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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, CHAMBRE DES SANCTIONS, 26 mars 2026, n° 2025011305

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Motifs

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 05/02/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 01/12/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la R MONTAGE dont le siège social était [Adresse 3] VIEL et fixant la date de cessation des paiements au 31/03/2023.

Vu le jugement du 26/01/2024 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 18/08/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [A] [B], dirigeant de droit de R MONTAGE, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 18/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 25/08/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. [A] [B] à l'audience de ce Tribunal du 06/11/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire de commissaire de justice du 07/01/2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [A] [B], à comparaître à l'audience du 05/02/2026 à 9 heures.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [S] [M] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de R MONTAGE.

Les débats ont eu lieu le 05/02/2026 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26/03/2026

Etaient présents à l'audience en Audience Publique du 05/02/2026 :
 * Monsieur [B] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui quoique dûment convoqué selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
 * Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, a été entendu en ses réquisitions.
 * Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de Monsieur le Procureur.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [A] [B] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : qu'il en résulte que la société R MONTAGE a effectué du prêt de main-d'œuvre pour la société JYZE dans des conditions contractuelles qui n'ont pas été justifiées, ce qui rend impossible la facturation de ces prêts.

Que les autres sociétés du même dirigeant ont bénéficié de la main d'œuvre « prêtée » par la société R MONTAGE sans contrepartie financière.

Que le débiteur n'a pas remis les documents utiles au recouvrement des sommes dues à la société.

Que la procédure a été ouverte sur assignation délivrée par ACCES INDUSTRIE.

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 31/03/2023 par le jugement d'ouverture de la procédure, prononcé le 19 décembre 2023.

Que la société avait jusqu'au 15 mai 2023 pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce.

Qu'aucune liste certifiée des créanciers n'a été remise par le dirigeant de droit.

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L653-8 alinéa 3, L.622-6 et L.653-5, 5 e du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [B].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [A] [B].

Qu'à cet égard, compte tenu :
 * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [B],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [A] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 10 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [A] [B], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Dispositif

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce,

Prononce la Faillite Personnelle de M. [A] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Egypte) de nationalité Egyptienne, pris en sa qualité de dirigeant de R MONTAGE pour une durée de 10 ans.

Rappelle à M. [A] [B] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à M. [A] [B] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011305

Numéro PC : 4145535

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 26/03/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

Défendeur (s) : M. [A] [B] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M. Christian MARANDON
M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 05/02/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 01/12/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la R MONTAGE dont le siège social était [Adresse 3] VIEL et fixant la date de cessation des paiements au 31/03/2023.

Vu le jugement du 26/01/2024 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 18/08/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M. [A] [B], dirigeant de droit de R MONTAGE, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 18/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 25/08/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M. [A] [B] à l'audience de ce Tribunal du 06/11/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire de commissaire de justice du 07/01/2026 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M. [A] [B], à comparaître à l'audience du 05/02/2026 à 9 heures.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [S] [M] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire de R MONTAGE.

Les débats ont eu lieu le 05/02/2026 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26/03/2026

Etaient présents à l'audience en Audience Publique du 05/02/2026 :
 * Monsieur [B] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui quoique dûment convoqué selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
 * Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier, a été entendu en ses réquisitions.
 * Le mandataire judiciaire s'est associé à la demande de Monsieur le Procureur.

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M. [A] [B] se trouvent justifiés par les pièces suivantes versées au débat : qu'il en résulte que la société R MONTAGE a effectué du prêt de main-d'œuvre pour la société JYZE dans des conditions contractuelles qui n'ont pas été justifiées, ce qui rend impossible la facturation de ces prêts.

Que les autres sociétés du même dirigeant ont bénéficié de la main d'œuvre « prêtée » par la société R MONTAGE sans contrepartie financière.

Que le débiteur n'a pas remis les documents utiles au recouvrement des sommes dues à la société.

Que la procédure a été ouverte sur assignation délivrée par ACCES INDUSTRIE.

Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 31/03/2023 par le jugement d'ouverture de la procédure, prononcé le 19 décembre 2023.

Que la société avait jusqu'au 15 mai 2023 pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce.

Qu'aucune liste certifiée des créanciers n'a été remise par le dirigeant de droit.

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-3, II, 3 e, L.653-4, 3 e, L.653-5, 5 e, L653-8 alinéa 3, L.622-6 et L.653-5, 5 e du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [B].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M. [A] [B].

Qu'à cet égard, compte tenu :
 * de la gravité des faits reprochés à M. [A] [B],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M. [A] [B] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 10 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M. [A] [B], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce,

Prononce la Faillite Personnelle de M. [A] [B] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Egypte) de nationalité Egyptienne, pris en sa qualité de dirigeant de R MONTAGE pour une durée de 10 ans.

Rappelle à M. [A] [B] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Rappelle à M. [A] [B] que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce).

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-04-03T09:43:36.075Z.