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Décision de justice

Tribunal de commerce de Poitiers, CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7, 9 avril 2026, n° 2026001490

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Parties (entreprises)

BLACK SMITH BREDIUS

Motifs

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL [O] [E] [K], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL [O] [E] [K] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [F] [I] [K], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport,

VU les articles L.626-28, R.626-50 et R.626-43 du Code de Commerce,

La SARL [O] [E] [K] représentée par Monsieur [F] [K]

Comparait et s'en rapporte à justice

CONSTATE que le plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal, en date du 10/12/2025, à l'égard de :

SARL [O] [E] [K]

[Adresse 2] RCS B 851883603 (2019B00486) Activité :

L'acquisition, la détention et la gestion de tous titres de participation ou de placements parts et actions et généralement de toutes valeurs mobilières, l'animation, la direction générale et la réalisation de toutes prestations administratives, informatiques, commerciales, financières et d'administration générale au bénéfice de toutes sociétés et notamment de celles dont elle détient le contrôle ou la majorité des titres ou des droits de vote et plus généralement l'exécution de tous services requis pas ces sociétés afin d'assurer leur administration, leur développement et leur animation. L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant notamment le domaine d'activité des sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation

a été exécuté;

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du code de commerce,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Texte intégral
*1DE/00/33/89/69* 09/04/2026 2026001490 - 1/2 -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu le rapport présenté par la SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;

Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 21 mai 2025, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :

SARL [O] [E] [K] [Adresse 2] RCS B 851883603 (2019B00486)

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL [O] [E] [K], comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,

ATTENDU qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL [O] [E] [K] a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;

ATTENDU que Monsieur [F] [I] [K], Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;

ATTENDU que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;

ATTENDU que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;

Qu' en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

OUI, Madame le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUI le Commissaire à l'exécution du Plan en son rapport,

VU les articles L.626-28, R.626-50 et R.626-43 du Code de Commerce,

La SARL [O] [E] [K] représentée par Monsieur [F] [K]

Comparait et s'en rapporte à justice

CONSTATE que le plan de sauvegarde arrêté par ce Tribunal, en date du 10/12/2025, à l'égard de :

SARL [O] [E] [K]

[Adresse 2] RCS B 851883603 (2019B00486) Activité :

L'acquisition, la détention et la gestion de tous titres de participation ou de placements parts et actions et généralement de toutes valeurs mobilières, l'animation, la direction générale et la réalisation de toutes prestations administratives, informatiques, commerciales, financières et d'administration générale au bénéfice de toutes sociétés et notamment de celles dont elle détient le contrôle ou la majorité des titres ou des droits de vote et plus généralement l'exécution de tous services requis pas ces sociétés afin d'assurer leur administration, leur développement et leur animation. L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant notamment le domaine d'activité des sociétés dans lesquelles elle détiendrait une participation

a été exécuté;

DIT que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-39 du code de commerce,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde Judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi neuf avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Monsieur Didier BEGAT, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges,

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,

La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-04-20T20:51:13.226Z.