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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Toulouse, MURET ELECT° POLITIQUES, 22 mars 2026, n° 26/00013

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

Attendu que l'article L.20 II du code électoral prévoit que "Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques."

Attendu que l'article L.11 I du code électoral dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires" ;

Qu'il résulte en l'espèce des pièces produites que Monsieur [L] [O] a fait une démarche pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales;


Que la commune de [Localité 1] atteste que Monsieur [L] [O] [A] a déposé une demande d'inscription dans les délais impartis;

Que Monsieur [L] [O] [A] produit l'ensemble des pièces justifiant de son identité et de son domicile sur la commune de [Localité 1] ;

Que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Monsieur [L] [O] [A] est produit;

Que Monsieur [L] [O] [A] justifie en l'espèce qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 1] et qu'il n'a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;

Qu'il y a lieu de constater que l'absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] relève d'une erreur matérielle de la mairie, 

Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'inscription de Monsieur [L] [O] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de :

Monsieur [L] [O] [A] 
né(e) le 01/ 01/ 1975 à [Localité 2] (Maroc)
nationalité espagnole
demeurant[Adresse 1]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 1];

DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante, à Monsieur le maire de la commune de [Localité 1], à Monsieur le préfet de Haute Garonne et qu'un avis sera donné à L'INSEE ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mars 2026 par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Dominique ROZES greffier,

Le greffier, La vice-présidente,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal de proximité de Muret
RG 26/00013
Minute n° 26/00013



JUGEMENT
EN MATIÈRE ÉLECTORALE

ÉLECTIONS MUNICIPALES



Le 22 mars 2026 à 17 h 30,

Audience présidée par Syvie JOUANDET, vice-présidente du tribunal de proximité de Muret, assistée de Monsieur Dominique ROZES, greffier,

Vu la requête en date du 22 mars 2026 aux fins d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] de :
Monsieur [L] [O] [A]
né(e) le 01/ 01/ 1975 à [Localité 2] (Maroc)
nationalité espagnole
demeurant[Adresse 1]

indiquant qu'il été omis de la liste électorale de la commune à la suite d'une erreur purement matérielle de la mairie,

Vu les déclarations de Monsieur [L] [O] [A] à l'audience du 22 mars 2026,

Attendu que l'article L.20 II du code électoral prévoit que "Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques."

Attendu que l'article L.11 I du code électoral dispose que "sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; 2° bis ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 3° ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires" ;

Qu'il résulte en l'espèce des pièces produites que Monsieur [L] [O] a fait une démarche pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales;


Que la commune de [Localité 1] atteste que Monsieur [L] [O] [A] a déposé une demande d'inscription dans les délais impartis;

Que Monsieur [L] [O] [A] produit l'ensemble des pièces justifiant de son identité et de son domicile sur la commune de [Localité 1] ;

Que le bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Monsieur [L] [O] [A] est produit;

Que Monsieur [L] [O] [A] justifie en l'espèce qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 1] et qu'il n'a aucune incapacité judiciaire connue de voter ;

Qu'il y a lieu de constater que l'absence d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] relève d'une erreur matérielle de la mairie, 

Qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'inscription de Monsieur [L] [O] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement et en dernier ressort,

ORDONNE l'inscription de :

Monsieur [L] [O] [A] 
né(e) le 01/ 01/ 1975 à [Localité 2] (Maroc)
nationalité espagnole
demeurant[Adresse 1]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 1];

DIT que la présente décision sera notifiée à la requérante, à Monsieur le maire de la commune de [Localité 1], à Monsieur le préfet de Haute Garonne et qu'un avis sera donné à L'INSEE ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 mars 2026 par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, assistée de Monsieur Dominique ROZES greffier,

Le greffier, La vice-présidente,

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Mise à jour de la source le 2026-03-23T22:37:16.877Z.