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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Pôle Civil section 2, 20 août 2026, n° 22/03277

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Parties (entreprises)

CONSTELLIUM

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Selon acte sous seing privé du 28 Janvier 2022, la société Constellium présidée par M. [J] [P], en qualité d’agent sportif et M. [L] [Y] en qualité de joueur ont conclu un mandat exclusif ayant pour objet « le soin de l'assister et/ou de le représenter dans toutes les négociations et signature de contrat de travail de joueur professionnel, notamment en raison de la prolongation, modification ou rupture d'un contrat de travail en cours ou à l’occasion de la mutation temporaire ou définitive d'un club professionnel vers un autre club professionnel », pour une durée de huit mois prenant fin au 3 septembre 2022.

Par courrier du 16 juin 2022, Monsieur [L] [Y] a prononcé la résiliation anticipée du contrat le liant à la société Constellium aux motifs de plusieurs manquements.

Par courrier recommandé du 30 juin 2022 distribué le 4 juillet 2022 à M. [L] [Y], la société Constellium représentée par M. [J] [P] a contesté les manquements qui lui étaient reprochés.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice du 15 juillet 2022, M. [J] [P] et la société Constellium ont assigné M. [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :

CONSTATER que le Mandat Exclusif conclu entre Monsieur [L] [Y] et la Société CONSTELLIUM a été résilié sans motif légitime par Monsieur [L] [Y].
CONSTATER que Monsieur [L] [Y] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la Société CONSTELLIUM, en vertu du Mandat Exclusif conclu entre eux.
ORDONNER la communication du contrat de travail signé par Monsieur [L] [Y] sur la période allant du 28 janvier 2022 au 3 septembre 2022 sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard sur le fondement des articles 138 et 139 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM une indemnité égale à 10% des revenus stipulés dans le contrat de travail signé sur la période allant du 28 janvier 2022 au 3 septembre 2022 en application des articles 5.2 et 7.1.3 du Mandat Exclusif, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation desdits intérêts, à parfaire au jour de la décision à intervenir, laquelle sera précisément chiffrée après communication du contrat de travail de Monsieur [L] [Y].
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice d'image.
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

Par ordonnance du 29 aout 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’incident soulevé par M. [L] [Y] devant la formation collégiale, et par jugement du 29 avril 2025, la présente juridiction a rejeté la demande de M. [L] [Y] aux fins de voir déclarer l’irrecevabilité des actions de la société Constellium et de M. [J] [P], tant les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des requérants, que tous les autres moyens soulevés en violations du préalable de conciliation et de différentes prescriptions légales.

***

Selon dernières conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Constellium et M. [J] [P] sollicitent de voir :

REJETER les demandes formulées par Monsieur [L] [Y] ; 
ORDONNER à Monsieur [L] [Y] de produire, dans le cadre de la présente instance, le contrat de travail de joueur professionnel conclu au mois de juillet 2022 avec le club italien de l’US Salernitana 1919 ; 
DIRE qu’à défaut d’exécution des dispositions sus-visées dans un délai de quinze (15) jours suivant la signification de la présente ordonnance, une astreinte provisoire d'un montant de cent (100) euros par jour de retard sera due pendant un délai maximum de 60 jours calendaires, soit à concurrence d’un maximum de six mille (6.000) euros ; 
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] aux dépens de l’incident ; 
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à verser à Monsieur [P] et la Société CONSTELLIUM la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, 
aux visas des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ils indiquent que le montant de la clause pénale du mandat doit être calculée en prenant en considération la rémunération actuelle de M. [L] [Y] qui dispose d’un contrat de travail en qualité de joueur professionnel au sein d’un club de football italien.

Ils font valoir que si la demande de communication de pièce a été introduite au fond par leur assignation, ils la renouvellent devant le juge de la mise en état compétent du fait de sa saisine actuelle pour statuer au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

Ils expliquent que le contrat de travail permet de déterminer le montant de la clause pénale dans l’hypothèse d’un constat de résiliation fautive du mandat.

*

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [L] [Y] sollicite de voir : 

REJETER les demandes formulées par M. [P]/ la SAS CONSTELLIUM ;
CONDAMNER solidairement la SAS CONSTELLIUM et [J] [P] à payer à M. [Y] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; 
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, 
Il fait valoir que la demande ayant été introduite par assignation, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour en connaitre.
Il indique que la demande nécessite de trancher la question de fond relative à la responsabilité contractuelle qui relève de la compétence exclusive du tribunal.

