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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Auxerre, JEX, 26 juin 2026, n° 26/00002

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Parties (entreprises)

SCI DES LIONScoopérative à capital et personnel variables

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 septembre 2025 à monsieur [B] [R] et madame [Z] [V], par maître [H] [D], commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S 45, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait saisir une maison d’habitation sise 22 rue Victor Hugo à NITRY (89), cadastrée section AB 159 lieudit “22 rue Victor Hugo” pour 05 ares 10 centiares, et un jardin en friche, non attenatn à la maison, cadastré section AB 364 lieudit « La Tour Carrée », pour 1 are et 44 centiares.  
Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [B] [R] et Madame [Z] [V] pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Me [P], Notaire à NOYERS-SUR-SEREIN (89) le 07 mars 2009 publié au service de la publicité foncière d’AUXERRE, 2ème bureau le 04 mai 2009 volume 2009 P 1086 (8904P02).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait assigner monsieur [B] [R] et madame [Z] [V] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 27 février 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL QUALIJURIS, commissaires de justice à AUXERRE (89) le 20 octobre 2025 et a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

A l’audience du 27 février 2026, monsieur [B] [R] et madame [Z] [V] ont comparu en personne sans être assistés par un avocat. Ils ont indiqué avoir été contacté par une assistante sociale en vue du dépôt d’un dossier de surendettement, dans l’optique de temporiser pour mettre la maison en vente. Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a sollicité la vente forcée. 

Par décision du 27 mars 2026 , le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, suivant décompte arrêté au 16 juin 2025, à la somme de : 46.736,38€ ; 
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de NITRY (89), figurant au commandement de payer
- dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 26 juin 2026 à 14h
- dit que les modalités de visite de l'immeuble s'exerceront de la manière suivante : la visite s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique,
- désigné à cet effet la SELARL QUALIJURIS, commissaires de justice à AUXERRE (89) le 20 octobre 2025 ;
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

Motifs

SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 29 avril 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 04 mai 2026,

- procédant à l’insertion légale de cet avis mise en ligne sur le site du journal “L’INDEPENDANT DE L’YONNE” le 12 mai 2026,
- publiant une première insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 16 mai 2026, 
- publiant une deuxième insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 23 mai 2026, 
- apposant le 06 mai 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [L] [N], commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

 
La mise à prix a été fixée à 15 000,00 euros (QUINZE MILLE EUROS)

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de
6 716,74 euros (SIX MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTS)


SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement depuis la dernière enchère d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée et la constatation sur le champ du montant de la dernière enchère, soit la somme de 15 500,00€ (QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS)

Vu la déclaration de l’identité de son mandant faite par l’avocat dernier enchérisseur au greffier avant l’issue de l’audience,

* * * *
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 janvier 2026.

Vu le jugement d'orientation en date du 27 mars 2026 ; 

CONSTATE le montant de la dernière enchère effectuée pour le prix principal de 15 500,00€ (QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS)

DÉCLARE la S.C.I. DES LIONS
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le N°437 482 284
dont le siège social est sis 2 route de Lyon - 89200 AVALLON
représentée par M. [C] [I] (Gérant), Mme [O] [I] (Associé), Mme [Q] [I] (Associé)
 adjudicataire de l’immeuble décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, 

laquelle, non présente à l’audience, assistée de Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’Auxerre, a déclaré accepter ladite adjudication, pour une occupation à titre personnel

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit, 

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 26 Juin 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
Texte intégral
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDTF



TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Juin 2026

* * *


A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 26 Juin 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution,

assisté de M Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier, 

a été appelée l’affaire N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDTF du répertoire général,


DEMANDERESSE

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE
Société coopérative à capital et personnel variables, régie par la Loi du 05 août 1920, le Livre V du Code Rural et les textes subséquents, 
immatriculé au RCS de TROYES sous le n°775 718 216
agissant poursuites et diligences du responsable du Service Recouvrement Contentieux dûment habilité à cette fin domicilié es-qualité audit siège
dont le siège social est sis 269 Faubourg Croncels - BP 502 - 10080 TROYES
représentée par Me Patricia NOGARET, avocat au barreau D’AUXERRE



DÉFENDEURS

Monsieur [B] [J] [R]
divorcée de Mme [Z] [V]
né le 22 Mai 1971 à TONNERRE (89700)
de nationalité Française
demeurant 22 rue Victor Hugo - 89310 NITRY
Non comparant, non représenté

Madame [Z] [A] [Y] [V]
divorcée de M. [B] [R]
née le 11 Mai 1975 à TROYES (10000)
de nationalité Française
demeurant 16 rue Gambetta - 89190 VILLENEUVE L’ARCHEVËQUE
Non comparante, non représentée



FAITS ET PROCEDURE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 septembre 2025 à monsieur [B] [R] et madame [Z] [V], par maître [H] [D], commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 21 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S 45, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait saisir une maison d’habitation sise 22 rue Victor Hugo à NITRY (89), cadastrée section AB 159 lieudit “22 rue Victor Hugo” pour 05 ares 10 centiares, et un jardin en friche, non attenatn à la maison, cadastré section AB 364 lieudit « La Tour Carrée », pour 1 are et 44 centiares.  
Tels et ainsi que ces biens existent, s’étendent, se comportent, se limitent, sans aucune exception ni réserve, même si la désignation qui précède était incomplète ou erronée.

