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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, AF - Gracieux, 3 mars 2026, n° 25/01820

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Dispositif

en présence de Mme [B], magistrate stagiaire


Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.





Après avoir entendu :

- Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

- M. [S] et Mme [C] [V] en leurs observations.

- [E] [X], adoptée mineure.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 04 Avril 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE :

[E], [K] [X]
née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de sexe féminin

PAR :

Monsieur [N], [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
Profession : agent de sécurité et de sûreté 

Marié à [Localité 4] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2020 avec la [Localité 5] DE L’ADOPTÉE, 
Madame [J], [G] [C] [V] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN) 
demeurant [Adresse 1]
Profession : sans profession 


Dit que l'enfant portera désormais les prénoms et nom de :

[Q], [E] [S]
comme le 1er enfant commun du couple et selon accord donné par l’adoptée dans un courrier en date du 30 octobre 2024

en application des dispositions de l'article 357 du Code Civil.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée.

Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.



Dit que l'acte de naissance sera à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [S] et Mme [C] [V], mère de l’adoptée.

Met les dépens à la charge de Monsieur [N], [R] [S].


La Greffière, Le Président,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

******


JUGEMENT du 03 Mars 2026

Pôle des affaires familiales

DOSSIER : N° RG 25/01820 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCPO 

Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin

PAR :

Monsieur [N], [R] [S]
[Adresse 1]

Présent 


DE :

[E], [K] [X]
née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 2] (CAMEROUN)

Présente


AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 03 Mars 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
 Audrey BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux affaires familiales,

MINISTÈRE PUBLIC : Madame ALBERT, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 16 février 2026

GREFFIER : Madame GRANDFOND

en présence de Mme [B], magistrate stagiaire


Le présent jugement a été signé par Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.





Après avoir entendu :

- Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente en son rapport.

- M. [S] et Mme [C] [V] en leurs observations.

- [E] [X], adoptée mineure.

Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 04 Avril 2025,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;

PRONONCE L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE :

[E], [K] [X]
née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de sexe féminin

PAR :

Monsieur [N], [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (CAMEROUN)
demeurant [Adresse 1]
Profession : agent de sécurité et de sûreté 

Marié à [Localité 4] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2020 avec la [Localité 5] DE L’ADOPTÉE, 
Madame [J], [G] [C] [V] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] (CAMEROUN) 
demeurant [Adresse 1]
Profession : sans profession 


Dit que l'enfant portera désormais les prénoms et nom de :

[Q], [E] [S]
comme le 1er enfant commun du couple et selon accord donné par l’adoptée dans un courrier en date du 30 octobre 2024

en application des dispositions de l'article 357 du Code Civil.

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adoptée.

Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.



Dit que l'acte de naissance sera à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul.

Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Dit que jugement sera notifié au ministère public, à M. [S] et Mme [C] [V], mère de l’adoptée.

Met les dépens à la charge de Monsieur [N], [R] [S].


La Greffière, Le Président,

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Mise à jour de la source le 2026-04-17T20:44:22.163Z.