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Décision de justice

Tribunal de commerce d'Auch, Contentieux Général, 17 avril 2026, n° 2026000572

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Exposé du litige

LES FAITS

Par jugement du 9 mai 2025, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une

procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [U]. Monsieur [A] [O] a été désigné juge commissaire et Maître [K] [V] mandataire judiciaire. Le 25 octobre 2018 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure, Monsieur [Z] [U] s'est porté acquéreur d'un tracteur routier MAN immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 10.200 € TTC auprès de la société AMG ÉPANDAGE à [Localité 3]. Ce camion est très rapidement tombé en panne et Monsieur [Z] [U] l'a amené au garage [Q]. Un devis de près de 9 000 € a été établi. Le devis correspondant quasiment au prix d'achat du camion, Monsieur [Z] [U] a assigné le vendeur en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand. Une décision défavorable a été rendue, et un appel a été interjeté. La cour d'appel de Riom a ordonné une médiation. Un protocole transactionnel a été signé dans le cadre de cette médiation, au terme duquel la société AMG ÉPANDAGE s'enqageait à verser à Monsieur [Z] [U] la somme de 5.000 €, en contrepartie de l'abandon de toute procédure à son égard et sans reconnaissance de responsabilité. En parallèle, depuis la panne en 2020, le camion est resté stationné sur le parking du garage [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 4], sans que Monsieur [Z] [U] ne puisse réaliser les réparations au regard de la procédure judiciaire en cours avec le vendeur de ce camion. Les frais de gardiennage n'ont pas non plus été réglés. Le garage [Q] entend exercer son droit de rétention sur le véhicule. Au regard de l'augmentation de la dette, le garage [Q] a renoncé à facturer au-delà de l'exercice 2023, mais a néanmoins fait valoir sa créance de 11.813,95 €, obtenant un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer), au visa duquel le garage [Q] a assigné Monsieur [Z] [U] en redressement judiciaire. Afin de solutionner ce litige, et éviter une nouvelle demande au titre des frais de gardiennage, un accord a pu être trouvé avec le garage [Q]. Monsieur [Z] [U] accepte que le garage [Q] conserve le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] en panne sur son parking depuis 2020, en contrepartie de quoi le garage [Q] renonce à sa créance à son égard. Le véhicule a été estimé 5.000 € par Maître [N] [R] dans le cadre des opérations d'inventaire, de sorte que la transaction n'est pas défavorable. Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire. L'article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. C'est pourquoi Maître [K] [V] et Monsieur [Z] [U] demandent au tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction. LA PROCÉDURE Par requête du 24 février 2026, Maître [K] [V] a fait enrôler devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 20 mars 2026 pour, vu l'article L.642-24 du code de commerce voir homologuer la transaction passé entre elle et Monsieur [Z] [U] autorisée par ordonnance du juge commissaire du 30 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier.

LES DEMANDES

Maître [K] [V] et Monsieur [Z] [U] concluent à l'homologation de la transaction intervenue entre Monsieur [Z] [U], Maître [K] [V] et le garage [Q].

Motifs

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que Monsieur [Z] [U], Maître [K] [V] et le GARAGE [Q] ont conclu une transaction aux termes de laquelle le garage [Q] conserve le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] en panne sur son parking depuis 2020, en contrepartie de quoi il renonce à sa créance à l'égard de Monsieur [Z] [U] ;

Vu l'article L.642-24 du code de commerce ;

Il y a lieu d'homologuer ladite transaction ;

Il convient de dire que les dépens de la présente instance, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Prends acte de ce que Maître [K] [V], et Monsieur [Z] [U] ont conclu une transaction ;

Homologue ladite transaction ;

Dit que les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 60,22 €, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U], dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier

Le président.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026

Numéro de rôle : 2026 000572

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSÉ, président, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

Maître [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1]

En personne

Partie défenderesse :

Monsieur [Z] [U] "Môme" [Localité 2]

Absent et non représenté bien que régulièrement avisé par lettre simple par les soins du greffier

Débats à l'audience du 20/03/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 17/04/2026 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

