Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-4, 20 janvier 2026, n° 2025001144

Exposé du litige

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2026

CHAMBRE 1-4

RG : 2025001144

ENTRE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE, SARL dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 487 865 214

Partie demanderesse : assistée de Me SIMONNEAU Isabelle Avocat (D578) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) SAS ELEA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 800 199 309

2) M. [D] [C], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : assistées de Me NGWANRA [I] Avocat (G539) et comparant par Me TESTARD Clément Avocat (RPJ115005)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date des 12 et 16 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE assigne la SAS ELEA et M. [D] [C], devant ce tribunal :

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;

Lors de l'audience du 20 janvier 2026

Le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu l'article 134362 du code civil,

Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques de PARIS à l'encontre de la SAS ELEA et Monsieur [D] [C].

Le conseil de la SAS ELEA et Monsieur [D] [C] dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ayant donné lieu à la présente procédure ;

Ordonner l'extinction de l'instance et de l'action ayant donné lieu à la présente procédure (RG n°2025001144) ;

Prononcer le dessaisissement de la juridiction de céans.

Motifs

Sur ce,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SAS ELEA et M. [D] [C] acceptent le désistement d'instance et d'action.

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ELEA et M. [D] [C]

Donne acte à la SAS ELEA et M. [D] [C] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE

Dispositif

En conséquence,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président présidant l'audience, Mme Véronique Hoog, M. Benoit d'Irbarne juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2026

CHAMBRE 1-4

RG : 2025001144

ENTRE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE, SARL dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 487 865 214

Partie demanderesse : assistée de Me SIMONNEAU Isabelle Avocat (D578) et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) SAS ELEA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 800 199 309

2) M. [D] [C], demeurant [Adresse 3]

Parties défenderesses : assistées de Me NGWANRA [I] Avocat (G539) et comparant par Me TESTARD Clément Avocat (RPJ115005)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date des 12 et 16 décembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE assigne la SAS ELEA et M. [D] [C], devant ce tribunal :

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;

Lors de l'audience du 20 janvier 2026

Le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil,

Vu l'article 134362 du code civil,

Juger que LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS REPUBLIQUE se désiste de l'action et de l'instance introduites devant le Tribunal des activités économiques de PARIS à l'encontre de la SAS ELEA et Monsieur [D] [C].

Le conseil de la SAS ELEA et Monsieur [D] [C] dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ayant donné lieu à la présente procédure ;

Ordonner l'extinction de l'instance et de l'action ayant donné lieu à la présente procédure (RG n°2025001144) ;

Prononcer le dessaisissement de la juridiction de céans.

Sur ce,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SAS ELEA et M. [D] [C] acceptent le désistement d'instance et d'action.

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ELEA et M. [D] [C]

Donne acte à la SAS ELEA et M. [D] [C] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE

En conséquence,

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient : M. Roland Cuni président présidant l'audience, Mme Véronique Hoog, M. Benoit d'Irbarne juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-04-05T13:55:29.872Z.