notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Auxerre, JEX, 27 mars 2026, n° 25/00019

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

coopérative à capital et personnel variables

Exposé du litige

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 avril 2025 à Monsieur [X] [V], par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 13 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S n°28, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de MONETEAU (89) sise 43 rue d’Auxerre, et cadastrée sections AM 141 lieudit « 42 rue d’Auxerre » pour 4 ares et 96 centiares, et AM 144 lieudit « La Mouille » pour 72 centiares. 


Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [X] [V] pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Me [E] [F], notaire à TOUCY (Yonne) le 10 décembre 2019, publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’AUXERRE 1 le 18 décembre 2019 volume 2019 P 5376 (89024P01).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [V] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 24 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 août 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) le 10 juin 2025 et a été déposé au greffe le 14 août 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, Monsieur [X] [V] n’a pas comparu. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a indiqué avoir fait plusieurs tentatives pour obtenir le paiement de la dette, sans succès, et a demandé la vente forcée. 

Par décision du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, suivant décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 353.615,64 euros ; 
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés,
- fixé la vente au vendredi 27 mars 2026 à 14h
- organisé les modalités de visite de l’immeuble et désigné à cet effet, la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89)
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente.

Motifs

SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 10 février 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 10 février 2026,
- procédant à l’insertion légale de cet avis mise en ligne sur le site du journal “L’INDEPENDANT DE L’YONNE” le 06 février 2026,
- première insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 14 février 2026,
- deuxième insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 21 février 2026,
- apposant le 03 février 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [Q] [H], commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

La mise à prix a été fixée à 20 000,00 euros

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de 5083,71 euros





SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement depuis la dernière enchère d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée et la constatation sur le champ du montant de la dernière enchère, soit la somme de 97 000,00 euros 

Vu la déclaration de l’identité de son mandant faite par l’avocat dernier enchérisseur au greffier avant l’issue de 
l’audience,

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort;


Vu le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 août 2025. 

Vu le jugement d'orientation en date du 28 novembre 2025; 

CONSTATE le montant de la dernière enchère effectuée pour le prix principal de 97 000,00 euros (quatre vingt dix sept mille euros)

DÉCLARE : 
- Monsieur [G] [Y], né le 20 septembre 1974 à MEKNES (Maroc), demeurant 9 rue des Champoulains - 89000 AUXERRE, 
- Monsieur [G] [A], né le 17 septembre 1968 à AIN ARFA (Maroc), demeurant 27 avenue Jean Jaurès - 89000 AUXERRE
adjudicataires de l’immeuble décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, 

lesquels, représentés par Maître Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’Auxerre, ont déclaré accepter ladite adjudication, pour une occupation à titre personnel

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit, 

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 27 Mars 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution
Texte intégral
N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHC




TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE


JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 27 Mars 2026

* * *


A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 27 Mars 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, juge, juge de l’exécution,

assisté de Madame Elodie FURET-BALAIRE, greffier, 

a été appelée l’affaire N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBHC du répertoire général,


DEMANDERESSE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
Société coopérative à capital et personnel variables, régie par la Loi du 05 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents, 
immatriculé au RCS de TROYES sous le n°775 718 216
agissant poursuites et diligences du responsable du Service Recouvrement Contentieux dûment habilité à cette fin domicilié es-qualité audit siège
dont le siège social est sis 269 Faubourg Croncels - 10000 TROYES
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE


DÉFENDEUR

Monsieur [X] [W] [B] [V]
né le 07 Juin 1984 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
demeurant Lieudit Les Savins - 89130 VILLIERS-SAINT-BENOIT
Non comparant, non représenté


* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 avril 2025 à Monsieur [X] [V], par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 13 juin 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S n°28, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune de MONETEAU (89) sise 43 rue d’Auxerre, et cadastrée sections AM 141 lieudit « 42 rue d’Auxerre » pour 4 ares et 96 centiares, et AM 144 lieudit « La Mouille » pour 72 centiares. 


Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [X] [V] pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Me [E] [F], notaire à TOUCY (Yonne) le 10 décembre 2019, publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement d’AUXERRE 1 le 18 décembre 2019 volume 2019 P 5376 (89024P01).

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [V] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 24 octobre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 août 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) le 10 juin 2025 et a été déposé au greffe le 14 août 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, Monsieur [X] [V] n’a pas comparu. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a indiqué avoir fait plusieurs tentatives pour obtenir le paiement de la dette, sans succès, et a demandé la vente forcée. 

Par décision du 28 novembre 2025, le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, suivant décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 353.615,64 euros ; 
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés,
- fixé la vente au vendredi 27 mars 2026 à 14h
- organisé les modalités de visite de l’immeuble et désigné à cet effet, la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89)
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente.


SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 10 février 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 10 février 2026,
- procédant à l’insertion légale de cet avis mise en ligne sur le site du journal “L’INDEPENDANT DE L’YONNE” le 06 février 2026,
- première insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 14 février 2026,
- deuxième insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 21 février 2026,
- apposant le 03 février 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [Q] [H], commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

La mise à prix a été fixée à 20 000,00 euros

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de 5083,71 euros





SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement depuis la dernière enchère d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée et la constatation sur le champ du montant de la dernière enchère, soit la somme de 97 000,00 euros 

Vu la déclaration de l’identité de son mandant faite par l’avocat dernier enchérisseur au greffier avant l’issue de 
l’audience,


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort;


Vu le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 août 2025. 

Vu le jugement d'orientation en date du 28 novembre 2025; 

CONSTATE le montant de la dernière enchère effectuée pour le prix principal de 97 000,00 euros (quatre vingt dix sept mille euros)

DÉCLARE : 
- Monsieur [G] [Y], né le 20 septembre 1974 à MEKNES (Maroc), demeurant 9 rue des Champoulains - 89000 AUXERRE, 
- Monsieur [G] [A], né le 17 septembre 1968 à AIN ARFA (Maroc), demeurant 27 avenue Jean Jaurès - 89000 AUXERRE
adjudicataires de l’immeuble décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, 

lesquels, représentés par Maître Gaëlle CHIMAY, avocat au barreau d’Auxerre, ont déclaré accepter ladite adjudication, pour une occupation à titre personnel

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit, 

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 27 Mars 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-60, code des procedures civiles d'execution R322-33, code des procedures civiles d'execution L311-1, code des procedures civiles d'execution R322-31, code des procedures civiles d'execution R311-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-29T19:21:48.815Z.