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Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 22 octobre 2025, n° 2025F01550

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Parties (entreprises)

LAUZE JEAN CLAUDE JEAN-CLAUDE HUBERT

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/10/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel:

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 15/10/2025 par les soins du Greffe.

Motifs

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [R] [Y] [A] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel,

Attendu que le débiteur n'a fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif depuis 5 ans ou de procédure de rétablissement professionnel clôturée dans ce même délai,

Attendu que le débiteur ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

Qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

Qu'il aurait été victime d'escroquerie suite au décès de ses parents, que l'actif successoral aurait été détourné et qu'il n'a plus de local commercial,

Qu'il présente un passif professionnel et personnel

Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies,

Attendu qu'en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [R] [Y] [A], en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public avisé,

Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [R] [Y] [A].

Fixe provisoirement au 01/09/2025 la cessation des paiements.

Désigne Mr HUGUES Raymond, en qualité de juge commis qui sera chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Q] [E] et Me [N] [T] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, lequel pourra notamment faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur,

Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,

Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et le juge commis, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans l'hypothèse où le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions visées par l'article L 645-9 alinéa 2 du Code de commerce, sa demande devra être déposée au Greffe de ce Tribunal,

Dit que l'affaire sera rappelée le mardi 9 décembre 2025 à 8h30 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure de rétablissement professionnel conformément aux dispositions de l'article L – du Code de commerce ou à défaut, sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 09/12/2025 à 8h30, au [Adresse 3] pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

Dit qu'en application des dispositions de l'article R 645-13 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra communiquer son rapport au juge commis et au Ministère Public au plus tard huit jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure et le déposer dans le même délai,

Dit qu'après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, le juge commis devra établir un rapport qui sera déposé au Greffe au plus tard trois jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article R 645-14 du Code de commerce,

Dit que s'il est établi que le débiteur n'est plus éligible à la présente procédure en application des dispositions de l'article L645-9 du Code de commerce, le juge commis devra en faire rapport au Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [R] [Y] [A] [Adresse 4]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire judiciaire.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle
: 2025F1550

Date d'audience : 22/10/2025
Procédure :
Siren : 343896585
Activité : vente de meubles décoration

Débats à l'audience du 15 octobre 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président: Monsieur Armand DEJARDINJuges: Monsieur Jean-Marie CALAME: Madame Cécile CALMELS

Rôle n° 2025F1550 Procédure 2025RJ526
 * Monsieur [R] [Y] [A] [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne

Délibéré rendu ce jour 22/10/2025 par mise à disposition au greffe.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 07/10/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel:

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 15/10/2025 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [R] [Y] [A] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel,

Attendu que le débiteur n'a fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif depuis 5 ans ou de procédure de rétablissement professionnel clôturée dans ce même délai,

Attendu que le débiteur ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

Qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,

Qu'il aurait été victime d'escroquerie suite au décès de ses parents, que l'actif successoral aurait été détourné et qu'il n'a plus de local commercial,

Qu'il présente un passif professionnel et personnel

Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies,

Attendu qu'en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [R] [Y] [A], en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public avisé,

Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [R] [Y] [A].

Fixe provisoirement au 01/09/2025 la cessation des paiements.

Désigne Mr HUGUES Raymond, en qualité de juge commis qui sera chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [Q] [E] et Me [N] [T] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, lequel pourra notamment faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur,

Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,

Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visé à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et le juge commis, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans l'hypothèse où le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions visées par l'article L 645-9 alinéa 2 du Code de commerce, sa demande devra être déposée au Greffe de ce Tribunal,

Dit que l'affaire sera rappelée le mardi 9 décembre 2025 à 8h30 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure de rétablissement professionnel conformément aux dispositions de l'article L – du Code de commerce ou à défaut, sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 09/12/2025 à 8h30, au [Adresse 3] pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

Dit qu'en application des dispositions de l'article R 645-13 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra communiquer son rapport au juge commis et au Ministère Public au plus tard huit jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure et le déposer dans le même délai,

Dit qu'après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, le juge commis devra établir un rapport qui sera déposé au Greffe au plus tard trois jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article R 645-14 du Code de commerce,

Dit que s'il est établi que le débiteur n'est plus éligible à la présente procédure en application des dispositions de l'article L645-9 du Code de commerce, le juge commis devra en faire rapport au Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [R] [Y] [A] [Adresse 4]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire judiciaire.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-24T00:01:12.134Z.