Tribunal judiciaire de Versailles, Saisies Immobilières, 11 mars 2026, n° 25/00055

Parties (entreprises)

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 11 MARS 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBAE
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [T] [N] divorcée [K], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1][Localité 2]).

Divorcée suivant convention sous signature privée contresignée par avocat contenant consentement mutuel à divorce déposée le 29 décembre 2023 par acte reçu par Maître [Y] [O], Notaire associé à [Localité 3] (78).

PREMIER SURENCHERISSEUR DU DIXIEME 
(Déclaration déposée le 24 novembre 2025 à 10h10 au greffe)
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.


A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Z] [B] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].

Madame [Q] [P] [J] [G] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]. 

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1996 à la mairie de [Localité 7] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage.

CREANCIERS POURSUIVANTS
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.



Madame [R] [F], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.



S.A.R.L. BCC 77, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 838 725 703, dont le siège social se situe [Adresse 4] à VINCENNES (94300).

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 12 novembre 2025)
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.



Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (JIJEL) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].

Madame [W] [C] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] ([Localité 13]) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 14] ([Localité 15]) en ALGERIE, sans contrat de mariage préalable.

SECONDS SURENCHERISSEURS DU DIXIEME 
(Déclaration déposée le 24 novembre 2025 à 14h15)
Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 juillet 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 12 novembre 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 29 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 12 novembre 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.R.L. BCC 77, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 118.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 24 novembre 2025 à 10h10 au greffe du juge de l’exécution par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Madame [T] [N] divorcée [K], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 103.000 euros,

Vu la seconde déclaration de surenchère déposée le 24 novembre 2025 à 14h15 au greffe du juge de l’exécution par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [S] [D] et Madame [W] [C] épouse [D], surenchérisseurs du dixième,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 24 novembre 2025 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 19 décembre 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 11 mars 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 janvier 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


A l’appel de la cause, Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.





LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [H] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.067,73 euros, décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 9.285,15 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.782,58 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION











 



Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.



Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 130.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 169.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 169.000 euros.

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 169.000 € (CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 169.000 € (CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS) au profit de :


Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (JIJEL) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].


Et de :


Madame [W] [C] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] ([Localité 13]) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 14] ([Localité 16]) en ALGERIE, sans contrat de mariage préalable.

Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;


LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2025, publié le 03 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, Volume 2025 S n°51.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES



JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHÈRE

DU 11 MARS 2026


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME SARAH TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBAE
Code NAC : 78A


AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [T] [N] divorcée [K], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1][Localité 2]).

Divorcée suivant convention sous signature privée contresignée par avocat contenant consentement mutuel à divorce déposée le 29 décembre 2023 par acte reçu par Maître [Y] [O], Notaire associé à [Localité 3] (78).

PREMIER SURENCHERISSEUR DU DIXIEME 
(Déclaration déposée le 24 novembre 2025 à 10h10 au greffe)
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.


A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [Z] [B] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5].

Madame [Q] [P] [J] [G] épouse [F], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 5]. 

Mariés ensemble le [Date mariage 1] 1996 à la mairie de [Localité 7] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage.

CREANCIERS POURSUIVANTS
Tous deux représentés par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.



Madame [R] [F], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 9].

PARTIE SAISIE
Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.



S.A.R.L. BCC 77, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 838 725 703, dont le siège social se situe [Adresse 4] à VINCENNES (94300).

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication, conformément à l’article 1115 du Code général des impôts.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 12 novembre 2025)
Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.



Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (JIJEL) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].

Madame [W] [C] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] ([Localité 13]) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 14] ([Localité 15]) en ALGERIE, sans contrat de mariage préalable.

SECONDS SURENCHERISSEURS DU DIXIEME 
(Déclaration déposée le 24 novembre 2025 à 14h15)
Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.


***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 07 mai 2025 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 18 juillet 2025 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 12 novembre 2025 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 29 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience d’adjudication du 12 novembre 2025 au cours de laquelle le lot dont s’agit a été adjugé à la S.A.R.L. BCC 77, représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, moyennant outre les frais, pour le prix principal de 118.000 euros, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 24 novembre 2025 à 10h10 au greffe du juge de l’exécution par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Madame [T] [N] divorcée [K], surenchérisseur du dixième, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 103.000 euros,

Vu la seconde déclaration de surenchère déposée le 24 novembre 2025 à 14h15 au greffe du juge de l’exécution par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour le compte de Monsieur [S] [D] et Madame [W] [C] épouse [D], surenchérisseurs du dixième,

Vu la dénonciation de surenchère adressée par notification entre avocat en date du 24 novembre 2025 et à la partie saisie par acte de Commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 19 décembre 2025 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 11 mars 2026,

Vu le dépôt au greffe le 23 janvier 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


A l’appel de la cause, Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.





LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [H] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme totale de 14.067,73 euros, décomposée comme suit :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 9.285,15 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente : 4.782,58 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, 

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION











 



Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.



Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 130.000 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 169.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [I] [A] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 169.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 169.000 € (CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 169.000 € (CENT SOIXANTE NEUF MILLE EUROS) au profit de :


Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (JIJEL) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 5] à [Localité 11].


Et de :


Madame [W] [C] épouse [D], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] ([Localité 13]) en ALGERIE, de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 6] à [Localité 11].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 14] ([Localité 16]) en ALGERIE, sans contrat de mariage préalable.

Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 ;


LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2025, publié le 03 avril 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 17] 2, Volume 2025 S n°51.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 9 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 23/00178

  en commun : code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 9 avril 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères · n° 23/00026

  en commun : code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 13 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 24/00058

  en commun : code general des impots 1115, code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 3 avril 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 20/00005

  en commun : code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 15 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - · n° 22/00198

  en commun : code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 12 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 22/00095

  en commun : code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 12 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 23/00063

  en commun : code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

• 19 juin 2024 · Tribunal judiciaire de Versailles · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère · n° 23/00116

  en commun : code des procedures civiles d'execution R322-52, code des procedures civiles d'execution R322-40

Mise à jour de la source le 2026-04-13T19:08:06.538Z.