*

L’incident a été fixé à l’audience du 26 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [L] [Y] à l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues par l’intermédiaire de leurs conseils, ont déposé leurs pièces et conclusions et ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS 

Sur la demande de production de pièces sous astreinte

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de documents détenus par des tiers s’il n'existe pas d'empêchement légitime.

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. 

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir […].

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117, qui s’applique à la procédure en matière familiale.

L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.
Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce,

Le juge de la mise en état est compétent depuis la décision de renvoi de l’examen de l’affaire du 16 décembre 2022 et a été valablement saisi par la société Constellium et M. [J] [P] d’une demande en production de pièces par conclusions récapitulatives d’incident notifiées électroniquement le 27 mai 2026 conformément aux articles 788 et 791 du code de procédure civile. 

La demande introduite également par assignation n’a pas été tranchée par le tribunal qui n’a pas encore été saisi de l’examen de l’affaire dont la mise en état n’est pas clôturée, étant précisé que seules les dernières conclusions récapitulatives au fond permettront de définir les demandes soumises à la juridiction.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du juge de la mise en état sera écarté.


La société Constellium et M. [J] [P] fondent leur demande de communication du contrat de travail de joueur professionnel de M. [L] [Y] conclu avec le club de football italien de l’US Salernitana 1919 sur la clause 7.1.3 du mandat qui dispose que « si le joueur négocie son contrat directement ou par l’intermédiaire d’un tiers avec un club sans l’intervention de l’agent sportif, en méconnaissance de l’exclusivité stipulée à l’article 5, l’agent sportif aura le droit, à titre d’indemnité compensatrice, à une commission de dix pour cent (10%) des revenus stipulés dans le contrat signé directement avec le club ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que l’agent sportif ».

Il ressort de l’assignation délivrée le 15 juillet 2022, que la société Constellium et M. [J] [P] recherchent la responsabilité de M. [L] [Y] pour le manquement à ses obligations contractuelles et fondent leur demande de préjudice sur la clause pénale du contrat signé entre les deux parties.

Au cours des trois années d’instruction de cette affaire, M. [L] [Y] n’a pas conclu au fond et a transmis plusieurs pièces dans le cadre des procédures d’incident, sans cependant communiquer son contrat de travail de joueur professionnel avec le club de football italien, dont il ne conteste pas l’existence.

Ainsi, sans préjuger de sa responsabilité, il apparait nécessaire d’enjoindre à M. [L] [Y] de produire cette pièce que les demandeurs ne peuvent obtenir autrement, qui n’a pas été produite spontanément et qui est mentionnée au mandat signé entre les parties à la clause 7.1.3. comme étant le « contrat signé ».

Cette pièce apparait nécessaire pour trancher le litige, car le mandat ayant été conclu pour une courte durée de huit mois, elle permettra notamment de prendre connaissance de la date de conclusion du nouveau contrat de travail de M. [L] [Y].

Eu égard à la durée de la présente procédure et à l’absence de communication de ce contrat de travail sollicité par les demandeurs, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte, tel que précisé au présent dispositif.


Sur les autres demandes

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, 

il convient de réserver les dépens, de condamner M. [L] [Y] à payer à M. [J] [P] et la Société Constellium la somme de 1000 euros au titre des frais d’incident conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter ses demandes à ce titre.


Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.





PAR CES MOTIFS

Nous, Magali Estève, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

FAISONS INJONCTION à M. [L] [Y] de produire la copie de son contrat de travail de joueur professionnel conclu en 2022 avec le club de football italien de l’US Salernitana 1919, sous astreinte, passé un délai d’un mois suivant la notification de la décision par voie électronique, d’un montant de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours ;

CONDAMNONS M. [L] [Y] à régler à M. [J] [P] et la Société Constellium la somme de 1000 euros au titre des frais d’incident conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 2 février 2027 avec injonction de conclure sur le fond à M. [L] [Y].

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 2 -


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A.J.




Numéro du répertoire général : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NZO7

DATE : 20 Août 2026
ORDONNANCE



Après débats à l’audience du 28 mai 2026

Nous, Magali ESTEVE, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 20 Août 2026, 


DEMANDEURS


S.A.S. CONSTELLIUM, immatriculée au RCS de Paris sous le n°891 538 688, représentée par Monsieur [J] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [J] [P]
né le 08 Octobre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et par Me Didier DOMAT de la EARVIN&LEW Avocat, avocats plaidants au barreau de Paris




DEFENDEUR

Monsieur [L] [Y]
né le 07 Septembre 1996, 
demeurant [Adresse 4] (ITALIE) 

représenté par Me Elsa VILLEMEUR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Me Karim SULTAN, avocat plaidant au barreau de Paris

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Selon acte sous seing privé du 28 Janvier 2022, la société Constellium présidée par M. [J] [P], en qualité d’agent sportif et M. [L] [Y] en qualité de joueur ont conclu un mandat exclusif ayant pour objet « le soin de l'assister et/ou de le représenter dans toutes les négociations et signature de contrat de travail de joueur professionnel, notamment en raison de la prolongation, modification ou rupture d'un contrat de travail en cours ou à l’occasion de la mutation temporaire ou définitive d'un club professionnel vers un autre club professionnel », pour une durée de huit mois prenant fin au 3 septembre 2022.

