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Décision de justice

Tribunal de commerce de Grenoble, 21 octobre 2025, n° 2025F01946

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Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1946 Procédure 2020RJ0132

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS MAVIC SAS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02/05/2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline LEPRETRE

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 septembre 2025 sur requête des liquidateurs judiciaires.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Brigitte SIVERA, Président,
 * Monsieur Franck NARDI, Juge,
 * Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Suivant requête de la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC représentées par Me Laurent ASSAYA, avocat au Barreau de Paris et par Me Nicolas BES, avocat au Barreau de Lyon substitués par Me GRIMAUD, avocat au Barreau de Grenoble déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 23 septembre 2025, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

Par ordonnance en date du 31 juillet 2025, M. le juge-commissaire a autorisé la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC à transiger conformément à l'article L.624-24 du Code de commerce.

A cet égard, la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC sollicitent que le tribunal homologue le protocole d'accord régularisé entre elles et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

Compte tenu des éléments qui précèdent, rien ne s'oppose à l'homologation de la transaction dont s'agit, celle-ci répondant à la fois aux intérêts des créanciers et de la liquidation judiciaire, favorisant un déroulement plus rapide de celle-ci.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil et communiqué la cause au Ministère Public,

Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de commerce,

Ouï le Juge-Commissaire en ses observations et en son ordonnance du 31 juillet 2025,

HOMOLOGUE la transaction présentée par la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1946 Procédure 2020RJ0132

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS MAVIC SAS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02/05/2020

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Me Caroline LEPRETRE

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 septembre 2025 sur requête des liquidateurs judiciaires.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
 * Madame Brigitte SIVERA, Président,
 * Monsieur Franck NARDI, Juge,
 * Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :
 * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Suivant requête de la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC représentées par Me Laurent ASSAYA, avocat au Barreau de Paris et par Me Nicolas BES, avocat au Barreau de Lyon substitués par Me GRIMAUD, avocat au Barreau de Grenoble déposée au greffe du tribunal de commerce de Grenoble le 23 septembre 2025, il est indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

Par ordonnance en date du 31 juillet 2025, M. le juge-commissaire a autorisé la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC à transiger conformément à l'article L.624-24 du Code de commerce.

A cet égard, la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC sollicitent que le tribunal homologue le protocole d'accord régularisé entre elles et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

Compte tenu des éléments qui précèdent, rien ne s'oppose à l'homologation de la transaction dont s'agit, celle-ci répondant à la fois aux intérêts des créanciers et de la liquidation judiciaire, favorisant un déroulement plus rapide de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire rendu en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil et communiqué la cause au Ministère Public,

Vu les dispositions de l'article L.642-24 du Code de commerce,

Ouï le Juge-Commissaire en ses observations et en son ordonnance du 31 juillet 2025,

HOMOLOGUE la transaction présentée par la SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q] et de la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [U] en qualités de liquidateurs judiciaires de la SAS MAVIC et la société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, la société REGENT LP et M. [Y] [S].

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-26T16:32:58.764Z.