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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 9 février 2026, n° 2025006448

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Parties (entreprises)

par actions simplifiée

Exposé du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/02/2026

N° de R.G. : 2025006448

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame Christelle BROCHE, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS FUNEFORMATION, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 804 925 600, 350 rue Arthur Brunet 59220 Denain, pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/12/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise SAS FUNEFORMATION devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 02/12/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise SAS FUNEFORMATION, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 05/01/2026,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 08/12/2025, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 02/12/2025 ont été signifiées à l'entreprise SAS FUNEFORMATION, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaitre devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 05/01/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SAS FUNEFORMATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise SAS FUNEFORMATION, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [R] [W].

Le jugement du 05/01/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise SAS FUNEFORMATION et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaitre devant le

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 30/01/2026, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société SAS FUNEFORMATION,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 03/02/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [D] [N], collaborateur de la SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [R] [W] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'absence d'état de cessation des paiements, la société SAS FUNEFORMATION ayant réglé le 1er dividende,

Monsieur [K] [E], ès-qualités de président de la société SAS FUNEFORMATION, assisté de Monsieur [P], expert-comptable, comparait, conteste l'état de cessation des paiements, précise avoir obtenu des moratoires

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que l'entreprise SAS FUNEFORMATION ne se trouve manifestement pas en état de cessation des paiements,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

VU les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS FUNEFORMATION 350 rue Arthur Brunet 59220 Denain RCS B 804925600 (2014B00731)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 09/02/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi neuf février deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 09/02/2026

N° de R.G. : 2025006448

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, 6 avenue des Dentellières, 59300 VALENCIENNES, comparaissant par Madame Christelle BROCHE, substitut du procureur, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

SAS FUNEFORMATION, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro RCS 804 925 600, 350 rue Arthur Brunet 59220 Denain, pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 02/12/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise SAS FUNEFORMATION devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 02/12/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l'entreprise SAS FUNEFORMATION, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 05/01/2026,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 08/12/2025, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 02/12/2025 ont été signifiées à l'entreprise SAS FUNEFORMATION, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaitre devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

Par jugement en date du 05/01/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SAS FUNEFORMATION, désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise SAS FUNEFORMATION, lequel juge enquêteur s'est fait assister par la SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [R] [W].

Le jugement du 05/01/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entreprise SAS FUNEFORMATION et, par le même acte, il a été donné convocation à son représentant légal d'avoir à comparaitre devant le

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 30/01/2026, lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société SAS FUNEFORMATION,

Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 03/02/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [D] [N], collaborateur de la SELAS M.J.S [I] en la personne de Maître [R] [W] comparait et donne lecture de son rapport, concluant à l'absence d'état de cessation des paiements, la société SAS FUNEFORMATION ayant réglé le 1er dividende,

Monsieur [K] [E], ès-qualités de président de la société SAS FUNEFORMATION, assisté de Monsieur [P], expert-comptable, comparait, conteste l'état de cessation des paiements, précise avoir obtenu des moratoires

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, du rapport du juge-enquêteur, des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que l'entreprise SAS FUNEFORMATION ne se trouve manifestement pas en état de cessation des paiements,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

VU les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS FUNEFORMATION 350 rue Arthur Brunet 59220 Denain RCS B 804925600 (2014B00731)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 09/02/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi neuf février deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-29T02:41:32.212Z.