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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Draguignan, RLJ, 7 janvier 2026, n° 25/06725

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,

AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes :
Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif.
DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ;

DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026.

 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__

AFFAIRE : [I] [X]

N° RG 25/06725 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3BG

Minute n° : 2025/

Délibéré du 07 Janvier 2026
JUGEMENT DU 07 Janvier 2026
(Modification du plan de redressement)

Expéditions délivrées
à :

* par LR

-[I] [X] 
- ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR


* par LS

– PRS Var
– SIE [Localité 8]

* par voie du Palais 

– Ministère Public
– Me Laura RUGGIRELLO


* contre récépissé 

– SELARL [E]-CONSTANT


* publication : 

– BODACC
– VAR INFO



1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats 

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [Localité 6] HESSLING 

MINISTÈRE PUBLIC : M. Guy BOUCHET, Procureur adjoint de la République et M. Michel APELBAUM, MTT ;
 
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte DURY, assistée de Madame Céline KAMINSKI

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Céline KAMINSKI 

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 novembre 2025, mis en délibéré au 07 Janvier 2026.

JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe. 


DEBITRICE :

Madame [I] [X]
enregistrée sous le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 2] 
née le 09 Juillet 1978 à [Localité 9], 
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laura RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRÔLEUR DE DROIT : 

ORDRE DES MEDECINS CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 5]

non comparant ni représenté

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Me [S] [E]
de la SELARL [E]-CONSTANT

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu les articles L 626-14, L 626-26, R 626-45 du code de commerce,

AUTORISE la modification du plan sollicitée selon les modalités suivantes :
Annuité 3 à 7 % du passif,Annuité 4 à 7 % du passif, Annuité 5 à 7 % du passif, Annuité 6 à 11,5 % du passif, Annuité 7 à 11,5 % du passif,Annuité 8 à 11,5 % du passif,Annuité 9 à 11,5 % du passif,Annuité 10 à 11,5 % du passif,Annuité 11 à 11,5 % du passif.
DIT que Madame [I] [X] devra verser le 3ème dividende dès le prononcé du présent jugement ;

DIT que conformément à l’article R 626-46 du Code de commerce, le jugement modifiant le plan de redressement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées au 3° de l’article R 621-7 du même code (mandataires de justice désignés, Procureur de la République, Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement) et fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du même code ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 07 janvier 2026.

 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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Mise à jour de la source le 2026-01-23T13:39:34.280Z.