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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, 1ère Chambre civile, 9 avril 2026, n° 23/00122

Renvoi à la mise en étatResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE



La [...] (anciennement la SAS [...]) exploite un restaurant situé [Adresse 3] à [...] précédemment dénommé “[...]”.

La [...] a donné à bail à Mme [U] [...] un immeuble situé [Adresse 2], à proximité du restaurant.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives générées par une hotte installée par le restaurant, Mme [...] a pris attache avec la commune d’[...] par courrier du 27 février 2018. Ll’Agence Régionale de la Santé a effectué des mesures acoustiques pour évaluer ces nuisances le 28 août 2016.

Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique le 21 février 2023 et signifié le 24 mars 2023, la [...] et Mme [...] ont attrait la [...] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en indemnisation du préjudice subi.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de:
-déclarer la demande avant dire droit de Mme [...] et de la [...] tendant à voir le tribunal judiciaire ordonner à la Mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI (Daniel Beaujon Ingénierie) de produire les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 irrecevable;
-ordonner la prise d’un renseignement officiel auprès de la Mairie d’[...] et du Bureau d’études acoustiques DBI, afin que celles-ci produisent les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 ou depuis cette date;
-inviter Me [F] à communiquer à l’avocate soussignée ses pièces numérotées 15 et 16;
-déclarer que le sort des frais irrépétibles et des dépens liés à l’accident suivront celui de l’instance principale.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que:
-la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile et le fondement de la demande de production n’est pas précisée;
-les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige;
-le juge de la mise en état est compétent pour ordonner un renseignement officiel auprès de la mairie d’[...] et de la société DBI;
-les demanderesses seront invitées à produire les annexes 15 et 16 en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la [...] et Mme [...] sollicitent du juge de la mise en état de:
-avant dire droit, les dire recevable dans leur demande d’ordonner à la mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI de produire les résultats des mesures effectuées chez les demandeurs par ce dernier en juillet 2021;
-condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 10000 euros pour procédure abusive.


Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que:
-leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile;
-elles sollicitent que leur demande soit transférée au juge de la mise en état au visa de l’article 96 du Code de procédure civile;
-la présente demande est dilatoire.


ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avrill 2026, prorogée au 9 avril 2026.

Motifs

MOTIFS


Sur la demande de communication de pièces

L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.

L’article 133 du Code de procédure civile précise que si la communication de pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.


En l’espèce, la [...] ( anciennement la SAS [...]) sollicite la transmission des pièces 15 et 16 figurant au bordereau des demanderesses.

Par message électronique en date du 2 avril 2026, le conseil de la SCI [...] et de Mme [...] a indiqué avoir transmis les pièces en questions.

La présente affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 7 mai 2026 pour observations éventuelles de la [...] sur ces pièces et plaidée à l’audience du 4 juin 2026.

Les demandes des parties seront réservées.

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.


PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,


RENVOYONS à l’audience de mise en état incident du 7 mai 2026 pour observations de la [...] sur les pièces transmises et DISONS que l’affaire sera plaidée à l’audience de plaidoiries incident du 4 juin 2026.

RESERVONS les demandes des parties;

Dispositif

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
----------------------------
Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/251
N° RG 23/00122 
N° Portalis DB2G-W-B7H-IFKX

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE

du 09 avril 2026



Dans la procédure introduite par : 


S.C.I. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 2] [...]

Madame [U] [...]
demeurant [Adresse 2] [...]

représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 51 et Maître Edgar ENYEGUE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


S.A.S YIM, anciennement la SAS [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3] [...]

représentée par Maître Rachel BURGER de la SELARL OCEA, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 73 et Maître Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR,

- partie défenderesse -


CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l’environnement


Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :












EXPOSÉ DU LITIGE



La [...] (anciennement la SAS [...]) exploite un restaurant situé [Adresse 3] à [...] précédemment dénommé “[...]”.

La [...] a donné à bail à Mme [U] [...] un immeuble situé [Adresse 2], à proximité du restaurant.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives générées par une hotte installée par le restaurant, Mme [...] a pris attache avec la commune d’[...] par courrier du 27 février 2018. Ll’Agence Régionale de la Santé a effectué des mesures acoustiques pour évaluer ces nuisances le 28 août 2016.

Par acte introductif d’instance transmis par voie électronique le 21 février 2023 et signifié le 24 mars 2023, la [...] et Mme [...] ont attrait la [...] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de condamnation en indemnisation du préjudice subi.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 5 novembre 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de:
-déclarer la demande avant dire droit de Mme [...] et de la [...] tendant à voir le tribunal judiciaire ordonner à la Mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI (Daniel Beaujon Ingénierie) de produire les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 irrecevable;
-ordonner la prise d’un renseignement officiel auprès de la Mairie d’[...] et du Bureau d’études acoustiques DBI, afin que celles-ci produisent les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 ou depuis cette date;
-inviter Me [F] à communiquer à l’avocate soussignée ses pièces numérotées 15 et 16;
-déclarer que le sort des frais irrépétibles et des dépens liés à l’accident suivront celui de l’instance principale.

Au soutien de ses conclusions, la [...] expose que:
-la demande de production de pièces doit être adressée au juge de la mise en état et non au tribunal au visa de l’article 791 du Code de procédure civile et le fondement de la demande de production n’est pas précisée;
-les pièces sollicitées présentent néanmoins un intérêt réel pour la solution du litige;
-le juge de la mise en état est compétent pour ordonner un renseignement officiel auprès de la mairie d’[...] et de la société DBI;
-les demanderesses seront invitées à produire les annexes 15 et 16 en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la [...] et Mme [...] sollicitent du juge de la mise en état de:
-avant dire droit, les dire recevable dans leur demande d’ordonner à la mairie d’[...] et au bureau d’études acoustiques DBI de produire les résultats des mesures effectuées chez les demandeurs par ce dernier en juillet 2021;
-condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 10000 euros pour procédure abusive.


Au soutien de leurs demandes, la [...] et Mme [...] exposent que:
-leur demande de production de pièce repose sur les articles 9, 10, 11,138, 139 du Code de procédure civile;
-elles sollicitent que leur demande soit transférée au juge de la mise en état au visa de l’article 96 du Code de procédure civile;
-la présente demande est dilatoire.


ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure.

A l’audience des plaidoiries en date du 12 février 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 2 avrill 2026, prorogée au 9 avril 2026.

MOTIFS


Sur la demande de communication de pièces

L’article 788 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
La communication des pièces doit être spontanée.

L’article 133 du Code de procédure civile précise que si la communication de pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.


En l’espèce, la [...] ( anciennement la SAS [...]) sollicite la transmission des pièces 15 et 16 figurant au bordereau des demanderesses.

Par message électronique en date du 2 avril 2026, le conseil de la SCI [...] et de Mme [...] a indiqué avoir transmis les pièces en questions.

La présente affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 7 mai 2026 pour observations éventuelles de la [...] sur ces pièces et plaidée à l’audience du 4 juin 2026.

Les demandes des parties seront réservées.

Il sera constaté le caractère exécutoire de la présente ordonnance.


PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,


RENVOYONS à l’audience de mise en état incident du 7 mai 2026 pour observations de la [...] sur les pièces transmises et DISONS que l’affaire sera plaidée à l’audience de plaidoiries incident du 4 juin 2026.

RESERVONS les demandes des parties;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge

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Mise à jour de la source le 2026-04-10T23:55:45.054Z.