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Décision de justice

Tribunal de commerce de Melun, 3ème B, 12 janvier 2026, n° 2024F00484

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Exposé du litige

LES FAITS

La société EXCEL ENERGIES a été créée le 29 septembre 2021 sous la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique, dont le capital social s'élève à 60 000 euros, constitué de 6 000 actions de 10 euros chacune.

M. [A] [T] en était l'associé unique et le président.

Le capital a été libéré à hauteur de 30 000 euros lors de la création, comme en atteste le certificat de versement de fonds émis par la banque LCL le 18 septembre 2021. La moitié du capital restait donc à libérer.

Le défendeur affirme que la création de la société résultait d'une initiative commune avec M. [G] [Y], lequel se serait engagé verbalement à libérer la moitié du capital.

À compter de juin 2022, M. [T] aurait cessé toute activité au sein de la société, laissant M. [Y] gérer seul l'entreprise, ce dernier ayant multiplié des virements personnels, souscrit des contrats excédant ses pouvoirs et embauché sa compagne fictivement. Le 1er octobre 2022, un contrat de travail aurait été conclu en faveur de Madame [C], sans approbation du président légal.

M. [T] est resté président de droit jusqu'à la désignation d'un nouveau président, M.

[B], en février 2024.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, fixant la cessation des paiements au 28 novembre 2022.

La SCP [W]-HAZANE-DUVAL a été désignée en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a mis en demeure M. [T], le 6 juin 2024, de libérer la moitié du capital social restant due, soit 30 000 euros, conformément aux articles L.223-7 et L.643-1 du code de commerce. Cette mise en demeure est restée sans effet.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, a assigné M. [A] [T] devant le tribunal de commerce de Melun aux fins de le voir condamner à verser la somme de 30 000 euros correspondant à la libération du capital social, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 16 juin 2025, le défendeur, représenté par Me [X], demande au tribunal de débouter la demanderesse de ses demandes, au motif qu'un accord verbal aurait été conclu avec M. [Y] pour la libération de la moitié du capital, et subsidiairement, de lui accorder les plus larges délais de paiement.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 14 octobre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 12 janvier 2026.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
 * Aux conclusions en réplique du 15 juillet 2025 de la SELARL DBCJ, dans l'intérêt de la SCP [W]-HAZANE-DUVAL.
 * Aux conclusions du 16 juin 2025 de Me Guillaume LETAILLEUR, dans l'intérêt de M. [A] [T],

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL

M. [T] a été l'associé unique et le président de la SAS EXCEL ENERGIES de sa création le 29 septembre 2021 jusqu'à la liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2024.

Le capital social, bien que partiellement libéré, demeurait exigible en totalité à la date de

cessation des paiements.

Aucune preuve d'un accord de libération conjoint avec M. [Y] n'a été produite, ni par écrit ni par élément corroborant.

La qualité d'associé unique implique l'entière responsabilité de la libération du capital, sans possibilité de s'en délier par des engagements verbaux non opposables au liquidateur.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W] HAZANE DUVAL, ès qualités, la somme de 30 000 euros au titre de la libération du capital social, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure.

Monsieur [T] ne versant aucun élément justificatif de sa demande de délais de paiement, celle-ci ne pourra qu'être rejetée.

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Monsieur [A] [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024,

DEBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros T.T.C.,

RETENU à l'audience publique du 8 Décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

N° 2024F00484

EN LA CAUSE D'ENTRE :

La SCP [W]-HAZANE-DUVAL, représentée par Me [M] [W], ès qualité de liquidateur de la SAS EXCEL ENERGIES, ayant son siège social [Adresse 1] MEAUX,

Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU,

D'UNE PART,

ET :

M. [A] [T], demeurant [Adresse 2],

Défendeur représenté par Me Guillaume LETAILLEUR, Avocat au Barreau de l'ESSONNE,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société EXCEL ENERGIES a été créée le 29 septembre 2021 sous la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique, dont le capital social s'élève à 60 000 euros, constitué de 6 000 actions de 10 euros chacune.

M. [A] [T] en était l'associé unique et le président.

Le capital a été libéré à hauteur de 30 000 euros lors de la création, comme en atteste le certificat de versement de fonds émis par la banque LCL le 18 septembre 2021. La moitié du capital restait donc à libérer.

Le défendeur affirme que la création de la société résultait d'une initiative commune avec M. [G] [Y], lequel se serait engagé verbalement à libérer la moitié du capital.

À compter de juin 2022, M. [T] aurait cessé toute activité au sein de la société, laissant M. [Y] gérer seul l'entreprise, ce dernier ayant multiplié des virements personnels, souscrit des contrats excédant ses pouvoirs et embauché sa compagne fictivement. Le 1er octobre 2022, un contrat de travail aurait été conclu en faveur de Madame [C], sans approbation du président légal.

M. [T] est resté président de droit jusqu'à la désignation d'un nouveau président, M.

[B], en février 2024.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, fixant la cessation des paiements au 28 novembre 2022.

La SCP [W]-HAZANE-DUVAL a été désignée en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a mis en demeure M. [T], le 6 juin 2024, de libérer la moitié du capital social restant due, soit 30 000 euros, conformément aux articles L.223-7 et L.643-1 du code de commerce. Cette mise en demeure est restée sans effet.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, a assigné M. [A] [T] devant le tribunal de commerce de Melun aux fins de le voir condamner à verser la somme de 30 000 euros correspondant à la libération du capital social, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 16 juin 2025, le défendeur, représenté par Me [X], demande au tribunal de débouter la demanderesse de ses demandes, au motif qu'un accord verbal aurait été conclu avec M. [Y] pour la libération de la moitié du capital, et subsidiairement, de lui accorder les plus larges délais de paiement.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 14 octobre 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, délibéré qui a fait l'objet d'une prorogation au 12 janvier 2026.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
 * Aux conclusions en réplique du 15 juillet 2025 de la SELARL DBCJ, dans l'intérêt de la SCP [W]-HAZANE-DUVAL.
 * Aux conclusions du 16 juin 2025 de Me Guillaume LETAILLEUR, dans l'intérêt de M. [A] [T],

SUR CE, LE TRIBUNAL

M. [T] a été l'associé unique et le président de la SAS EXCEL ENERGIES de sa création le 29 septembre 2021 jusqu'à la liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2024.

Le capital social, bien que partiellement libéré, demeurait exigible en totalité à la date de

cessation des paiements.

Aucune preuve d'un accord de libération conjoint avec M. [Y] n'a été produite, ni par écrit ni par élément corroborant.

La qualité d'associé unique implique l'entière responsabilité de la libération du capital, sans possibilité de s'en délier par des engagements verbaux non opposables au liquidateur.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W] HAZANE DUVAL, ès qualités, la somme de 30 000 euros au titre de la libération du capital social, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure.

Monsieur [T] ne versant aucun élément justificatif de sa demande de délais de paiement, celle-ci ne pourra qu'être rejetée.

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

Monsieur [A] [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024,

DEBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros T.T.C.,

RETENU à l'audience publique du 8 Décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD et M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

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Mise à jour de la source le 2026-04-13T05:49:41.404Z.