Tribunal de commerce de Vannes, PROCEDURES COLLECTIVES, 29 avril 2026, n° 2026002184

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT sur requête en modification du plan de sauvegarde de la SARL [J] [S] PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 29 avril 2026 par mise à disposition au Greffe

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 avril 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

La SARL [J] [S]

Couverture, zinguerie, étanchéité et ramonage Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 531 247 724

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, arrêtant le plan de sauvegarde à l'égard de la SARL [J] [S], et désignant, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [B] ;

Vu la requête présentée par la SARLANDRE [S] et déposée au Greffe le 03 avril 2026, sollicitant la modification du plan de la SARL [J] [S] consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ;

Vu les courriers adressés aux créanciers en application de l'article R.626-45 du Code de Commerce ; Vu les convocations adressées par le Greffe ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 :

Président :
Mme B. MARTIN

Juges : M. J. GUERRY
M. F. FERRARIO
Greffier : Me O. MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [B], ès qualités,

La SARL [J] [S], représentée par son dirigeant Monsieur [V] [H], assisté de Maître [I], son conseil,

Monsieur [D] [E], ès qualités de Président de la SAS [D] [G], repreneur de la SARL [J] [S], assisté de son conseil Maître [L], son conseil ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 29 avril 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, Maître SVITOUKHKOFF, conseil de la SARL [J] [S] a présenté la modification sollicitée par la SARL [J] [S], consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D]

[G] ; que la SAS [D] [G] exploitait une activité connexe à celle de la SARL [J] [S] qui lui permettrait de moins recourir à la sous-traitance ;

Attendu que Maître [L], ès qualités de conseil de la SAS [D] [G], a notamment indiqué qu'il s'agissait d'un dossier qui durait depuis un an ; que les conditions suspensives avaient été levées ; que Monsieur [D], ès qualités, avait besoin de cette acquisition pour l'adjoindre à sa propre activité ;

Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan a indiqué que cette cession était envisagée dès l'adoption du plan ; que l'objectif était que les créanciers soient payés ; qu'elle était par conséquent favorable à la modification du plan de sauvegarde ainsi sollicitée ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable à ladite modification ;

Attendu que, par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal de Commerce de VANNES a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [J] [S] ;

Attendu que, par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal de Commerce de VANNES a arrêté le plan de sauvegarde à l'égard de la SARL [J] [S] ;

Attendu que, par requête déposée au Greffe le 03 avril 2026, la SARL [J] [S] a sollicité, auprès du Tribunal, la modification de son plan de continuation consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ;

Attendu que les créanciers de la SARL [J] [S] ont été régulièrement informés, conformément à l'article R.626-45 du Code de Commerce, de la modification substantielle du plan, envisagée par ce dernier ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces du dossier que la modification envisagée est conforme à l'intérêt des créanciers ;

Attendu que le Ministère Public et le Commissaire à l'exécution du plan ont émis un avis favorable à la modification envisagée ;

Attendu qu'en conséquence, il y a aura lieu de faire droit à la demande ainsi présentée et d'autoriser la modification du plan envisagée ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Dit et juge la requête en modification du plan recevable et y fait droit ;

Autorise en conséquence la modification du plan de sauvegarde accordé à la SARL [J] [S] par jugement de ce Tribunal, en date du 21 janvier 2026 consistant en la transformation de la SARL [J] [S] en SAS [J] [S], la cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la SAS [S] au profit de la SAS [D] [G] pour la somme de 200.000 euros, et le changement de dirigeant de la SAS [J] [S] en la personne de la SAS [D] [G] ;

Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SARL [J] [S], et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne la communication du présent jugement au Commissaire à l'exécution du plan, au Ministère Public et à la Direction Départementale des Finances Publiques, conformément à l'article L.626-26 du Code de Commerce ;

Laisse les dépens à la charge de la SARL [J] [S], lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt-neuf avril deux mil vingt-six.