Par jugement du 9 mai 2025, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une

procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [Z] [U]. Monsieur [A] [O] a été désigné juge commissaire et Maître [K] [V] mandataire judiciaire. Le 25 octobre 2018 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure, Monsieur [Z] [U] s'est porté acquéreur d'un tracteur routier MAN immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 10.200 € TTC auprès de la société AMG ÉPANDAGE à [Localité 3]. Ce camion est très rapidement tombé en panne et Monsieur [Z] [U] l'a amené au garage [Q]. Un devis de près de 9 000 € a été établi. Le devis correspondant quasiment au prix d'achat du camion, Monsieur [Z] [U] a assigné le vendeur en résolution de la vente devant le tribunal de commerce de Clermont Ferrand. Une décision défavorable a été rendue, et un appel a été interjeté. La cour d'appel de Riom a ordonné une médiation. Un protocole transactionnel a été signé dans le cadre de cette médiation, au terme duquel la société AMG ÉPANDAGE s'enqageait à verser à Monsieur [Z] [U] la somme de 5.000 €, en contrepartie de l'abandon de toute procédure à son égard et sans reconnaissance de responsabilité. En parallèle, depuis la panne en 2020, le camion est resté stationné sur le parking du garage [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 4], sans que Monsieur [Z] [U] ne puisse réaliser les réparations au regard de la procédure judiciaire en cours avec le vendeur de ce camion. Les frais de gardiennage n'ont pas non plus été réglés. Le garage [Q] entend exercer son droit de rétention sur le véhicule. Au regard de l'augmentation de la dette, le garage [Q] a renoncé à facturer au-delà de l'exercice 2023, mais a néanmoins fait valoir sa créance de 11.813,95 €, obtenant un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer), au visa duquel le garage [Q] a assigné Monsieur [Z] [U] en redressement judiciaire. Afin de solutionner ce litige, et éviter une nouvelle demande au titre des frais de gardiennage, un accord a pu être trouvé avec le garage [Q]. Monsieur [Z] [U] accepte que le garage [Q] conserve le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] en panne sur son parking depuis 2020, en contrepartie de quoi le garage [Q] renonce à sa créance à son égard. Le véhicule a été estimé 5.000 € par Maître [N] [R] dans le cadre des opérations d'inventaire, de sorte que la transaction n'est pas défavorable. Par ordonnance du 30 janvier 2026, en application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce cette transaction a été homologuée par le juge commissaire. L'article L.642-20 alinéa 2 du code de commerce dispose que si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. C'est pourquoi Maître [K] [V] et Monsieur [Z] [U] demandent au tribunal de bien vouloir homologuer ladite transaction. LA PROCÉDURE Par requête du 24 février 2026, Maître [K] [V] a fait enrôler devant le tribunal de commerce d'Auch, à l'audience du 20 mars 2026 pour, vu l'article L.642-24 du code de commerce voir homologuer la transaction passé entre elle et Monsieur [Z] [U] autorisée par ordonnance du juge commissaire du 30 janvier 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier.

LES DEMANDES

Maître [K] [V] et Monsieur [Z] [U] concluent à l'homologation de la transaction intervenue entre Monsieur [Z] [U], Maître [K] [V] et le garage [Q].

SUR CE

Il convient de prendre acte de ce que Monsieur [Z] [U], Maître [K] [V] et le GARAGE [Q] ont conclu une transaction aux termes de laquelle le garage [Q] conserve le véhicule MAN immatriculé [Immatriculation 1] en panne sur son parking depuis 2020, en contrepartie de quoi il renonce à sa créance à l'égard de Monsieur [Z] [U] ;

Vu l'article L.642-24 du code de commerce ;

Il y a lieu d'homologuer ladite transaction ;

Il convient de dire que les dépens de la présente instance, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U] ;

PAR CES MOTIFS

Prends acte de ce que Maître [K] [V], et Monsieur [Z] [U] ont conclu une transaction ;

Homologue ladite transaction ;

Dit que les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 60,22 €, seront passés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [U], dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier

Le président.

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Mise à jour de la source le 2026-04-24T09:05:35.243Z.