Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 4 août 2026, n° 2026003426

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 août 2026

Affaire : SAS TIMMAT

Location de machines de construction et de travaux publics, vente de machines de construction et de travaux publics, conseil et expertise. [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par M. [V] [R], Président.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026_

Le 21/07/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS TIMMAT avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 29/07/2026.

A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS TIMMAT a été créée en 2016, elle a transféré son siège social et son activité en début d'année 2026 sur la commune de [Localité 1]; l'unique salarié est son Président, elle en comptait deux précédemment; son résultat était jusqu'à l'année 2025 bénéficiaire; en 2024, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 3 489 424 € pour un résultat de 53 834 €; la SAS TIMMAT a été victime du vol de trois matériels donnés en location, des plaintes ont été déposées mais aucun règlement n'est intervenu pour indemniser la société qui a réglé ces matériels ; de plus, le marché de la vente et de la location de machines s'est effondré notamment, sur le canton de [Localité 2], car tous les permis de construire ont été bloqués pour une durée de 5 ans ;

En 2025, le chiffre d'affaires de la SAS TIMMAT s'est limité à 1 457 356 € pour un résultat déficitaire de 556 865 € ;

La société aurait un passif s'élevant à un total de 2 033 051 €, il est constitué par des dettes à échoir correspondant à des prêts, de dettes fiscales et sociales, mais aussi de dettes envers les fournisseurs pour un total de 1 510 032 € ;

L'actif estimé à 1 487 453 € composé par du matériel à hauteur de 387 659 €, des créances clients à hauteur de 299 794 € mais surtout par un montant de 800 000 € qui correspond à un remboursement de l'assurance suite au vol de machines dont a été victime la SAS TIMMAT en 2019, mais pour lequel une procédure toujours en cours ;

Le dirigeant a précisé avoir une trentaine d'affaires en cours, pour des ventes ;

En l'état des éléments transmis, il apparait que la SAS TIMMAT est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement de la situation ont été exposées ;

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2026, date déclarée par le dirigeant (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SAS TIMMAT et en fixe la date au 31/05/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SAS TIMMAT

Location de machines de construction et de travaux publics, vente de machines de construction et de travaux publics, conseil et expertise.

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN : 818 952 533

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 16 Septembre 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS TIMMAT devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la

SELARL DELORET-[H], prise en la personne de Maître [U] [H],

mandataire judiciaire, [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Q] [F], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Q] [F], Commissaire de justice, [Adresse 3] [Localité 3].

Dit que M. [V] [R], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.