE [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



D'AUTRE PART

















EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 15 mars 2026, Madame [H] [O] épouse [Y] demande au tribunal de proximité d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil (93370).

A l’audience, Madame [M] [O] épouse [Y] explique qu’elle a déménagé au sein de la commune de [Localité 6] et qu’elle n’a été informée que le 15 mars 2026 par la mairie de [Localité 6] de sa radiation des listes électorales.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu le jour même.


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'aux termes de l'article L20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L18 peut saisir le Tribunal judicaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin ;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que la requérante a été radiée des listes électorales par décision de la commune du 25 juin 2025, pour perte d'attache communale

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 7], que Madame [H] [O] épouse [Y] a été radiée des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que cette dernière n’a pas été informée de la décision de radiation les courriers adressés étant revenus avec la mention destinataire inconnu à l'adresse indiquée; que dans son avis du 15 mars 2026, la commune de [Localité 6] ne s’oppose pas à la demande d’inscription de la requérante ;

Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées. 

Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l'identité, 
ainsi que les vérifications auprès du casier judiciaire, que l’intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ; 

Il convient donc de faire droit à sa requête et d'ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 8], conformément aux dispositions de l'article L.34 du Code de Electoral.



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,

ORDONNE l'inscription immédiate de Madame [H] [O] épouse [Y], née le 31 décembre 1963 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée [Adresse 5] sur les listes électorales de la commune de [Localité 8] ; 

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, au Préfet de la Seine-[Localité 10], au Maire de la commune de [Localité 6], et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral ,



La Greffière La Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T19:23:19.710Z.