Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 22 mars 2026, n° 26/00071
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3K MINUTE N° : 26/00069 [L] [Z] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22 mars 2026 à : - au demandeur en main propre - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 22 mars 2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI à l'audience et de Gina VINGADASSALON, Greffière, lors du délibéré ; Après débats à l’audience publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 16 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 16 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 19 Mars 2026, et jugée le 22 MARS 2026. Après que les formalités articles L 20 - II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 16 mars 2026 présentée par Monsieur [L] [Z] qui soutient avoir été radié des listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ; - l’historique de connexion de son inscription ; - attestation de non inscription de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 16 mars 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ; Vu les articles L20 II du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; En l'espèce, Monsieur [L] [Z] affirme avoir été inscrit sur les listes électorales de [Localité 4] puis de [Localité 6] et avoir voté en 2024 au sein de cette commune. Il précise qu’ensuite il a réintégré son domicile chez ses parents à [Localité 4] et produit l’attestation d’hébergement de son père dûment accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier et de son justificatif de domicile. Il indique ne pas avoir eu le temps de s’inscrire sur les listes électorales de [Localité 4] avant les dates butoirs des 4 et 6 février 2026 en raison de ses contraintes professionnelles. Il y a lieu de constater qu’aucune radiation irrégulière n’est démontrée. Sa demande doit donc être rejetée.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et en dernier ressort, REJETTE la demande d'inscription de Monsieur [L] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00071 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG3K MINUTE N° : 26/00069 [L] [Z] Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22 mars 2026 à : - au demandeur en main propre - M. le Préfet - M. ou Mme le Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 22 mars 2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI à l'audience et de Gina VINGADASSALON, Greffière, lors du délibéré ; Après débats à l’audience publique du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : DEMANDEUR Monsieur [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ----------- Le tribunal a été saisi le 16 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 16 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le 19 Mars 2026, et jugée le 22 MARS 2026. Après que les formalités articles L 20 - II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 16 mars 2026 présentée par Monsieur [L] [Z] qui soutient avoir été radié des listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité ; - justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ; - l’historique de connexion de son inscription ; - attestation de non inscription de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 16 mars 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ; Vu les articles L20 II du code électoral ; Vu les observations à l'audience ; En l'espèce, Monsieur [L] [Z] affirme avoir été inscrit sur les listes électorales de [Localité 4] puis de [Localité 6] et avoir voté en 2024 au sein de cette commune. Il précise qu’ensuite il a réintégré son domicile chez ses parents à [Localité 4] et produit l’attestation d’hébergement de son père dûment accompagnée de la copie de la pièce d’identité de ce dernier et de son justificatif de domicile. Il indique ne pas avoir eu le temps de s’inscrire sur les listes électorales de [Localité 4] avant les dates butoirs des 4 et 6 février 2026 en raison de ses contraintes professionnelles. Il y a lieu de constater qu’aucune radiation irrégulière n’est démontrée. Sa demande doit donc être rejetée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et en dernier ressort, REJETTE la demande d'inscription de Monsieur [L] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. La Greffière La Présidente
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Mise à jour de la source le 2026-03-23T21:10:34.509Z.