Tribunal de commerce d'Évreux, AUDIENCE DE DELIBERE, 9 juillet 2026, n° 2026L00417

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2026L00417 / 2024J00295

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::

Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Jérôme GAUDRIOT M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN

DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 2 juillet 2026

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 14 novembre 2024 qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SARL HELBA, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 751 355 603 et qui a nommé M. [J] [Q], Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Maître [X] [O], Administrateur et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [L] [Y], Mandataire Judiciaire.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 qui a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL HELBA et a désigné la SELARL FHBX représentée par Maître [X] [O], Commissaire à l'exécution du plan.

Vu le jugement de ce tribunal du 5 mars 2026 qui a modifié le plan de sauvegarde de la SARL HELBA et a autorisé la prorogation pour une durée de 3 mois de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M, soit jusqu'au 30 avril 2026.

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 28 avril 2026, par la SELARL [F] AVOCATS en la personne de Me [P] [F], agissant en qualité d'avocat de la SARL HELBA.

Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Maître Cécile DÜR, déposé au greffe le 11 juin 2026,

Vu l'avis de la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ, déposé au greffe le 11 juin 2026.

La modification du plan ne portant pas sur une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de sauvegarde de la société HELBA, il n'y a pas lieu de de faire application des articles L626-26 et R.626-45 du code de commerce.

Vu l'avis du ministère public,

Vu les convocations adressées, en application de l'article R.626-45 du Code de Commerce, par les soins du greffe pour comparaître à l'audience de la Chambre du conseil du 02 juillet 2026.

A cette audience, il a été entendu :

la SELARL FHBX représentée par Maître Cécile DÜR

La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO

La SARL HELBA n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Attendu que dans son jugement arrêtant le plan de sauvegarde de la SARL HELBA, ce tribunal a autorisé une transmission de patrimoine (TUP) de la société HELBA à sa holding, la SARL HOLDING 2M et a fixé un délai de trois mois pour la réalisation de la TUP.

Que par jugement du 5 mars 2026, ce tribunal a modifié le plan de sauvegarde de la SARL HELBA et a autorisé la prorogation pour une durée de 3 mois de la mise en œuvre de la TUP de la société HELBA à sa holding.

Que la SARL HELBA demande une nouvelle prorogation du délai prévu pour la réalisation de la TUP jusqu'au 31 juillet 2026, celle-ci ayant attendu de connaître le montant du déficit reportable.

Que le commissaire à l'exécution du plan et le mandataire judiciaire ont émis un avis favorable à la modfication du plan de sauvegarde.

Attendu que la modification sollicitée ne cause aucun préjudice aux créanciers,

Attendu la SELARL FHBX représentée par Maître [X] [O], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL HELBA, a déclaré ne pas s'opposer à la demande qui est faite.

Qu'il convient de faire droit à la requête présentée par la SARL HELBA et de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Modifie le plan de sauvegarde de la SARL HELBA arrêté par jugement de ce Tribunal du 30 octobre 2025 et modifié par jugement de ce Tribunal du 5 mars 2026.

Autorise la prorogation du délai prévu pour la réalisation de la mise en œuvre de la transmission universelle du patrimoine de la société HELBA à sa société-mère HOLDING 2M, jusqu'au 31 juillet 2026.

Ordonne les mesures de publicité de cette décision prévue par l'article R.626-21 du Code de Commerce.

Dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, président de l'audience et par le Greffier.