Tribunal de commerce de Draguignan, Chambre du Conseil du Mercredi, 8 juillet 2026, n° 2026003106

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 08 juillet 2026

Affaire : SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » Maçonnerie et construction, travaux publics [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]

Représentée par M. [A] [N], gérant de la SARLU GROUPE ORCHESTRA qui est la Présidente de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS, assisté de Maître Sébastien ANTOMARCHI, avocat au Barreau de Nice.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2026

Le 07/07/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2026.

A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » a été créée en 1964, elle a été reprise par le « Groupe ORCHESTRA » en décembre 2022 ; dès le début, les difficultés sont apparues car il n'y a pas eu d'accompagnement par les anciens dirigeants, ce qui a entrainé une perte rapide et significative de la clientèle historique ; le dirigeant a dû engager un redéploiement commercial pour reconstituer un volume d'affaires suffisant, mais les marges étaient à un niveau inférieur ; l'absence du directeur d'exploitation a également généré des dysfonctionnements sur les chantiers et une dégradation de la rentabilité ;

En l'état des difficultés rencontrées, le dirigeant de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » a pris des mesures et licencier économiquement 7 salariés en avril 2026, mais cela a un coût ; il y a eu également des reprises de chantiers à effectuer et des difficultés à démarrer des

nouveaux chantiers ; en l'état, le chiffre d'affaires facturé sur la période mars-avril-mai 2026 s'est établi aux environs de 315 K€, alors que le chiffre d'affaires à réaliser pour un retour à la rentabilité est de 700 K€ ;

Le dirigeant a aussi sollicité une procédure de prévention des difficultés des entreprises, mais cela s'est ébruité et a eu pour résultat d'aggraver la situation de trésorerie, car certains donneurs d'ordre ont bloqué des règlements; A ce jour, une nouvelle organisation a été mise en place, la société dispose d'un carnet de commandes d'environ 4 000 000 € avec la finalisation d'un chantier et le démarrage d'autres chantiers ;

Deux chantiers ont fait l'objet d'une acceptation en cession Dailly, ce qui a ouvert une ligne de financement de 600 K€; des discussions sont en cours avec plusieurs groupes nationaux et régionaux en vue d'un rapprochement, ouvrant des perspectives sérieuses de consolidation de l'activité; il est aussi envisagé la possibilité d'une cession en l'état d'une lettre d'intention; si cela ne se concrétise pas, le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation ;

La SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » emploie 23 salariés ; le compte de résultat établi sur la période allant du 01/01/2024 au 30/09/2025 fait apparaitre un chiffre d'affaires de 15 317 166 € pour un résultat de 247 840 € ; la société aurait un passif s'élevant à 4 184 591 €, dont 2 557 484 € à échoir ; les salaires du mois de juin ne sont pas réglés ; l'actif est estimé à 2 261 360 € composé par le matériel d'exploitation et des créances clients à hauteur de 1 018 909 € ;

Interrogés par le tribunal sur la date de cessation des paiements déclarée au 01/07/2025 et de l'importance du passif échu, les représentants de la société ont précisé que la date de cessation des paiements devait se situer au début du mois d'avril 2026 ;

Le représentant des salariés, présent à l'audience, a indiqué être inquiet pour les emplois de ses collègues ;

Le Ministère Public s'était également étonné de l'importance du passif avec une date de cessation des paiements déclarée très récente, ce qui n'est pas sérieux ; il a relevé que le choix procédural d'une cession ou si cela ne fonctionne pas d'un plan de continuation est tout aussi inquiétant, alors que la société emploie 23 salariés et que leurs salaires du mois de juin ne sont pas payés ; que la situation est inquiétante et manque de sérieux ; en conclusion Monsieur le Procureur de la République a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation d'un administrateur judiciaire qui garantira le suivi du dossier ;

En l'état des éléments transmis, il apparait que la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement ou de cession de la situation ont été exposées ;

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/04/2026, date déclarée par le dirigeant à l'audience (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu que si en application des dispositions des articles L 621-4 et R 621-11de code de commerce, le tribunal n'est pas tenu de désigné un administrateur si le nombre de salariés de l'entreprise n'excède pas 20 et si son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 3 000 000 € ; la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » a déclaré employer 23 salariés au jour de d'audience, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires H.T. supérieur à 3 000 000 € à la date de clôture de son dernier exercice ;

Il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire qui aura pour mission, en application des dispositions de l'article L 631-12 du code de commerce, d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » et en fixe la date au 01/04/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce : SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » Maçonnerie et construction, travaux publics [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2] SIREN : 642 850 085

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 26 Août 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur judiciaire et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire,

Mme I. RUGER

, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL DELORET-[O]

, prise en la personne de Maître [Y] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 3], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SCP EZAVIN [V], en la personne de Maître [T] [V], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [M] [H], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [H], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [A] [N], gérant de la SARLU GROUPE ORCHESTRA qui est la Présidente.