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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:CR00701

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 2026, n° 26-82.272

Désignation de juridiction
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Motifs

Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.
Texte intégral
N° P 26-82.272 F-N
 N° 00701
 
 
 MB25
 15 AVRIL 2026
 
 
 DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 AVRIL 2026
 
 
 
 M. [S] [B] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 11 décembre 2025, qui, pour meurtre et tentative, en bande organisée, association de malfaiteurs, recel en bande organisée, infractions à la législation sur les armes aggravées, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 19 janvier 2026 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 Le procureur général a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'égard de M. [B].
 
 MM. [K] [U], [C] et [T] [J], [A] [N], Mmes [G] [L], [I] [Z], [P] [Y], [W] et [M] [N], [O] [H] et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, parties civiles, ont interjeté appel incident de l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public a produit des observations écrites.
 
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 242-1, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement et autrement composée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.

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Mise à jour de la source le 2026-05-06T10:39:06.277Z.