Lesdits biens et droits immobiliers appartiennent à Monsieur [B] [R] et Madame [Z] [V] pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par Me [P], Notaire à NOYERS-SUR-SEREIN (89) le 07 mars 2009 publié au service de la publicité foncière d’AUXERRE, 2ème bureau le 04 mai 2009 volume 2009 P 1086 (8904P02).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a fait assigner monsieur [B] [R] et madame [Z] [V] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 27 février 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL QUALIJURIS, commissaires de justice à AUXERRE (89) le 20 octobre 2025 et a été déposé au greffe le 14 janvier 2026.

A l’audience du 27 février 2026, monsieur [B] [R] et madame [Z] [V] ont comparu en personne sans être assistés par un avocat. Ils ont indiqué avoir été contacté par une assistante sociale en vue du dépôt d’un dossier de surendettement, dans l’optique de temporiser pour mettre la maison en vente. Le conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE a sollicité la vente forcée. 

Par décision du 27 mars 2026 , le juge de l’exécution a :
- retenu la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTIEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, suivant décompte arrêté au 16 juin 2025, à la somme de : 46.736,38€ ; 
- ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de NITRY (89), figurant au commandement de payer
- dit que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le vendredi 26 juin 2026 à 14h
- dit que les modalités de visite de l'immeuble s'exerceront de la manière suivante : la visite s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique,
- désigné à cet effet la SELARL QUALIJURIS, commissaires de justice à AUXERRE (89) le 20 octobre 2025 ;
- dit que les dépens seront employés en frais taxés de vente,



SUR CE

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légale prévues aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :
- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 29 avril 2026, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 04 mai 2026,

- procédant à l’insertion légale de cet avis mise en ligne sur le site du journal “L’INDEPENDANT DE L’YONNE” le 12 mai 2026,
- publiant une première insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 16 mai 2026, 
- publiant une deuxième insertion sommaire dans le journal “L’YONNE RÉPUBLICAINE” du 23 mai 2026, 
- apposant le 06 mai 2026 un avis simplifié à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble dressé par Maître [L] [N], commissaire de justice à AUXERRE (Yonne).

 
La mise à prix a été fixée à 15 000,00 euros (QUINZE MILLE EUROS)

Les frais de poursuite ont été taxés avant la présente audience à la somme de
6 716,74 euros (SIX MILLE SEPT CENT SEIZE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTS)


SUR QUOI

Attendu que toutes les formalités prescrites par les articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que par le décret du 27 juillet 2006 ont été observées ; qu’il convient de procéder immédiatement à l’adjudication de l’immeuble précité ;


SUR CE

Vu l’écoulement depuis la dernière enchère d’une période de quatre-vingt-dix secondes, décomptée par un procédé informatique signalant au public par un moyen visuel et sonore chaque seconde écoulée et la constatation sur le champ du montant de la dernière enchère, soit la somme de 15 500,00€ (QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS)

Vu la déclaration de l’identité de son mandant faite par l’avocat dernier enchérisseur au greffier avant l’issue de l’audience,

* * * *
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 janvier 2026.

Vu le jugement d'orientation en date du 27 mars 2026 ; 

CONSTATE le montant de la dernière enchère effectuée pour le prix principal de 15 500,00€ (QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS)

DÉCLARE la S.C.I. DES LIONS
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le N°437 482 284
dont le siège social est sis 2 route de Lyon - 89200 AVALLON
représentée par M. [C] [I] (Gérant), Mme [O] [I] (Associé), Mme [Q] [I] (Associé)
 adjudicataire de l’immeuble décrit au cahier des conditions de vente aux clauses et conditions dudit document, 

laquelle, non présente à l’audience, assistée de Me Patricia NOGARET, avocat au barreau d’Auxerre, a déclaré accepter ladite adjudication, pour une occupation à titre personnel

RAPPELLE que, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef, n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit, 

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.

Prononcé à l’audience du 26 Juin 2026.

Le greffier Le juge de l’exécution



















En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T18:42:10.655Z.