Décision de justice
Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 22 mars 2026, n° 26/00077
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNH MINUTE N° : 26/00075 [I] [L] [V] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026 à : - au demandeur en main propre - M. le Préfet - M. ou Mme [N] Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 22/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ; le jugement suivant a été rendu DEMANDEUR Monsieur [I] [L] [V] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités de l'articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 22 mars 2026 présentée par Monsieur [I] [L] [V] qui soutient avoir été radié sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité délivrée le 23 février 2021 à l’adresse [Adresse 2] à [Localité 4] ; - justificatif de domicile ; - attestation de non inscription sur la liste électorale de la marie de [Localité 4] du 22 mars 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 22 mars 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ; Vu les articles L.18, L20 II du code électoral ; Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ; En l'espèce, il ressort du courriel reçu de l'INSEE le 22 mars 2026 que le requérant «est toujours inscrit sur la liste de [Localité 4]». L’attestation de la mairie de [Localité 4] précise que le requérant était inscrit sur la liste électoral en 2022, mais « radié depuis ». A la demande de précisions quant à la radiation indiquée par la mairie de [Localité 4], l'INSEE confirme que le requérant est bien inscrit à [Localité 4] et ajoute que « il est possible que la mairie utilise un logiciel éditeur qui ne se soit pas synchronisé avec le REU ». Il en découle qu’aucune radiation de Monsieur [I] [L] [V] n’est avérée et il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur [I] [L] [V].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, Le tribunal par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Monsieur [I] [L] [V] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. La Greffière La Présidente
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 94F N° RG 26/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNH MINUTE N° : 26/00075 [I] [L] [V] c/ Notification : Copie certifiée conforme délivrée le 22/03/2026 à : - au demandeur en main propre - M. le Préfet - M. ou Mme [N] Maire - L'INSEE par l'intermédiaire du REU le : 22/03/2026 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- CONTENTIEUX ELECTORAL JUGEMENT Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 22 MARS 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ; le jugement suivant a été rendu DEMANDEUR Monsieur [I] [L] [V] [Adresse 2] [Localité 3] ----------- Le tribunal a été saisi le 22 Mars 2026, par Déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 22 Mars 2026 d'inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L'affaire a été plaidée le , et jugée le 22 MARS 2026. Après que les formalités Après que les formalités de l'articles L20 -II et R 17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : Vu la requête en date du 22 mars 2026 présentée par Monsieur [I] [L] [V] qui soutient avoir été radié sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur lesdites listes électorales ; Vu les pièces jointes ; - copie de la pièce d’identité délivrée le 23 février 2021 à l’adresse [Adresse 2] à [Localité 4] ; - justificatif de domicile ; - attestation de non inscription sur la liste électorale de la marie de [Localité 4] du 22 mars 2026 ; Vu les informations transmises par l'INSEE le 22 mars 2026 ; Vu le bulletin du casier n°2 du requérant ; Vu les articles L.18, L20 II du code électoral ; Vu l’accord du requérant pour une procédure sans audience ; En l'espèce, il ressort du courriel reçu de l'INSEE le 22 mars 2026 que le requérant «est toujours inscrit sur la liste de [Localité 4]». L’attestation de la mairie de [Localité 4] précise que le requérant était inscrit sur la liste électoral en 2022, mais « radié depuis ». A la demande de précisions quant à la radiation indiquée par la mairie de [Localité 4], l'INSEE confirme que le requérant est bien inscrit à [Localité 4] et ajoute que « il est possible que la mairie utilise un logiciel éditeur qui ne se soit pas synchronisé avec le REU ». Il en découle qu’aucune radiation de Monsieur [I] [L] [V] n’est avérée et il convient ainsi de faire droit à la requête de Monsieur [I] [L] [V]. PAR CES MOTIFS, Le tribunal par jugement rendu en dernier ressort ; ORDONNE l'inscription de Monsieur [I] [L] [V] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5]. La Greffière La Présidente
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Mise à jour de la source le 2026-03-23T21:10:58.947Z.