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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 mars 2025, n° 2024062939

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Parties (entreprises)

22 BIRONBSQUARE

Motifs

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024062939

ENTRE :

SARL 22 BIRON, dont le siège social est 22, rue de Téhéran 75008 PARIS RCS B 538275967 Partie demanderesse : comparant par Me Eva MARQUET (P531)

ET :

SAS BSQUARE, dont le siège social est 37 avenue Pierre 1 er de Serbie 75008 PARIS RCS B 877866996 Partie défenderesse : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242),

Substituant Me Alexandre REYNAUD (D1765)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 octobre 2024, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL 22 BIRON nous demande de :

Vu notamment les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile ainsi que les articles L 511-1, L 512-1, L 572-2, R 5172-71, R 572-2, R512-7 et R 512-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Vu les pièces versées aux débats,

Rétracter l'Ordonnance sur requête du 9 avril 2024 ;

Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-conservatoire pratiquée le 5 juin 2024 entre les mains de la SCP WARGNY KATZ par acte de Maître [L] [U] (SCP DUPARC e> FLAMENT) commissaire de justice à Paris ;

Condamner la Société BSQUARE à payer à la Société 22 BIRON, en réparation de son préjudice consécutif à la saisie, une somme à parfaire de 37.500 € correspondant aux intérêts de la somme de 3.000.000 € saisie, calculés à compter du 31 mai 2024 au taux de 3% de l'article 16.1 de l'acte de vente, à majorer des intérêts à échoir de la somme saisie au taux précité de 3 % jusqu'à sa complète libération entre les mains de la société 22 BIRON ;

Condamner en toute hypothèse la société BSQUARE à payer à la Société 22 BIRON la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la Société BSQUARE aux entiers dépens en ce compris les frais d'actes de saisie, de dénonciation et de mainlevée dont distraction au profit de Maître Eva MARQUET, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 29 novembre 2024, nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, et avons remis la cause au 7 février 2025, puis au 14 mars 2025 pour arrangement.

A l'audience du 14 mars 2025 :

Le conseil de la SARL 22 BIRON se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Le conseil de la SAS BSQUARE se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Dispositif

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/03/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG : 2024062939

ENTRE :

SARL 22 BIRON, dont le siège social est 22, rue de Téhéran 75008 PARIS RCS B 538275967 Partie demanderesse : comparant par Me Eva MARQUET (P531)

ET :

SAS BSQUARE, dont le siège social est 37 avenue Pierre 1 er de Serbie 75008 PARIS RCS B 877866996 Partie défenderesse : comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242),

Substituant Me Alexandre REYNAUD (D1765)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 octobre 2024, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL 22 BIRON nous demande de :

Vu notamment les articles 496 et 497 du Code de Procédure Civile ainsi que les articles L 511-1, L 512-1, L 572-2, R 5172-71, R 572-2, R512-7 et R 512-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,

Vu les pièces versées aux débats,

Rétracter l'Ordonnance sur requête du 9 avril 2024 ;

Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-conservatoire pratiquée le 5 juin 2024 entre les mains de la SCP WARGNY KATZ par acte de Maître [L] [U] (SCP DUPARC e> FLAMENT) commissaire de justice à Paris ;

Condamner la Société BSQUARE à payer à la Société 22 BIRON, en réparation de son préjudice consécutif à la saisie, une somme à parfaire de 37.500 € correspondant aux intérêts de la somme de 3.000.000 € saisie, calculés à compter du 31 mai 2024 au taux de 3% de l'article 16.1 de l'acte de vente, à majorer des intérêts à échoir de la somme saisie au taux précité de 3 % jusqu'à sa complète libération entre les mains de la société 22 BIRON ;

Condamner en toute hypothèse la société BSQUARE à payer à la Société 22 BIRON la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la Société BSQUARE aux entiers dépens en ce compris les frais d'actes de saisie, de dénonciation et de mainlevée dont distraction au profit de Maître Eva MARQUET, avocat aux offres de droit, dans les termes et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 29 novembre 2024, nous avons établi un calendrier d'échange des conclusions, et avons remis la cause au 7 février 2025, puis au 14 mars 2025 pour arrangement.

A l'audience du 14 mars 2025 :

Le conseil de la SARL 22 BIRON se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action.

Le conseil de la SAS BSQUARE se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action.

Nous en prenons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. François Sin.

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Mise à jour de la source le 2026-04-04T18:13:16.894Z.