Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 4 août 2026, n° 2026003342

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 août 2026

Affaire : SARL GRANDEUR NATURE Services d'aménagement paysager, entretien par cet jardin, paysagiste [Adresse 1]

Représentée par M. [A] [K], gérant, accompagné de Mme [E] [R], représentant les salariés.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026

Le 16/07/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL GRANDEUR NATURE avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 29/07/2026.

A cette audience, le débiteur s'est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SARL GRANDEUR NATURE a été créée en 2015 ; elle a déjà bénéficié d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Draguignan du 27/11/2018 et elle a exécuté ce plan comme l'a constaté le tribunal par jugement du 07/11/2023 ;

En l'entreprise a une activité importante et des salariés ont été embauchés, mais le dirigeant a eu du mal à tout gérer, et il y a eu une baisse importante de l'activité en 2025 alors que les charges de structures étaient dimensionnées pour accompagner la croissance ;

Le dirigeant a procédé à des licenciements en 2025 et en début 2026 ; à ce jour, il y a une bonne équipe de 8 salariés et la gestion est plus facile ;

En 2024, la SARL GRANDEUR NATURE avait réalisé un chiffre d'affaires de 1 139 568 € et un résultat de 10 920 €; durant l'année 2025, le chiffre d'affaires s'est limité à 901 951 € pour un résultat déficitaire de 221 229 €;

La société aurait un passif s'élevant à 292 853,99 €, qui prend en compte des salaires à échoir d'un total de 17 400 €; l'actif composé par le matériel et les aménagements serait d'un montant estimé à 146 162,27 €;

La société a du travail, et le dirigeant envisage de procéder notamment à l'adaptation des moyens matériels aux besoins réels de l'activité, avec une amélioration de la marge par une meilleure gestion des charges externes ;

La salariée a confirmé les éléments exposé par le dirigeant ;

En l'état des éléments transmis, il apparait que la SARL GRANDEUR NATURE est en état de cessation des paiements, mais que des perspectives de redressement de la situation ont été exposées ;

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/03/2026, date déclarée par le dirigeant, correspondant à la date à partir de laquelle les loyers n'ont plus été payés (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARL GRANDEUR NATURE et en fixe la date au 01/03/2026.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SARL GRANDEUR NATURE

Services d'aménagement paysager, entretien par cet jardin, paysagiste [Adresse 1]

SIREN: 812 198 455

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l'audience en Chambre du Conseil du mercredi 16 Septembre 2026 à 14 H, qu'il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d'une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL GRANDEUR NATURE devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s'il y a lieu l'administrateur et les contrôleurs) des résultats d'exploitation, de sa situation de trésorerie et d'une capacité financière suffisante pour poursuivre l'activité et régler les charges courantes ;

Précise qu'à l'issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s'il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme [Q] [U], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [X] [F], prise en la personne de Maître [I] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Y] [J], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [J], Commissaire de justice, [Adresse 3].

Dit que M. [A] [K], en qualité de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l'article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, en l'absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Taxe les dépens de la présente décision à la somme de 30.20 € T.T.C., le coût du présent jugement étant perçu par le greffe dans le cadre de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.