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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 3 décembre 2025, n° 2025004326

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Motifs

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [D] [M] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 26 FEVRIER 2025, Monsieur [D] [M], ayant une activité de production laitière, [Adresse 3]) a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE par jugement du 23 AVRIL 2025 le Tribunal de céans a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 DECEMBRE 2025,

QUE ce jugement a désigné la SELARL LH & Associés (Me [E] [Z]) Mandataire Liquidateur, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

ATTENDU que par requête, du 22 OCTOBRE 2025, Maître [E] [Z] sollicite du Tribunal de prolonger la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 et de fixer la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 14 mai 2026 à 12 h 00.

ATTENDU que Maître [E] [Z] expose dans sa requête :

« Que Maître [E] [Z] a reçu de nombreuses marques d'intérêt pour la reprise totale ou partielle de l'exploitation incluant la transmission des baux ruraux,

Que seule une cession organisée dans le cadre d'un plan permettrait d'y aboutir,

Que dans ces conditions, il apparaît impossible de circulariser l'exploitation agricole,

Que pour le surplus, Monsieur [X], intervenant sur l'exploitation principalement pour la gestion des terres, a procédé à l'ensemencement du colza, dont la récolte s'effectuera fin juin, début juillet 2026,

Que dès lors, il en va de l'intérêt de l'exploitation et des créanciers que le Tribunal autorise une prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026, afin de permettre au Liquidateur d'obtenir les actes de propriété et circulariser un plan de cession et de récolter le colza semé,

Que conformément aux dispositions de l'article L.642-2 I 1° du Code de Commerce « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur » ;

Que Maître [E] [Z] suggère au Tribunal de bien vouloir fixer la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur en mai 2026 et ainsi permettre un examen des offres en juin. »

L'affaire a été appelée à l'Audience du 3 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN et Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [Y] [D] accompagnée d'une amie et de Madame [F] de Solidarité Paysans,

Maître [E] [Z] de la SELARL LH & Associés, Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est décédé le [Date décès 1] 2025.

ATTENDU que, lors de l'audience, Maître [E] [Z] rappelle les termes de sa requête et sollicite une prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 et la fixation de la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 22 mai 2026 à 12 h 00.

ATTENDU que Madame [F] indique que la cession ne pose pas de problèmes dans la mesure où les propriétaires sont d'accord et que la poursuite d'activité n'affecte pas Mme [D].

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire a indiqué par écrit être favorable à la poursuite d'activité avec une date limite du dépôt des offres de reprise fixée à fin mai 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce

AUTORISE le prolongement de la poursuite d'activité de l'exploitation de Monsieur [D] [M] jusqu'au 31 JUILLET 2026.

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 22 MAI 2026 à 12 heures 00.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004326

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 03/12/2025

DEMANDEUR(S)
: SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON)
[Adresse 1]
[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBU NAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Jacques CONNAN
Monsieur Emmanuel RAULT
GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Monsieur [D] [M] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 26 FEVRIER 2025, Monsieur [D] [M], ayant une activité de production laitière, [Adresse 3]) a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

QUE par jugement du 23 AVRIL 2025 le Tribunal de céans a converti la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 31 DECEMBRE 2025,

QUE ce jugement a désigné la SELARL LH & Associés (Me [E] [Z]) Mandataire Liquidateur, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

ATTENDU que par requête, du 22 OCTOBRE 2025, Maître [E] [Z] sollicite du Tribunal de prolonger la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 et de fixer la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 14 mai 2026 à 12 h 00.

ATTENDU que Maître [E] [Z] expose dans sa requête :

« Que Maître [E] [Z] a reçu de nombreuses marques d'intérêt pour la reprise totale ou partielle de l'exploitation incluant la transmission des baux ruraux,

Que seule une cession organisée dans le cadre d'un plan permettrait d'y aboutir,

Que dans ces conditions, il apparaît impossible de circulariser l'exploitation agricole,

Que pour le surplus, Monsieur [X], intervenant sur l'exploitation principalement pour la gestion des terres, a procédé à l'ensemencement du colza, dont la récolte s'effectuera fin juin, début juillet 2026,

Que dès lors, il en va de l'intérêt de l'exploitation et des créanciers que le Tribunal autorise une prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026, afin de permettre au Liquidateur d'obtenir les actes de propriété et circulariser un plan de cession et de récolter le colza semé,

Que conformément aux dispositions de l'article L.642-2 I 1° du Code de Commerce « Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur » ;

Que Maître [E] [Z] suggère au Tribunal de bien vouloir fixer la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur en mai 2026 et ainsi permettre un examen des offres en juin. »

L'affaire a été appelée à l'Audience du 3 DECEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Jacques CONNAN et Emmanuel RAULT, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [Y] [D] accompagnée d'une amie et de Madame [F] de Solidarité Paysans,

Maître [E] [Z] de la SELARL LH & Associés, Mandataire Liquidateur.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est décédé le [Date décès 1] 2025.

ATTENDU que, lors de l'audience, Maître [E] [Z] rappelle les termes de sa requête et sollicite une prolongation de la poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2026 et la fixation de la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 22 mai 2026 à 12 h 00.

ATTENDU que Madame [F] indique que la cession ne pose pas de problèmes dans la mesure où les propriétaires sont d'accord et que la poursuite d'activité n'affecte pas Mme [D].

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire a indiqué par écrit être favorable à la poursuite d'activité avec une date limite du dépôt des offres de reprise fixée à fin mai 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce

AUTORISE le prolongement de la poursuite d'activité de l'exploitation de Monsieur [D] [M] jusqu'au 31 JUILLET 2026.

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise entre les mains du Liquidateur au vendredi 22 MAI 2026 à 12 heures 00.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T05:26:18.045Z.