Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 22 avril 2026, n° 2026F00460

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F460 Numéro de Procédure collective : 2022RJ252

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] Es qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [Z] (Inscrit au RNE sous le numéro 809 056 856) [Adresse 1]

Comparution : Maître Karen NACHAR assistée de Maître VAUTHIER, avocat au sein de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS à [Localité 1]

ET

Monsieur [I] [Z] [Adresse 2]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président(e) assisté(e) de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 05/10/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant Monsieur [I] [Z].

Par ordonnance n° RG 2025JC1913 en date du 23/02/2026 le juge commissaire a autorisé la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] es-qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Z] à transiger avec Monsieur [I] [Z].

Par requête déposée au Greffe le 23/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de la transaction intervenue entre les parties le 17/03/2026 et le 20/03/2026.

Un exemplaire original du protocole d'accord transactionnel a été déposé au greffe le 23/03/2026

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

DISCUSSION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X], es-qualité de liquidateur de Monsieur [I] [Z] et Monsieur [I] [Z], doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu que le Ministère Public requiert l'homologation de cette transaction,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 17/03/2026 et 20/03/2026 conclu entre la SELARL [X] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [I] [Z] et Monsieur [I] [Z], dont une copie sera annexée au présent jugement,

Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.