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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Strasbourg, HAGUENAU Civil, 28 avril 2026, n° 25/06238

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat du 22 août 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, a consenti à Madame [A] [F], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau.

A l’audience du 6 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [A] [F], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2026 avec dispense de comparaitre pour le demandeur.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil
Vu l’article L. 312-40 du code de la consommation
Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation
Vu l’article D. 312-18 du code de la consommation

Le 6 juin 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [A] [F], de lui régler la somme de 1 940,08 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Madame [A] [F] n’a pas réglé cette somme. La déchéance du terme a été prononcée le 27 juin 2024. 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [A] [F] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose. 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, produit le décompte détaillé de la créance au titre des loyers impayés d’un total de 1 782,63 euros. Néanmoins, il n’est pas produit de justificatif du calcul de l’indemnité de résiliation. Ainsi, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de la somme demandée au titre de l’indemnité contentieux.

En conséquence, Madame [A] [F] sera condamnée à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 782,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule à défaut de restitution dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement. Il n’est pas nécessaire de fixer une astreinte.

Madame [A] [F], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 450,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 782,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024 ;
ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé 
[Immatriculation 1] par Madame [A] [F] au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;
AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à faire appréhender le véhicule aux frais de Madame [A] [F] ;
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.





Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Texte intégral
N° RG 25/06238 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZR


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/06238 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZR


Minute n°













Expédition exécutoire
à Me Amaury PAT


Expédition à:
Mme [A] [F]



Me Amaury PAT


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 28 AVRIL 2026


DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Localité 2] / ALLEMAGNE
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [A] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection 
Isabelle JAECK, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Avril 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier






N° RG 25/06238 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWZR

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat de location avec option d’achat du 22 août 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, a consenti à Madame [A] [F], un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé [Immatriculation 1].

Suivant exploit de commissaire de justice du 22 juillet 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [A] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau.

A l’audience du 6 novembre 2025, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Madame [A] [F], assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 février 2026 avec dispense de comparaitre pour le demandeur. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil
Vu l’article L. 312-40 du code de la consommation
Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation
Vu l’article D. 312-18 du code de la consommation

Le 6 juin 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [A] [F], de lui régler la somme de 1 940,08 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Madame [A] [F] n’a pas réglé cette somme. La déchéance du terme a été prononcée le 27 juin 2024. 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné Madame [A] [F] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé. La créance n’est donc pas forclose. 

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, produit le décompte détaillé de la créance au titre des loyers impayés d’un total de 1 782,63 euros. Néanmoins, il n’est pas produit de justificatif du calcul de l’indemnité de résiliation. Ainsi, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de la somme demandée au titre de l’indemnité contentieux.

En conséquence, Madame [A] [F] sera condamnée à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 782,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH sera autorisée à appréhender le véhicule à défaut de restitution dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement. Il n’est pas nécessaire de fixer une astreinte.

Madame [A] [F], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 450,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 782,63 euros avec intérêt au taux légal à compter du 27 juin 2024 ;
ORDONNE la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN T ROC immatriculé 
[Immatriculation 1] par Madame [A] [F] au profit de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement ;
AUTORISE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, à faire appréhender le véhicule aux frais de Madame [A] [F] ;
CONDAMNE Madame [A] [F] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [A] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.





Le Greffier Le Président
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T21:37:00.655Z.