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Décision de justice

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 2 avril 2026, n° 25/03253

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Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 230/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03253 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJE



APPELANT

Monsieur [E] [V]

Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

Représenté par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté le 5 août 2025 par M. [V] à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui n'a pas été notifié (lettre recommandée de notification retournée au greffe) ; 



Vu la convocation adressée par le greffe aux parties le 12 septembre 2025 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 en fixant des délais aux parties pour conclure, soit le 19 décembre 2025 pour l'appelant et le 16 février 2026 pour l'intimée ;

Motifs

MOTIFS



Par message RPVA adressé le 16 décembre 2025 le conseil de M. [V], appelant, a sollicité le retrait du rôle et par message RPVA adressé le 3 mars 2026 le conseil de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a manifesté son accord en indiquant ne pas s'y opposer.



Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties, étant rappelé que le délai de péremption court en cas de suspension de l'instance conformément aux dispositions de l'article 392 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des conseils des parties,

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/03253.







Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



Le Magistrat,
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20









MINUTE N° 230/2026



Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03253 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJE



APPELANT

Monsieur [E] [V]

Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)

Représenté par Me Malaury RIPERT, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE





Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,



Vu l'appel interjeté le 5 août 2025 par M. [V] à l'encontre du jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg qui n'a pas été notifié (lettre recommandée de notification retournée au greffe) ; 



Vu la convocation adressée par le greffe aux parties le 12 septembre 2025 renvoyant la procédure à l'audience d'instruction du jeudi 2 avril 2026 en fixant des délais aux parties pour conclure, soit le 19 décembre 2025 pour l'appelant et le 16 février 2026 pour l'intimée ;



MOTIFS



Par message RPVA adressé le 16 décembre 2025 le conseil de M. [V], appelant, a sollicité le retrait du rôle et par message RPVA adressé le 3 mars 2026 le conseil de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse a manifesté son accord en indiquant ne pas s'y opposer.



Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.



Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties, étant rappelé que le délai de péremption court en cas de suspension de l'instance conformément aux dispositions de l'article 392 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Vu l'accord des conseils des parties,



Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/03253.







Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



Le Magistrat,

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T17:07:02.414Z.