Tribunal judiciaire de Lyon, CONSEIL 9ème, 22 juillet 2026, n° 26/05630

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

CHAMBRE DU CONSEIL 9EME





N° RG 26/05630 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K3H


REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




JUGEMENT D'ADOPTION
 PLÉNIÈRE DU :

 22 Juillet 2026


Affaire : 

Mme [D] [B]








Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience du 22 Juillet 2026, le jugement contradictoire suivant, 

Composition du Tribunal lors du délibéré et du prononcé :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
 Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire

Procureur : Rozenn HUON, Vice-procureure 
 
Greffier : Anne BIZOT


Sur la requête présentée par :


DEMANDERESSE

Madame [D] [B]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]

non comparante



N° RG 26/05630 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K3H

J U G E M E N T

Le Tribunal,

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure civile,

Vu la requête enregistrée le 26 août 2025 présentée par Madame [D] [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de [R] [B] né à [Localité 2] (ALGERIE) le [Date naissance 2] 1933 et de [Z] [F] née à [Localité 3] (ALGERIE) le [Date naissance 3] 1947, 

aux fins d’adoption plenière de l’enfant [A] [O] [B] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE) de père et mère inconnus, accueillie le 24 août 2017 dans le cadre d’une KAFALA,

Vu l’évaluation sociale du Président de la Métropole de LYON en date du 23 février 2016,
Vu le jugement de KAFALA du tribunal de [Localité 3] (ALGERIE) en date du 24 août 2017, ordonnant la désignation de Madame [D] [B] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de [R] [B] né à [Localité 2] (ALGERIE) le [Date naissance 2] 1933 et de [Z] [F] née à [Localité 3] (ALGERIE) le [Date naissance 3] 1947, aux fins de recueillir l’enfant mineur dénommée [O] [W] [G] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE),
Vu la traduction par traducteur assermenté (Mohamed BADAWI) à Lyon en date du 12 novembre 2024, 
Vu l’autorisation de sortie du territoire prononcée par le tribunal de [Localité 3] en date du 24 août 2017, valablement traduite en date du 3 août 2025 par traducteur assermenté à Lyon (Mohamed BADAWI), 
Vu l’ordonnance d’attribution patronymique du président du Tribunal d’Ain Le KEBIRA (ALGERIE, Cour de [Localité 3]) en date du 29 janvier 2018, ordonnant attribution du nom [B] à l’enfant [O] [W] [G] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE), fille de parents inconnus, et ordonnant la transcription en marge de l’état civil de la commune de [Localité 4], 

Vu l’acte de naissance et le nouvel acte d’état civil de l’enfant établi le 14 août 2025 par l’officier d’état civil de NANTES, 

Vu les articles 353, 355, 356, 357 et suivants du code civil, 
Vu l’article 1173 du code de procédure civile, 

Vu le jugement d’ouverture d’une tutelle et du premier conseil de famille en date du 25 octobre 2018 au bénéfice de l’enfant [A] [O] [B] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE) de père et mère inconnus, accueillie le 24 août 2017 dans le cadre d’une [Q], et désignant 
- tuteur du mineur : [D] [B] 
- subrogé tuteur : Madame [J] [B]

Vu le PV de délibération du conseil de famille en date du 2 avril 2025 donnant son consentement à l’unanimité à l’adoption plénière de l’enfant [A] [O] [B] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE) de père et mère inconnus, accueillie le 24 août 2017 par Madame [D] [B], 

Vu l’avis favorable en date du 12 juin 2026 de Madame le procureur de la République,
 
Vu les pièces versées au débat, 
Vu les actes d’état civils récents, 

Vu la mise en délibéré de l’affaire jusqu’au 22 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe,

Vu les articles 343 et suivants du code civil, 351 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte du dossier que toutes les conditions et formalités exigées par la loi sont réunies ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande ;

MOTIFS

[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, et en premier ressort,

Prononce l’adoption plénière de la mineure : 

[A], [O] [B], née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 4] (ALGERIE), à 18 heures 30 minutes, de sexe féminin,

PAR :

- [D] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], conseillère clientèle, demeurant [Adresse 1]

Dit que la mineure faisant l’objet de ladite adoption plénière conservera son nom, 

Dit que cette décision produira ses effets à la date du jour du dépôt de la requête, soit le 26 août 2025,

Ordonne qu’à la requête de Monsieur le Procureur de la République, la présente décision sera transcrite sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, pour tenir lieu d’acte de naissance à l'adoptée ; que l'acte de naissance originaire sera revêtu d’une mention en marge conformément aux conventions internationales en vigueur,

Laisse les dépens à la charge de la requérante,

Ainsi prononcé à ladite audience par le Président.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier. Le Président.














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.