Tribunal de commerce d'Antibes, 13 juin 2025, n° 2025F00517

2025F00517 - 2516400002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F517 Références : JNSM HOTELS RESTAURANTS (SAS) - 2022RJ207

Représentant(s) : Maître Frédéric ROMETTI subst. Par Maître [K] [M]

Défendeur(s) : SELARL [J] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [N] [Adresse 1]

Représentant(s) : Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS

Débat à l'audience du 10/06/2025 ***********************************

PAR JUGEMENT en date du 05 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 897 652 335, dont le siège social est sis [Adresse 2].

PAR JUGEMENT en date du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de continuation à l'égard de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS, désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [J] [N] & Associés, prise en la personne de Maître [J] [N].

PAR REQUETE en date du 02 juin 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 02 juin 2025, la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS a saisi le tribunal d'une demande de modification substantielle du plan en vue de se voir :
 * AUTORISER la modification du plan de redressement en un règlement anticipé en une seule échéance de l'intégralité du passif restant à apurer ;
 * CONSTATER que la société JNSM HOTELS RESTAURANTS a procédé au règlement de l'intégralité du passif ;

En conséquence,
 * CONSTATER l'extinction du passif et la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la société JNSM HOTELS RESTAURANTS.

L'affaire a été appelée en à l'audience de chambre du conseil du 10 juin 2025, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 05 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 897 652 335, dont le siège social est sis [Adresse 2] ;

Que par jugement en date du en date du 12 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de continuation à l'égard de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS, désignant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [J] [N] & Associés, prise en la personne de Maître [J] [N] ;

Que ledit plan a été arrêté selon les modalités suivantes :
 * Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon les modalités suivantes :
l ère échéance : 8 % ;
 * 2 e échéance : 8 % ;
 * 3 e échéance : 8 % ;
 * 4 e échéance : 8 % ;
 * 5 e échéance : 8 % ;
 * 6 e échéance : 10 % ;
 * 7 e échéance : 12 % ;
 * 8 e échéance : 12 % ;
9 e échéance : 13 % ;
 * 10 e échéance : 13 %;

Attendu que par requête du 02 juin 2025, la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS a saisi le tribunal d'une demande de modification substantielle du plan de en vue de se voir autoriser à régler de manière anticipée et en une seule échéance l'intégralité du passif restant à apurer, constater qu'elle a bien procédé au règlement de l'intégralité du passif et constater l'extinction du passif et la clôture de la procédure de redressement judiciaire de la société JNSM HOTELS RESTAURANTS ;

Que le commissaire à l'éxécution du plan indique que les fonds nécessaires au complet paiement des créanciers ont été consignés entre ses mains ;

Que, par ailleurs, c'est à juste titre que le commissaire à l'exécution du plan a indiqué qu'il était le seul à pouvoir saisir le tribunal d'une demande de clôture de la procédure ;

Que la demande de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS tendant à voir constater l'extinction du passif et la clôture de la procédure de redressement judiciaire sera dès lors rejeté ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 10 juin 2025, SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS a confirmé sa demande tendant à voir solder le plan par le règlement des derniers dividendes ;

Que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a donné un avis favorable ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande en modification de plan proposée par la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 626-26, R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce, Vu les observations du commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

FAIT DROIT à la requête en modification substantielle ;

MODIFIE le plan de redressement de la SAS JNSM HOTELS RESTAURANTS, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 897 652 335, dont le siège social est sis [Adresse 2], arrêté le 12 décembre 2023 ;

AUTORISE le règlement anticipé des échéances du plan de redressement, dès notification du présent jugement ;

REJETTE la demande de la SAS société JNSM HOTELS RESTAURANTS tendant à voir constater l'extinction du passif et la clôture de la procédure de redressement judiciaire ;

DIT que les autres dispositions du plan de redressement demeurent inchangées ;

DIT les dépens en frais privilégiés, en ce compris les frais de greffe.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.