notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Nîmes, 12 août 2026, n° 2026F01121

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Attendu que Monsieur [N] [R] [E] Demeurant [Adresse 2], Inscrit auprès du RNE sous le numéro 822 511 101 depuis le 03/10/2016, a déposé en date du 20/07/2026, auprès du greffe de ce Tribunal, sa déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil en date du

05/08/2026

par les soins du Greffe. Qu'il s'est présenté en personne.

Motifs

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [N] [R] [E] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel,

Attendu que le débiteur n'a fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif depuis 5 ans ou de procédure de rétablissement professionnel clôturée dans ce même délai,

Attendu que le débiteur ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

Que le montant du passif s'élèverait à la somme de 51K€, au titre d'une dette impayée auprès de l'URSSAF ; le dirigeant précisant que la dette auprès de cet organisme est récurrente depuis « toujours » ;

Qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qu'il a déclaré une valeur de réalisation de son actif à 5000 euros,

Que le dirigeant expose au Tribunal rencontrer des problèmes de santé ;

Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies,

Attendu que le Ministère Public requiert, en date du 31/07/2026, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Attendu qu'en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [N] [R] [E], en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public en date du 31/07/2026,

Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [N] [R] [E] Demeurant [Adresse 2] Inscrit auprès du RNE sous le numéro 822 511 101 depuis le 03/10/2016

Fixe au 12/02/2025 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [H] [K], en qualité de juge commis qui sera chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne, en qualité de mandataire judiciaire, Maître [G] [Y]

demeurant [Adresse 3], lequel pourra notamment faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur,

Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,

Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visées à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans l'hypothèse où le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions visées par l'article L 645-9 alinéa 2 du Code de commerce, sa demande devra être déposée au Greffe de ce Tribunal,

Dit

que l'affaire sera rappelée au plus tard le 12/12/2026 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure de rétablissement professionnel conformément aux dispositions de l'article L – du Code de commerce ou à défaut, sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et à ce titre,

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [N] [R] et les organes de la procédure à l'audience en :

Chambre du conseil le mardi 01/12/2026 à 08 heures 30 pour y être entendu.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

Dit qu'en application des dispositions de l'article R 645-13 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra communiquer son rapport au juge commis et au Ministère Public au plus tard huit jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure et le déposer dans le même délai,

Dit qu'après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, le juge commis devra établir un rapport qui sera déposé au Greffe au plus tard trois jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article R 645-14 du Code de commerce,

Dit que s'il est établi que le débiteur n'est plus éligible à la présente procédure en application des dispositions de l'article L645-9 du Code de commerce, le juge commis devra en faire rapport au Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [N] [R] [E] [Adresse 2]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire judiciaire.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

12/08/2026 JUGEMENT DU DOUZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle

: 2026F1121

Date d'audience

: 12/08/2026

Procédure:

Siren

: 822511101

Activité:

Débats à l'audience du 05 août 2026

Assisté lors des débats : Greffier :

Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE

Ministère Public :

AVISE

Rôle n°

ENTRE
 * Monsieur [N] [R] [E]

2026F1121

[Adresse 1]

Procédure

[Localité 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR - en personneЕТ

Délibéré rendu ce jour 12/08/2026 par mise à disposition au greffe.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Attendu que Monsieur [N] [R] [E] Demeurant [Adresse 2], Inscrit auprès du RNE sous le numéro 822 511 101 depuis le 03/10/2016, a déposé en date du 20/07/2026, auprès du greffe de ce Tribunal, sa déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel.

Le débiteur a été régulièrement appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil en date du

05/08/2026

par les soins du Greffe. Qu'il s'est présenté en personne.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [N] [R] [E] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel,

Attendu que le débiteur n'a fait l'objet d'aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif depuis 5 ans ou de procédure de rétablissement professionnel clôturée dans ce même délai,

Attendu que le débiteur ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,

Que le montant du passif s'élèverait à la somme de 51K€, au titre d'une dette impayée auprès de l'URSSAF ; le dirigeant précisant que la dette auprès de cet organisme est récurrente depuis « toujours » ;

Qu'il n'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qu'il a déclaré une valeur de réalisation de son actif à 5000 euros,

Que le dirigeant expose au Tribunal rencontrer des problèmes de santé ;

Attendu que les conditions de l'article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies,

Attendu que le Ministère Public requiert, en date du 31/07/2026, l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Attendu qu'en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [N] [R] [E], en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public en date du 31/07/2026,

Sursoit à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [N] [R] [E] Demeurant [Adresse 2] Inscrit auprès du RNE sous le numéro 822 511 101 depuis le 03/10/2016

Fixe au 12/02/2025 la date de cessation des paiements.

Désigne M. [H] [K], en qualité de juge commis qui sera chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne, en qualité de mandataire judiciaire, Maître [G] [Y]

demeurant [Adresse 3], lequel pourra notamment faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur,

Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,

Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l'état chiffré des créances et des dettes visées à l'article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans l'hypothèse où le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions visées par l'article L 645-9 alinéa 2 du Code de commerce, sa demande devra être déposée au Greffe de ce Tribunal,

Dit

que l'affaire sera rappelée au plus tard le 12/12/2026 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure de rétablissement professionnel conformément aux dispositions de l'article L – du Code de commerce ou à défaut, sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et à ce titre,

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [N] [R] et les organes de la procédure à l'audience en :

Chambre du conseil le mardi 01/12/2026 à 08 heures 30 pour y être entendu.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

Dit qu'en application des dispositions de l'article R 645-13 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra communiquer son rapport au juge commis et au Ministère Public au plus tard huit jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure et le déposer dans le même délai,

Dit qu'après avoir recueilli l'avis du Ministère Public, le juge commis devra établir un rapport qui sera déposé au Greffe au plus tard trois jours avant l'audience d'examen de clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article R 645-14 du Code de commerce,

Dit que s'il est établi que le débiteur n'est plus éligible à la présente procédure en application des dispositions de l'article L645-9 du Code de commerce, le juge commis devra en faire rapport au Tribunal afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [N] [R] [E] [Adresse 2]

Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire judiciaire.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L645-9, code de commerce R645-13, code de commerce R645-8, code de commerce R645-14, code de commerce L645-1, code de commerce L645-3). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-09-03T14:47:34.477Z.