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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bourges, 1 septembre 2026, n° 2026F00434

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Exposé du litige

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 30/08/2022, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire concernant la SARL JMC, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/03/2023.

Par ordonnance n° RG 2026JC115 en date du 12/03/2026 le juge commissaire a autorisé la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JMC à transiger avec Monsieur [X] [F].

Par requête déposée au Greffe le 23/06/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de ladite transaction.

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

Motifs

DISCUSSION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur de la SARL JMC et Monsieur [X] [F] doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 23/03/2026 conclu entre la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JMC et Monsieur [X] [F], dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement,

Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 01/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

01/09/2026 JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F434 Numéro de Procédure collective : 2022RJ97

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELAS ZANNI & ASSOCIES [Adresse 1] Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JMC Comparution : non comparante

ET

Monsieur [F] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier,

Débats à l'audience du 01/09/2026.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 30/08/2022, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire concernant la SARL JMC, converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 07/03/2023.

Par ordonnance n° RG 2026JC115 en date du 12/03/2026 le juge commissaire a autorisé la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JMC à transiger avec Monsieur [X] [F].

Par requête déposée au Greffe le 23/06/2026, le liquidateur judiciaire sollicite l'homologation de ladite transaction.

L'affaire a été entendue à l'audience de ce jour lors de laquelle il est sollicité du Tribunal l'homologation dudit protocole d'accord transactionnel.

DISCUSSION

Vu les articles 384 du CPC, 1565 et suivants du CPC, 2044 et suivants du code civil, Vu le cas échéant les articles L622-7, L631-14 et L642-24 du code de commerce, Vu le protocole transactionnel et les concessions réciproques,

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur de la SARL JMC et Monsieur [X] [F] doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 23/03/2026 conclu entre la SELAS ZANNI & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL JMC et Monsieur [X] [F], dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement,

Dit que la présente décision confère force exécutoire audit accord transactionnel,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 01/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-10T09:38:46.480Z.