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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Auxerre, JEX, 24 avril 2026, n° 25/00024

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un poursuivantBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SIREN 384006029SIREN 493455042SIREN 605520071

Exposé du litige

N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 24 Avril 2026

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 Avril 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution,

assisté de Madame FURET-BALAIRE Elodie, Cadre-greffier

a été appelée l’affaire N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO du répertoire général,


DEMANDERESSE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, SA à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance, intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 004 760, immatriculée au RCS de LYON sous le N°384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660) représentée par le Président de son Directoire demeuran es qualité audit siège, et titulaire de l’identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°FR232581_01QHNQ (BPCE-SIRET 493 455 042)
116 Cours Lafayette
Tour Incity
69003 LYON 03
représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat plaidant au barreau de LYON
représentée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE


DÉFENDEURS

Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D]
né le 01 Août 1996 à LYON (69427)
domicilié : chez Mme [B] [D]
230 rue du 4 août 1789
69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté


CRÉANCIER INSCRIT

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
SA Coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071, au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 21 mars 2025, Volume 8904P01 2025 V n°651, venant se substituer à son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 octobre 2024, Volume 8904P01 2024 V N°2109 au cabinet de Me Gaelle CHAVRIER, avocat au sein de la SELAS AGIS, demeurant 45 rue Vendôme à 69006 LYON
4 Boulevard Eugène Deruelle
69003 LYON
représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat plaidant au barreau de VIENNE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat postulant au barreau d’AUXERRE

* * * *

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juillet 2025 à Monsieur [X] [D], par maître [U] [L], commissaire de justice à LYON (69) et publié le 18 août 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 8904P01 2025 S n°36, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait saisir : 

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à AUXERRE (89) sise 1 rue de l’Etang Saint Vigile, comprenant 5 bâtiments A, B, C, D et E avec cour, caves et parking, à savoir : 
Bâtiment A : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Bâtiment B : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment C : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment D : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment E : bâtiment de 1 étage sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Emplacements de parking extérieurCaves communes au sous-sol de chacun des bâtiments A à EEt cadastrés : Section BD n°69 – 14 rue Michelet – pour 3 ares et 4 centiaresSection BD n°70 – 12 rue Michelet – pour 13 ares et 22 centiaresSection BD n°236 – 9 rue du 4 septembre – pour 4 ares et 10 centiaresSection BD n°239 – 11 rue du 4 septembre – pour 26 ares et 72 centiaresSection BD n°240 – 11 rue du 4 septembre – pour 51 centiaresSoit un total de 47 ares et 59 centiares
Le lot n°46 : un local d’habitation situé au rez-de-chaussée du bâtiment C avec la jouissance exclusive d’un balcon et le 106/10000èmes des parties communes générales. 

L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division selon acte reçu par Me [N] [J], Notaire à PAU, le 17 décembre 2020, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’YONNE le 31 décembre 2020, volume 8904P01 2020 P n°5495.

Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D] par suite de l’acquisition qu’il en a faite de la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE (512 934 712) suivant acte reçu le 29 décembre 2020 par Me [G] [C], Notaire à PAU, régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de l’YONNE le 19 janvier 2021, Volume 8904P01 2021 P n°344.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait assigner Monsieur [X] [D] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 28 novembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCL [F] [O], commissaire de justice à AUXERRE (89) le 8 août 2025 et a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Elle a dénoncé cette assignation à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier inscrit, par acte en date du 22 septembre 2025.

Par acte déposé au greffe le 12 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a déclaré une créance d’un montant de 31.151,20 euros. 

Par décision du 09 janvier 2026, le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA), suivant décompte arrêté au 11 juillet 2025, aux sommes de : 
45.820,56 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°044709G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%190.280,67 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°44710G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés sur la commune de AUXERRE (89), figurant au commandement de payer,
- dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 24 avril 2026 à 14h
 - Organisé les modalités de visite de l'immeuble
- désigné à cet effet la SCP [F] [O], commissaire de justice à AUXERRE (89), 
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

Motifs

SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 09 mars 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 09 mars 2026,
- publiant un avis complet dans le journal “L’YONNE REPUBLICAINE” du 07 mars 2026,
- publiant un avis simplifié dans le journal “L’YONNE REPUBLICAINE” du 14 mars 2026 et 16 mars 2026,
- publiant une annonce sur le site “avoventes.fr” le 03 mars 2026,
- apposant le 05 mars 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [F] [O], Commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

La mise a prix a été fixée à 49 000 euros

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de 7 258,99 euros


SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée pendant laquelle aucune enchère n’a été portée,

Vu la requête de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), créancier poursuivant, aux fins d’être déclarée adjudicataire des biens appartenant à [X] [M] [Q] [Y] [D].