Par courrier du 16 juin 2022, Monsieur [L] [Y] a prononcé la résiliation anticipée du contrat le liant à la société Constellium aux motifs de plusieurs manquements.

Par courrier recommandé du 30 juin 2022 distribué le 4 juillet 2022 à M. [L] [Y], la société Constellium représentée par M. [J] [P] a contesté les manquements qui lui étaient reprochés.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier de justice du 15 juillet 2022, M. [J] [P] et la société Constellium ont assigné M. [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir :

CONSTATER que le Mandat Exclusif conclu entre Monsieur [L] [Y] et la Société CONSTELLIUM a été résilié sans motif légitime par Monsieur [L] [Y].
CONSTATER que Monsieur [L] [Y] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la Société CONSTELLIUM, en vertu du Mandat Exclusif conclu entre eux.
ORDONNER la communication du contrat de travail signé par Monsieur [L] [Y] sur la période allant du 28 janvier 2022 au 3 septembre 2022 sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard sur le fondement des articles 138 et 139 du code de procédure civile.
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM une indemnité égale à 10% des revenus stipulés dans le contrat de travail signé sur la période allant du 28 janvier 2022 au 3 septembre 2022 en application des articles 5.2 et 7.1.3 du Mandat Exclusif, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation desdits intérêts, à parfaire au jour de la décision à intervenir, laquelle sera précisément chiffrée après communication du contrat de travail de Monsieur [L] [Y].
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice d'image.
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à payer à la Société CONSTELLIUM la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

*

Par ordonnance du 29 aout 2024, le juge de la mise en état a renvoyé l’incident soulevé par M. [L] [Y] devant la formation collégiale, et par jugement du 29 avril 2025, la présente juridiction a rejeté la demande de M. [L] [Y] aux fins de voir déclarer l’irrecevabilité des actions de la société Constellium et de M. [J] [P], tant les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des requérants, que tous les autres moyens soulevés en violations du préalable de conciliation et de différentes prescriptions légales.

***

Selon dernières conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société Constellium et M. [J] [P] sollicitent de voir :

REJETER les demandes formulées par Monsieur [L] [Y] ; 
ORDONNER à Monsieur [L] [Y] de produire, dans le cadre de la présente instance, le contrat de travail de joueur professionnel conclu au mois de juillet 2022 avec le club italien de l’US Salernitana 1919 ; 
DIRE qu’à défaut d’exécution des dispositions sus-visées dans un délai de quinze (15) jours suivant la signification de la présente ordonnance, une astreinte provisoire d'un montant de cent (100) euros par jour de retard sera due pendant un délai maximum de 60 jours calendaires, soit à concurrence d’un maximum de six mille (6.000) euros ; 
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] aux dépens de l’incident ; 
CONDAMNER Monsieur [L] [Y] à verser à Monsieur [P] et la Société CONSTELLIUM la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, 
aux visas des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ils indiquent que le montant de la clause pénale du mandat doit être calculée en prenant en considération la rémunération actuelle de M. [L] [Y] qui dispose d’un contrat de travail en qualité de joueur professionnel au sein d’un club de football italien.

Ils font valoir que si la demande de communication de pièce a été introduite au fond par leur assignation, ils la renouvellent devant le juge de la mise en état compétent du fait de sa saisine actuelle pour statuer au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

Ils expliquent que le contrat de travail permet de déterminer le montant de la clause pénale dans l’hypothèse d’un constat de résiliation fautive du mandat.

*

Selon dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [L] [Y] sollicite de voir : 

REJETER les demandes formulées par M. [P]/ la SAS CONSTELLIUM ;
CONDAMNER solidairement la SAS CONSTELLIUM et [J] [P] à payer à M. [Y] la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; 
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, 
Il fait valoir que la demande ayant été introduite par assignation, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour en connaitre.
Il indique que la demande nécessite de trancher la question de fond relative à la responsabilité contractuelle qui relève de la compétence exclusive du tribunal.

