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Décision de justice

Tribunal de commerce de Valenciennes, CHAMBRE DU CONSEIL, 6 juillet 2026, n° 2026003717

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Parties (entreprises)

par actions simplifiée

Exposé du litige

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

N° de R.G. : 2026003717

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Yezo-H Immo, Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 883982860, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,

D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 09/06/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société Yezo-H Immo devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 09/06/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société Yezo-H Immo, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026,

Suivant acte du ministère de Maître [R] [M], huissier de Justice à VALENCIENNES, le 17/06/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 09/06/2026 ont été signifiées à l'entreprise Yezo-H Immo, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [O] [C] [I], ès-qualités de président de la société Yezo-H Immo, ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

Motifs

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU

qu'en date du 22/062026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Yezo-H Immo et a désigné la SELARL [P] [F] & [L]

[D], en la personne de Maître [L] [D], ayant étude sis [Adresse 3] à [Localité 1]

ATTENDU

que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n'y avoir lieu

à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :

[Adresse 4]

RCS B 883982860 (2020B00326)

ORDONNE

la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT

que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 06/07/2026

N° de R.G. : 2026003717

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie Mazingarbe, procureur adjoint, D'UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Yezo-H Immo, Société par actions simplifiée,

immatriculée sous le numéro RCS 883982860, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée,

D'AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 09/06/2026, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société Yezo-H Immo devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 09/06/2026, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la société Yezo-H Immo, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 06/07/2026,

Suivant acte du ministère de Maître [R] [M], huissier de Justice à VALENCIENNES, le 17/06/2026, la requête de Madame Le Procureur et l'ordonnance de Monsieur le Président du 09/06/2026 ont été signifiées à l'entreprise Yezo-H Immo, et par le même acte il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

A L'AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [O] [C] [I], ès-qualités de président de la société Yezo-H Immo, ne comparait pas, bien que régulièrement cité,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU

qu' aux termes de l'article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU

qu'en date du 22/062026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire judiciaire simplifiée à l'encontre de la société Yezo-H Immo et a désigné la SELARL [P] [F] & [L]

[D], en la personne de Maître [L] [D], ayant étude sis [Adresse 3] à [Localité 1]

ATTENDU

que, dans ces conditions, il convient de "dire n'y avoir lieu" à l'ouverture d'une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL,

après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI,

Madame le Procureur de la République, laquelle s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

VU

les rapports de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur et du jugeenquêteur,

DIT n'y avoir lieu

à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de :

[Adresse 4]

RCS B 883982860 (2020B00326)

ORDONNE

la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT

que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l'article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 06/07/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:

Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Madame Delphine MERCIER, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi six juillet deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T10:15:37.083Z.