notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 17 juin 2025, n° 2025000873

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 16 juin 2025

ENTRE : M. [M] [O] [Adresse 1]

Représenté par la SCP BARTHELEMY DESANGES, Avocats au Barreau de Draguignan

ET : M. [K] [D] [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11/03/2025

Par acte du 18/02/2025, M. [M] [O] a fait assigner M. [K] [D] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 11/03/2025, aux fins d'entendre :

Vu l'article 2291-1 du code de commerce,

Vu l'article 1240 du Code civil,

Vu l'engagement de M. [K] [D] souscrit en date du 08/02/2023,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 16/10/2024,

Vu le versement effectué par M. [M] [O] au bénéfice de la société H&A INVEST, d'un montant de 50 000 €,

Condamner M. [K] [D], es qualité de sous-caution à verser à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, assortie des intérêts légaux lesquels produiront eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance, sous réserve qu'ils soient du pour une année entière, à compter de la date de délivrance de l'assignation ;

Juger que ces intérêts capitalisés seront ajoutés au capital principal et génèreront à leur tour des intérêts au taux applicable, et que cette capitalisation interviendra chaque année jusqu'à complet paiement des sommes dues,

Condamner M. [K] [D] à verser à M. [M] [O] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. [K] [D] à verser à M. [M] [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision celle-ci étant compatible avec l'affaire.

A l'audience du 11/03/2025, M. [M] [O] a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M. [K] [D] n'a pas conclu faute de comparaitre, et l'affaire a été mise en délibéré ; le délibéré a été prorogé au 17/06/2025.

Les faits :

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100 000,00 €. L'acte prévoyait un règlement en plusieurs paiements échelonnés.

Parallèlement M. [M] [O], président de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible, du parfait paiement par la SAS WAHOO Holding, de toutes sommes dues à la société H&A INVEST à concurrence de la somme de 139 617,86 € pendant une durée de 4 ans.

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 8 février 2023, M. [M] [O] a cédé la totalité des actions de la SAS WAHOO Holding à Monsieur [K] [D].

Aux termes d'un acte sous-seing privé à la même date, Monsieur [K] [D] s'est engagé, en qualité de sous-caution de la société SAS WAHOO Holding « à payer à Monsieur [M] [O], caution, ce que lui doit la société SAS WAHOO Holding à raison du cautionnement (…) »

La SAS WAHOO n'a pas respecté les échéances de règlement au profit de la Holding société H&A INVEST.

En réponse à l'assignation portée par la SAS H&A INVEST, le Tribunal de Commerce de Toulon a rendu, le 16 Octobre 2024, un jugement portant notamment les décisions suivantes :
 * Condamné solidairement Monsieur [O] [M] et la SAS WAHOO HOLDING à payer à la société H&A INVEST la somme de 116 937,86 €, assortis du taux d'intérêt légal….
 * Condamné Monsieur [M] [O] à payer à la société H&A INVEST la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * Ordonné l'exécution provisoire du jugement….
 * Condamné Monsieur [M] [O] aux entiers dépens…..

Cette condamnation a donné suite à un versement par Monsieur [M] [O] au profit de la société H&A INVEST d'une somme de 50 000,00 € le 15 novembre 2024.

Par la présente instance, Monsieur [M] [O] entend voir condamner M. [K] [D], en qualité de sous-caution, à lui régler les sommes qu'il a lui-même réglées, en sa qualité de caution de la SAS WAHOO HOLDING.

Motifs

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que l'article 2291 du Code Civil édicte « .. On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné », et que l'article 2291-1 du même code précise que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement »,

Attendu que Monsieur [O] [M] a payé 50 000,00 € à la société H&A INVEST en date du 15 novembre 2024 pour faire suite à la condamnation dont il a fait l'objet, prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 16 Octobre 2024 ;

Attendu que la SAS WAHOO HOLDING est de ce fait débitrice de la somme engagée à l'égard de Monsieur [M] [O], et que cette société ne répond ni de l'acte de cession initial, ni de sa condamnation judiciaire.

Attendu que par acte sous seing privé du 8 février 2023, M. [K] [D] s'est engagé, en qualité de sous-caution de la société SAS WAHOO Holding, « à payer à Monsieur [M] [O], caution, ce que lui doit la société SAS WAHOO Holding à raison du cautionnement (…) »,

Attendu que M. [K] [D], ni présent ni représenté à l'audience du 08/04/2025 n'a émis aucune contestation ;

Il y a lieu de condamner M. [K] [D] à payer à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18/02/2025, date de l'acte introductif d'instance ;

Attendu que M. [O] [M] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice qui ne serait pas indemnisé par les intérêts octroyés, il n'y a pas lieu de condamner M. [K] [D] à des dommages et intérêts ;

Attendu que M. [M] [O] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [K] [D], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 18/02/2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Dit et juge n'y avoir d'octroyer des dommages et intérêts.

Condamne M. [K] [D] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [K] [D] aux entiers dépens.

Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 16 juin 2025

ENTRE : M. [M] [O] [Adresse 1]

Représenté par la SCP BARTHELEMY DESANGES, Avocats au Barreau de Draguignan

ET : M. [K] [D] [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11/03/2025

Par acte du 18/02/2025, M. [M] [O] a fait assigner M. [K] [D] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 11/03/2025, aux fins d'entendre :

Vu l'article 2291-1 du code de commerce,

Vu l'article 1240 du Code civil,

Vu l'engagement de M. [K] [D] souscrit en date du 08/02/2023,

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 16/10/2024,

Vu le versement effectué par M. [M] [O] au bénéfice de la société H&A INVEST, d'un montant de 50 000 €,

Condamner M. [K] [D], es qualité de sous-caution à verser à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, assortie des intérêts légaux lesquels produiront eux-mêmes intérêts à compter de leur échéance, sous réserve qu'ils soient du pour une année entière, à compter de la date de délivrance de l'assignation ;

Juger que ces intérêts capitalisés seront ajoutés au capital principal et génèreront à leur tour des intérêts au taux applicable, et que cette capitalisation interviendra chaque année jusqu'à complet paiement des sommes dues,

Condamner M. [K] [D] à verser à M. [M] [O] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner M. [K] [D] à verser à M. [M] [O] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision celle-ci étant compatible avec l'affaire.

A l'audience du 11/03/2025, M. [M] [O] a maintenu l'ensemble de ses demandes ; M. [K] [D] n'a pas conclu faute de comparaitre, et l'affaire a été mise en délibéré ; le délibéré a été prorogé au 17/06/2025.

Les faits :

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 30 mars 2022, la société H&A INVEST a cédé à la SAS WAHOO HOLDING 100% des parts de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, au prix de 100 000,00 €. L'acte prévoyait un règlement en plusieurs paiements échelonnés.

Parallèlement M. [M] [O], président de la SAS AUTO-CONCEPT PACA, s'est porté caution personnelle, solidaire et indivisible, du parfait paiement par la SAS WAHOO Holding, de toutes sommes dues à la société H&A INVEST à concurrence de la somme de 139 617,86 € pendant une durée de 4 ans.

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 8 février 2023, M. [M] [O] a cédé la totalité des actions de la SAS WAHOO Holding à Monsieur [K] [D].

Aux termes d'un acte sous-seing privé à la même date, Monsieur [K] [D] s'est engagé, en qualité de sous-caution de la société SAS WAHOO Holding « à payer à Monsieur [M] [O], caution, ce que lui doit la société SAS WAHOO Holding à raison du cautionnement (…) »

La SAS WAHOO n'a pas respecté les échéances de règlement au profit de la Holding société H&A INVEST.

En réponse à l'assignation portée par la SAS H&A INVEST, le Tribunal de Commerce de Toulon a rendu, le 16 Octobre 2024, un jugement portant notamment les décisions suivantes :
 * Condamné solidairement Monsieur [O] [M] et la SAS WAHOO HOLDING à payer à la société H&A INVEST la somme de 116 937,86 €, assortis du taux d'intérêt légal….
 * Condamné Monsieur [M] [O] à payer à la société H&A INVEST la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * Ordonné l'exécution provisoire du jugement….
 * Condamné Monsieur [M] [O] aux entiers dépens…..

Cette condamnation a donné suite à un versement par Monsieur [M] [O] au profit de la société H&A INVEST d'une somme de 50 000,00 € le 15 novembre 2024.

Par la présente instance, Monsieur [M] [O] entend voir condamner M. [K] [D], en qualité de sous-caution, à lui régler les sommes qu'il a lui-même réglées, en sa qualité de caution de la SAS WAHOO HOLDING.

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que l'article 2291 du Code Civil édicte « .. On peut se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné », et que l'article 2291-1 du même code précise que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement »,

Attendu que Monsieur [O] [M] a payé 50 000,00 € à la société H&A INVEST en date du 15 novembre 2024 pour faire suite à la condamnation dont il a fait l'objet, prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 16 Octobre 2024 ;

Attendu que la SAS WAHOO HOLDING est de ce fait débitrice de la somme engagée à l'égard de Monsieur [M] [O], et que cette société ne répond ni de l'acte de cession initial, ni de sa condamnation judiciaire.

Attendu que par acte sous seing privé du 8 février 2023, M. [K] [D] s'est engagé, en qualité de sous-caution de la société SAS WAHOO Holding, « à payer à Monsieur [M] [O], caution, ce que lui doit la société SAS WAHOO Holding à raison du cautionnement (…) »,

Attendu que M. [K] [D], ni présent ni représenté à l'audience du 08/04/2025 n'a émis aucune contestation ;

Il y a lieu de condamner M. [K] [D] à payer à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18/02/2025, date de l'acte introductif d'instance ;

Attendu que M. [O] [M] sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire.

Attendu qu'il n'est pas justifié d'un préjudice qui ne serait pas indemnisé par les intérêts octroyés, il n'y a pas lieu de condamner M. [K] [D] à des dommages et intérêts ;

Attendu que M. [M] [O] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne M. [K] [D], en sa qualité de sous-caution, à payer à M. [M] [O] la somme de 50 000 €, augmentée des intérêts légaux à compter du 18/02/2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Dit et juge n'y avoir d'octroyer des dommages et intérêts.

Condamne M. [K] [D] à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [K] [D] aux entiers dépens.

Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 2291, code civil 2291-1, code de commerce 2291-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-17T22:38:55.411Z.