*

L’incident a été fixé à l’audience du 26 mars 2026, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de M. [L] [Y] à l’audience du 28 mai 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues par l’intermédiaire de leurs conseils, ont déposé leurs pièces et conclusions et ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe.



MOTIFS 

Sur la demande de production de pièces sous astreinte

Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de documents détenus par des tiers s’il n'existe pas d'empêchement légitime.

L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. 

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir […].

Conformément à l’article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117, qui s’applique à la procédure en matière familiale.

L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.
Le juge dispose, en matière de production forcée, d’une simple faculté dont l’exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.

Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

En l’espèce,

Le juge de la mise en état est compétent depuis la décision de renvoi de l’examen de l’affaire du 16 décembre 2022 et a été valablement saisi par la société Constellium et M. [J] [P] d’une demande en production de pièces par conclusions récapitulatives d’incident notifiées électroniquement le 27 mai 2026 conformément aux articles 788 et 791 du code de procédure civile. 

La demande introduite également par assignation n’a pas été tranchée par le tribunal qui n’a pas encore été saisi de l’examen de l’affaire dont la mise en état n’est pas clôturée, étant précisé que seules les dernières conclusions récapitulatives au fond permettront de définir les demandes soumises à la juridiction.

En conséquence, le moyen tiré de l’incompétence du juge de la mise en état sera écarté.


La société Constellium et M. [J] [P] fondent leur demande de communication du contrat de travail de joueur professionnel de M. [L] [Y] conclu avec le club de football italien de l’US Salernitana 1919 sur la clause 7.1.3 du mandat qui dispose que « si le joueur négocie son contrat directement ou par l’intermédiaire d’un tiers avec un club sans l’intervention de l’agent sportif, en méconnaissance de l’exclusivité stipulée à l’article 5, l’agent sportif aura le droit, à titre d’indemnité compensatrice, à une commission de dix pour cent (10%) des revenus stipulés dans le contrat signé directement avec le club ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que l’agent sportif ».

Il ressort de l’assignation délivrée le 15 juillet 2022, que la société Constellium et M. [J] [P] recherchent la responsabilité de M. [L] [Y] pour le manquement à ses obligations contractuelles et fondent leur demande de préjudice sur la clause pénale du contrat signé entre les deux parties.

Au cours des trois années d’instruction de cette affaire, M. [L] [Y] n’a pas conclu au fond et a transmis plusieurs pièces dans le cadre des procédures d’incident, sans cependant communiquer son contrat de travail de joueur professionnel avec le club de football italien, dont il ne conteste pas l’existence.

Ainsi, sans préjuger de sa responsabilité, il apparait nécessaire d’enjoindre à M. [L] [Y] de produire cette pièce que les demandeurs ne peuvent obtenir autrement, qui n’a pas été produite spontanément et qui est mentionnée au mandat signé entre les parties à la clause 7.1.3. comme étant le « contrat signé ».

Cette pièce apparait nécessaire pour trancher le litige, car le mandat ayant été conclu pour une courte durée de huit mois, elle permettra notamment de prendre connaissance de la date de conclusion du nouveau contrat de travail de M. [L] [Y].

Eu égard à la durée de la présente procédure et à l’absence de communication de ce contrat de travail sollicité par les demandeurs, il y a lieu de faire droit à la demande d’astreinte, tel que précisé au présent dispositif.


Sur les autres demandes

L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

En l’espèce, 

il convient de réserver les dépens, de condamner M. [L] [Y] à payer à M. [J] [P] et la Société Constellium la somme de 1000 euros au titre des frais d’incident conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter ses demandes à ce titre.


Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.





PAR CES MOTIFS

Nous, Magali Estève, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile ;

FAISONS INJONCTION à M. [L] [Y] de produire la copie de son contrat de travail de joueur professionnel conclu en 2022 avec le club de football italien de l’US Salernitana 1919, sous astreinte, passé un délai d’un mois suivant la notification de la décision par voie électronique, d’un montant de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours ;

CONDAMNONS M. [L] [Y] à régler à M. [J] [P] et la Société Constellium la somme de 1000 euros au titre des frais d’incident conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS les dépens ;

REJETONS les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état électronique du 2 février 2027 avec injonction de conclure sur le fond à M. [L] [Y].

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT




















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 791, code de procedure civile 11, code de procedure civile 138, code de procedure civile 139, code des procedures civiles d'execution L131-4, code de procedure civile 142, code de procedure civile 788, code de procedure civile 790). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-20T20:56:48.857Z.