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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 2ème Chambre, 27 mai 2026, n° 26/01113

Prononce l'adoption plénièreDroit de la familleFiliation naturelle (recours) et filiation adoptive
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Exposé du litige

DEBATS : 
A l’audience en chambre du conseil de ce jour, en présence de Madame [B] [O] et Madame [Y] [R], représentante légale de [Q] [R], et du ministère public en la personne de Madame Ludiane VOLPI, vice-procureure

En présence de Messieurs [M] [H], auditeur de justice et [D] [V], greffier stagiaire et de Mesdames [I] [N], attachée de justice et [F] [G], vacataire.

JUGEMENT : 
En matière gracieuse, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.


LE TRIBUNAL

Vu les articles 343 et suivants et 356 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête et les pièces à l’appui du 18 juillet 2025 de Madame [B] [O] aux fins d’adoption plénière de [Q] [R] et transmises par Madame la procureure de la République le 26 novembre 2025,

Vu l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, 
Madame Marie DIEDERICHS, juge rapporteur, en son rapport,

Mesdames [O] et [R], en leurs explications,
Le ministère public en son avis, qui a eu la parole en dernier,

La cause ayant été instruite et débattue en chambre du conseil,
La décision a été rendue sur le siège.

Motifs

MOTIFS

Attendu que l’adoption plénière, objet de la présente instance, satisfait aux conditions de fond posées par la loi ; 

Qu’il convient de faire droit à la requête ; 

Qu’en application de l’article 357 du code civil, l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant. En cas d’adoption d’un enfant par deux époux, les adoptants choisissent par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant ;

Attendu que par déclaration conjointe du 18 juillet 2025, Mesdames [O] et [R] sollicitent que l’enfant porte le nom de [R] [O] ;

Qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, par jugement susceptible d’appel,

Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE

Avec toutes conséquences de droit, à compter du dépôt de la requête,

[S] : Madame [Q] [R]
née le 22 décembre 2022 à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000)
demeurant 44 avenue du Général Sarrail - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

PAR : Madame [B] [P] [U] [O]
née le 11 septembre 1983 à CHALONS SUR MARNE (51000)
demeurant 44 avenue du Général Sarrail - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE


Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [R] [O] : 1ère partie : [R] 2ème partie: [O],

Dit que cette adoption laisse subsister la filiation de [Q] à l’égard de Madame [Y] [R] et de sa famille,

Ordonne qu’il soit fait mention, à la diligence de Madame la procureure de la République, du présent jugement sur le registre d’état civil de la mairie de CHALONS EN CHAMPAGNE (51), éventuellement en marge de l’acte de naissance du conjoint de l’adoptée et de l’acte de naissance des enfants de l’adoptée,


Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée et que mention en sera faite sur les registres à la place que les actes auraient dû avoir en raison de la date du fait déclaré,

Ordonne que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant, lequel considéré comme nul ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent jugement sera transmis à Madame la procureure de la République et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [B] [O] et Madame [Y] [R], représentante légale de [Q] [R].

Prononcé à l’audience de ce jour. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le président, 
Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS
Texte intégral
Affaire n°RG 26/01113 - n° Portalis DBY7-W-B7J-E6MZ

ADOPTION PLENIERE

[S] [Q] [R]
Par [B] [P] [U] [O]

Jugement du 27 Mai 2026


TRIBUNAL JUDICIAIRE [S] CHALONS EN CHAMPAGNE

J U G E M E N T



En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX

REQUERANT : 
Madame [B] [P] [U] [O]
demeurant 44 avenue du Général Sarrail - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Marie DIEDERICHS, juge
Assesseurs : Madame Amélie CHEVRIER, vice-présidente
Madame Caroline JACOTOT, juge

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

DEBATS : 
A l’audience en chambre du conseil de ce jour, en présence de Madame [B] [O] et Madame [Y] [R], représentante légale de [Q] [R], et du ministère public en la personne de Madame Ludiane VOLPI, vice-procureure

En présence de Messieurs [M] [H], auditeur de justice et [D] [V], greffier stagiaire et de Mesdames [I] [N], attachée de justice et [F] [G], vacataire.

JUGEMENT : 
En matière gracieuse, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.


LE TRIBUNAL

Vu les articles 343 et suivants et 356 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête et les pièces à l’appui du 18 juillet 2025 de Madame [B] [O] aux fins d’adoption plénière de [Q] [R] et transmises par Madame la procureure de la République le 26 novembre 2025,

Vu l’audience de ce jour, 

Après avoir entendu, 
Madame Marie DIEDERICHS, juge rapporteur, en son rapport,

Mesdames [O] et [R], en leurs explications,
Le ministère public en son avis, qui a eu la parole en dernier,

La cause ayant été instruite et débattue en chambre du conseil,
La décision a été rendue sur le siège.


MOTIFS

Attendu que l’adoption plénière, objet de la présente instance, satisfait aux conditions de fond posées par la loi ; 

Qu’il convient de faire droit à la requête ; 

Qu’en application de l’article 357 du code civil, l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant. En cas d’adoption d’un enfant par deux époux, les adoptants choisissent par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant ;

Attendu que par déclaration conjointe du 18 juillet 2025, Mesdames [O] et [R] sollicitent que l’enfant porte le nom de [R] [O] ;

Qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes ;


PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, par jugement susceptible d’appel,

Prononce l'ADOPTION PLÉNIÈRE

Avec toutes conséquences de droit, à compter du dépôt de la requête,

[S] : Madame [Q] [R]
née le 22 décembre 2022 à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000)
demeurant 44 avenue du Général Sarrail - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE

PAR : Madame [B] [P] [U] [O]
née le 11 septembre 1983 à CHALONS SUR MARNE (51000)
demeurant 44 avenue du Général Sarrail - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE


Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [R] [O] : 1ère partie : [R] 2ème partie: [O],

Dit que cette adoption laisse subsister la filiation de [Q] à l’égard de Madame [Y] [R] et de sa famille,

Ordonne qu’il soit fait mention, à la diligence de Madame la procureure de la République, du présent jugement sur le registre d’état civil de la mairie de CHALONS EN CHAMPAGNE (51), éventuellement en marge de l’acte de naissance du conjoint de l’adoptée et de l’acte de naissance des enfants de l’adoptée,


Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée et que mention en sera faite sur les registres à la place que les actes auraient dû avoir en raison de la date du fait déclaré,

Ordonne que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant, lequel considéré comme nul ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que le présent jugement sera transmis à Madame la procureure de la République et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Madame [B] [O] et Madame [Y] [R], représentante légale de [Q] [R].

Prononcé à l’audience de ce jour. La présente décision a été signée par Marie DIEDERICHS, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, Le président, 
Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS

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Mise à jour de la source le 2026-07-01T21:58:17.815Z.