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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 25 mars 2026, n° 25/02168

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBanque - Effets de commerce
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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 31 janvier 2025, Mme [P] [U] [W] a fait assigner la SA La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-20, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, 1103, 1217, 1231 et 1231-6 du code civil, et 514 et 700 du code de procédure civile, il est demandé de :
" À titre principal :
JUGER que Madame [L] a fait l'objet d'une fraude bancaire,
JUGER que les virements contestés sont des opérations non-autorisées, qui ont été effectués en détournant, à l'insu de Madame [L], son compte bancaire,
JUGER que la BANQUE POSTALE ne rapporte pas la preuve, d'une part, d'un comportement frauduleux, d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave, et, d'autre part, d'une authentification des opérations par Madame [L] et d'une absence de déficience technique,
JUGER que la responsabilité de Madame [L] n'est pas engagée,
JUGER que la BANQUE POSTALE demeure entière responsable du préjudice subi par Madame [L].

À titre subsidiaire :
JUGER que les opérations contestées présentent des anomalies apparentes au regard des montant, des bénéficiaires, et de leur occurrence,
JUGER que la BANQUE POSTALE a violé son obligation contractuelle de vigilance, de surveillance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires concernant ces opérations,
JUGER que la BANQUE POSTALE demeure entière responsable du préjudice subi par Madame [L].

EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Madame [L] la somme de 31.541,96 euros, outre intérêts au taux légal, majoré de quinze points, à compter de la date de la mise en demeure, réceptionnée le 07 octobre 2024,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à verser à Madame [L] la somme de 1.500,00 euros de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la banque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à verser à Madame [L] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles. "





Par conclusions signifiées le 25 mars 2026, aux visas des articles 394 et 395 du code de procédure civile, la demanderesse expose qu'un accord est intervenu entre les parties et demande en conséquence au juge de la mise en état de :
" JUGER que Madame [L] se désiste d'instance et d'action concernant le litige en cours à l'encontre de la BANQUE POSTALE, et pendant la Juridiction de céans sous le numéro de RG n° 25/02168 ; 
- JUGER que l'ensemble des parties conserveront à leur charge les entiers dépens."

Par conclusions signifiées le même jour, aux visas des articles 394 à 399 du code de procedure civile, La Banque postale demande au juge de la mise en état de :
" RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions d'acceptation de désistement, l'y déclarant bien fondée ;
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé par Madame [U] [W] à l'égard de LA BANQUE POSTALE ;
DECLARER la présente instance éteinte de plein droit entre les parties au désistement;
LAISSER à la charge de chacune des parties les entiers dépens d'instance. "

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, chaque partie conservera la charge de ses dépens, un accord étant intervenu également sur ce point.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE parfait le désistement de Mme [P] [U] [W] de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la SA La Banque postale, lequel emporte l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de la présente procédure;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies
délivrées le :

à 
Me BIJAOUI-CATTAN
Me GOSSET


■

9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02168 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65AM
N° MINUTE : 


Assignation du :
31 janvier 2025













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [P] [U] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0613



DEFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0812










MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière. 

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort



FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 31 janvier 2025, Mme [P] [U] [W] a fait assigner la SA La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles L.133-6, L.133-17, L.133-18, L.133-19, L.133-20, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, 1103, 1217, 1231 et 1231-6 du code civil, et 514 et 700 du code de procédure civile, il est demandé de :
" À titre principal :
JUGER que Madame [L] a fait l'objet d'une fraude bancaire,
JUGER que les virements contestés sont des opérations non-autorisées, qui ont été effectués en détournant, à l'insu de Madame [L], son compte bancaire,
JUGER que la BANQUE POSTALE ne rapporte pas la preuve, d'une part, d'un comportement frauduleux, d'une intention frauduleuse ou d'une négligence grave, et, d'autre part, d'une authentification des opérations par Madame [L] et d'une absence de déficience technique,
JUGER que la responsabilité de Madame [L] n'est pas engagée,
JUGER que la BANQUE POSTALE demeure entière responsable du préjudice subi par Madame [L].

À titre subsidiaire :
JUGER que les opérations contestées présentent des anomalies apparentes au regard des montant, des bénéficiaires, et de leur occurrence,
JUGER que la BANQUE POSTALE a violé son obligation contractuelle de vigilance, de surveillance et de mise en garde en ne procédant pas à des vérifications complémentaires concernant ces opérations,
JUGER que la BANQUE POSTALE demeure entière responsable du préjudice subi par Madame [L].

EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Madame [L] la somme de 31.541,96 euros, outre intérêts au taux légal, majoré de quinze points, à compter de la date de la mise en demeure, réceptionnée le 07 octobre 2024,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à verser à Madame [L] la somme de 1.500,00 euros de dommages et intérêts au titre des démarches accomplies et de la résistance abusive de la banque, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2024,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE à verser à Madame [L] la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles. "





Par conclusions signifiées le 25 mars 2026, aux visas des articles 394 et 395 du code de procédure civile, la demanderesse expose qu'un accord est intervenu entre les parties et demande en conséquence au juge de la mise en état de :
" JUGER que Madame [L] se désiste d'instance et d'action concernant le litige en cours à l'encontre de la BANQUE POSTALE, et pendant la Juridiction de céans sous le numéro de RG n° 25/02168 ; 
- JUGER que l'ensemble des parties conserveront à leur charge les entiers dépens."

Par conclusions signifiées le même jour, aux visas des articles 394 à 399 du code de procedure civile, La Banque postale demande au juge de la mise en état de :
" RECEVOIR LA BANQUE POSTALE en ses conclusions d'acceptation de désistement, l'y déclarant bien fondée ;
DECLARER parfait le désistement d'instance et d'action régularisé par Madame [U] [W] à l'égard de LA BANQUE POSTALE ;
DECLARER la présente instance éteinte de plein droit entre les parties au désistement;
LAISSER à la charge de chacune des parties les entiers dépens d'instance. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action est déclaré parfait.

Conformément aux dispositions de l'article 399 précité, chaque partie conservera la charge de ses dépens, un accord étant intervenu également sur ce point. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE parfait le désistement de Mme [P] [U] [W] de l'instance et de son action engagée à l'encontre de la SA La Banque postale, lequel emporte l'extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de la présente procédure;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 25 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T19:53:43.278Z.