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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Versailles, TPX MLJ ELEC POLITIQUES, 22 mars 2026, n° 26/00011

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 1]
[Localité 1]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]


Références à rappeler :

N° RG 26/00011 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3MX


Minute: 

DU 22 Mars 2026


ELECTEUR


Madame [Y] [E] [X]



























 
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT




Audience publique du 22 Mars 2026 

Sous la présidence de Madame Marie WILLIG, assisté de Mme Nadia CHAKIRI, Greffier ;


Par requête enregistrée le 22 mars 2026, Madame [Y], [E] [X], née le 21 octobre 1968 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), demeurant [Adresse 2], a exposé qu’elle a été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 1] par suite d’une erreur purement matérielle et sollicité sa réinscription.

À l’audience publique du 22 mars 2026, Madame [Y], [E] [X] a maintenu sa demande.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

Motifs

MOTIFS

L’article L. 20 du code électoral dispose en son II que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire.

L’article L. 11 du même code prévoit notamment que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, et ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Il ressort des pièces communiquées par Madame [Y], [E] [X], et notamment de l’attestation de contrat de fourniture d’électricité datant de février 2026, qu’elle a son domicile réel sur le territoire de la commune de [Localité 1], et que son absence d’inscription sur la liste électorale résulte bien d’une erreur purement matérielle, l’intéressée ayant sollicité le 3 février 2026 son inscription, que la commune a déclaré avoir accepté suivant notification de visa accepté en date du 4 mars 2026.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et d’ordonner son inscription sur la liste électorale de cette commune.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, par jugement prononcé à l’audience,

ORDONNE l’inscription de Madame [Y], [E] [X], née le 21 octobre 1968 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), demeurant [Adresse 2], sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Yvelines).

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, au préfet des Yvelines, au maire de la commune de [Localité 1], ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



Le greffier Le président
Nadia CHAKIRI Marie WILLIG
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

[Adresse 1]
[Localité 1]

[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]


Références à rappeler :

N° RG 26/00011 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3MX


Minute: 

DU 22 Mars 2026


ELECTEUR


Madame [Y] [E] [X]



























 
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT




Audience publique du 22 Mars 2026 

Sous la présidence de Madame Marie WILLIG, assisté de Mme Nadia CHAKIRI, Greffier ;


Par requête enregistrée le 22 mars 2026, Madame [Y], [E] [X], née le 21 octobre 1968 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), demeurant [Adresse 2], a exposé qu’elle a été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 1] par suite d’une erreur purement matérielle et sollicité sa réinscription.

À l’audience publique du 22 mars 2026, Madame [Y], [E] [X] a maintenu sa demande.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS

L’article L. 20 du code électoral dispose en son II que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire.

L’article L. 11 du même code prévoit notamment que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, et ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.

Il ressort des pièces communiquées par Madame [Y], [E] [X], et notamment de l’attestation de contrat de fourniture d’électricité datant de février 2026, qu’elle a son domicile réel sur le territoire de la commune de [Localité 1], et que son absence d’inscription sur la liste électorale résulte bien d’une erreur purement matérielle, l’intéressée ayant sollicité le 3 février 2026 son inscription, que la commune a déclaré avoir accepté suivant notification de visa accepté en date du 4 mars 2026.

Il convient en conséquence de faire droit à sa demande et d’ordonner son inscription sur la liste électorale de cette commune.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort, par jugement prononcé à l’audience,

ORDONNE l’inscription de Madame [Y], [E] [X], née le 21 octobre 1968 à [Localité 2] (Hauts-de-Seine), demeurant [Adresse 2], sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] (Yvelines).

DIT que le présent jugement sera notifié à la requérante, au préfet des Yvelines, au maire de la commune de [Localité 1], ainsi qu’à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



Le greffier Le président
Nadia CHAKIRI Marie WILLIG

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T20:19:40.551Z.