Tribunal judiciaire de Dijon, PROCEDURES COLLECTIVES, 22 mai 2026, n° 26/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives


JUGEMENT DU 22 MAI 2026

MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT





AFFAIRE : E.A.R.L. [X] [W] devenue EARL [X] [P]
N° RG 26/00365 lié à 10/28 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JC64

Minute : 26/00103
-----------------------------------------------------------


DEMANDERESSE

E.A.R.L. [X] [W] devenue EARL [X] [P], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 389 103 920, exploitation agricole, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant, Monsieur [P] [X]

comparant en personne


en présence de :

SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU,13 [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan

comparante en personne
* * * * 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
 
Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS : 

L’affaire a été examinée à l’audience du 07 mai 2026 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT : 

contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs 

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

* * *
copies certifiées conformes délivrées le :
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Vu les dispositions des articles L. 631-19-2 et L. 626-26 du Code de commerce,

REÇOIT la demande de modification substantielle du plan de continuation formée par l’EARL [X] [P] ; 

DIT que le plan de redressement de l’EARL [X] [P] fixé par le jugement du 2 décembre 2011, amendé par les jugements des 20 février 2015, 7 mai 2021, et 14 mai 2024 suivra l’échéancier suivant : 
- 12ème dividende, exigible au 2 décembre 2025 : 7.000 euros, soit 8,75%
- 13ème dividende, exigible au 2 décembre 2026 : 14.000 euros, soit 17,5%
- 14ème dividende, exigible au 2 décembre 2027 : 26.000 euros, soit 32,5%
- 15ème dividende, exigible au 2 décembre 2028 : 33.000 euros. Soit 41,25%.

DIT que l’EARL [X] [P] devra verser mensuellement un douzième du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à titre de provision sur le dividende, et pour la première fois le 22 juin 2026 ; 

ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ;

ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626-21 du Code de commerce, auquel il est renvoyé par l’article R626-45 du même Code ;

ORDONNE les mesures de publicité légale notamment au BODACC, conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de commerce auquel renvoie l’article R.626-46 du même Code ;

DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT