Tribunal de commerce de Draguignan, Chambre du Conseil du Mercredi, 8 juillet 2026, n° 2026003107

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 08 juillet 2026

Affaire : SARL GROUPE ORCHESTRA

La prise de participation dans toutes sociétés constituées ou à constituer ayant un objet commercial industriel ou civil… Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2]

Représentée par M. [B] [G], gérant, assisté de Maître Sébastien ANTOMARCHI, avocat au Barreau de Nice.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/08/2026

Le 07/07/2026, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL GROUPE ORCHESTRA avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2026.

A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL GROUPE ORCHESTRA a été créée le 16/07/2020 ; elle est la société holding animatrice qui détient et pilote les sociétés SNTC et ORCHESTRA RENOVATION ; les difficultés rencontrées par ces deux sociétés les ont conduites à une rentabilité insuffisante et ne leur ont pas permis de dégager un résultat compatible avec les engagements financiers de la société holding ; Les démarches accomplies pour une restructuration de l'endettement n'ont pas abouties ;

Le sort de la SARL GROUPE ORCHESTRA est directement lié à celui des sociétés SNTC et ORCHESTRA RENOVATION, pour lesquelles il également sollicité à la même audience l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le compte de résultat de la SARL GROUPE ORCHESTRA sur la période allant du 01/10/2024 au 30/09/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 266 962 € et d'un résultat de 178 344 €, à ce jour en l'absence de «remontée » des deux sociétés dont elle détient le capital, elle ne parvient plus à honorer les prêts contractés pour l'achat des parts sociales ;

La SARL GROUPE ORCHESTRA n'a plus aucun salarié, elle en comptait 2 précédemment ; elle aurait un passif s'élevant à un total de 935 216 €, dont 853 217 € est à échoir ; son actif estimé à 2 336 568 € est presqu'exclusivement composé par les titres des sociétés SNTC et ORCHESTRA RENOVATION qu'elle détient ;

Interrogés par le tribunal sur la date de cessation des paiements déclarée au 01/07/2025 en l'état de l'importance du passif échu, les représentants de la société ont précisé que la date de cessation des paiements devait se situer au 04/03/2026 ;

Le Ministère Public, comme pour l'affaire concernant la SAS NOUVELLE DE TRAVAUX ET DE CONSTRUCTIONS « SNTC » appelée précédemment à l'audience, a exprimé son inquiétude ; en conclusion Monsieur le Procureur de la République a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec la désignation d'un administrateur judiciaire qui garantira le suivi du dossier ;

En l'état des éléments transmis, il apparait que la SARL GROUPE ORCHESTRA est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement de la situation ont été exposées ;

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Les trois sociétés dont il est sollicité à la même audience l'ouverture d'une procédure collective font partie du « Groupe ORCHESTRA » et leur sort parait lié, aussi comme pour la société pour laquelle un administrateur judiciaire doit être désigné, il y a lieu également, de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure de la SARL GROUPE ORCHESTRA qui aura ainsi à connaitre de l'ensemble des relations entre les trois sociétés et de leurs situations ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 04/03/2026, date déclarée par le dirigeant à l'audience (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SARL GROUPE ORCHESTRA et en fixe la date au 04/03/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SARL GROUPE ORCHESTRA

La prise de participation dans toutes sociétés constituées ou à constituer ayant un objet commercial industriel ou civil…

Siège social : [Adresse 1]

Ets principal : [Adresse 2]

SIREN : 885 181 503

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 26 Août 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire

judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur judiciaire et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL DELORET-[T], prise en la personne de Maître [F] [T],

mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SCP EZAVIN [V], en la personne de Maître [N] [V], [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [I] [P], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [P], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [B] [G], en sa qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2026.

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