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 septembre 2025

Vu le jugement d’orientation en date du 09 janvier 2026

Vu l’article L 322-6 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,

DÉCLARE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
représentée par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE

 adjudicataire de l’immeuble appartenant à Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D], décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, au montant de la mise à prix initial fixé à 49 000 euros (quarante neuf mille euros), outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7 258,99 euros (sept mille deux cent cinquante huit euros et quatre vingt dix neuf centimes) ;

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 24 Avril 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution
Texte intégral
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 24 Avril 2026

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 Avril 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution,

assisté de Madame FURET-BALAIRE Elodie, Cadre-greffier

a été appelée l’affaire N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO du répertoire général,


DEMANDERESSE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, SA à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance, intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 004 760, immatriculée au RCS de LYON sous le N°384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660) représentée par le Président de son Directoire demeuran es qualité audit siège, et titulaire de l’identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n°FR232581_01QHNQ (BPCE-SIRET 493 455 042)
116 Cours Lafayette
Tour Incity
69003 LYON 03
représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat plaidant au barreau de LYON
représentée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE


DÉFENDEURS

Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D]
né le 01 Août 1996 à LYON (69427)
domicilié : chez Mme [B] [D]
230 rue du 4 août 1789
69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté


CRÉANCIER INSCRIT

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
SA Coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071, au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 21 mars 2025, Volume 8904P01 2025 V n°651, venant se substituer à son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 octobre 2024, Volume 8904P01 2024 V N°2109 au cabinet de Me Gaelle CHAVRIER, avocat au sein de la SELAS AGIS, demeurant 45 rue Vendôme à 69006 LYON
4 Boulevard Eugène Deruelle
69003 LYON
représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat plaidant au barreau de VIENNE
représentée par Me Alain THUAULT, avocat postulant au barreau d’AUXERRE

* * * *

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juillet 2025 à Monsieur [X] [D], par maître [U] [L], commissaire de justice à LYON (69) et publié le 18 août 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 8904P01 2025 S n°36, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait saisir : 

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à AUXERRE (89) sise 1 rue de l’Etang Saint Vigile, comprenant 5 bâtiments A, B, C, D et E avec cour, caves et parking, à savoir : 
Bâtiment A : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Bâtiment B : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment C : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment D : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment E : bâtiment de 1 étage sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Emplacements de parking extérieurCaves communes au sous-sol de chacun des bâtiments A à EEt cadastrés : Section BD n°69 – 14 rue Michelet – pour 3 ares et 4 centiaresSection BD n°70 – 12 rue Michelet – pour 13 ares et 22 centiaresSection BD n°236 – 9 rue du 4 septembre – pour 4 ares et 10 centiaresSection BD n°239 – 11 rue du 4 septembre – pour 26 ares et 72 centiaresSection BD n°240 – 11 rue du 4 septembre – pour 51 centiaresSoit un total de 47 ares et 59 centiares
Le lot n°46 : un local d’habitation situé au rez-de-chaussée du bâtiment C avec la jouissance exclusive d’un balcon et le 106/10000èmes des parties communes générales. 

L’ensemble immobilier a fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant l’état descriptif de division selon acte reçu par Me [N] [J], Notaire à PAU, le 17 décembre 2020, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de l’YONNE le 31 décembre 2020, volume 8904P01 2020 P n°5495.

Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D] par suite de l’acquisition qu’il en a faite de la société FRANCE PIERRE PATRIMOINE (512 934 712) suivant acte reçu le 29 décembre 2020 par Me [G] [C], Notaire à PAU, régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de l’YONNE le 19 janvier 2021, Volume 8904P01 2021 P n°344.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait assigner Monsieur [X] [D] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 28 novembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCL [F] [O], commissaire de justice à AUXERRE (89) le 8 août 2025 et a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Elle a dénoncé cette assignation à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, créancier inscrit, par acte en date du 22 septembre 2025.

Par acte déposé au greffe le 12 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a déclaré une créance d’un montant de 31.151,20 euros. 

Par décision du 09 janvier 2026, le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA), suivant décompte arrêté au 11 juillet 2025, aux sommes de : 
45.820,56 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°044709G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%190.280,67 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°44710G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers situés sur la commune de AUXERRE (89), figurant au commandement de payer,
- dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 24 avril 2026 à 14h
 - Organisé les modalités de visite de l'immeuble
- désigné à cet effet la SCP [F] [O], commissaire de justice à AUXERRE (89), 
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente,


SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 09 mars 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 09 mars 2026,
- publiant un avis complet dans le journal “L’YONNE REPUBLICAINE” du 07 mars 2026,
- publiant un avis simplifié dans le journal “L’YONNE REPUBLICAINE” du 14 mars 2026 et 16 mars 2026,
- publiant une annonce sur le site “avoventes.fr” le 03 mars 2026,
- apposant le 05 mars 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [F] [O], Commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

La mise a prix a été fixée à 49 000 euros

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de 7 258,99 euros


SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée pendant laquelle aucune enchère n’a été portée,

Vu la requête de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA), créancier poursuivant, aux fins d’être déclarée adjudicataire des biens appartenant à [X] [M] [Q] [Y] [D].


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, par jugement non susceptible d’appel,

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 septembre 2025

Vu le jugement d’orientation en date du 09 janvier 2026

Vu l’article L 322-6 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution,

DÉCLARE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA)
représentée par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE

 adjudicataire de l’immeuble appartenant à Monsieur [X] [M] [Q] [Y] [D], décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, au montant de la mise à prix initial fixé à 49 000 euros (quarante neuf mille euros), outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 7 258,99 euros (sept mille deux cent cinquante huit euros et quatre vingt dix neuf centimes) ;

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 24 Avril 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution

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Mise à jour de la source le 2026-05-22T18:56:33.186Z.